SEFPO Fonction Publique de l'Ontario

Lettre du président Warren (Smokey) Thomas à la première ministre au sujet du Projet de loi 177, Annexe 35 : poursuites provinciales

Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, a envoyé la lettre suivante à la première ministre, Kathleen Wynne, au sujet de l'annexe 35 (poursuites publiques) du projet de loi 177, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires).

Le 27 novembre 2017

L'honorable Kathleen Wynne
Première ministre de l'Ontario
Salle 281, Édifice de l'Assemblée législative, Queen's Park
Toronto (Ontario) M7A 1A1

OBJET : Projet de loi 177, Annexe 35 : poursuites provinciales

Madame la Première ministre,

Je vous écris aujourd'hui en raison d’un problème urgent qui préoccupe beaucoup les poursuivants provinciaux qui travaillent pour le ministère du Procureur général.

Ces membres du SEFPO mènent les poursuites relatives aux infractions provinciales non-criminelles les plus graves (connues sous le nom d’infractions de la partie III), notamment les infractions pour :

  • conduite agressive, distraction au volant, conduite imprudente, conduite imprudente ayant entrainé la mort;

  • défaut de rester sur les lieux d'un accident (délit de fuite);

  • violation à la Loi de Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels;

  • conduite sans assurance et conduite avec un permis suspendu;

  • violation d'une ordonnance de probation; et

  • opération d'un véhicule motorisé ayant causé un accident grave, y compris un carambolage impliquant des camions ayant causé de graves blessures, plusieurs morts et la fermeture de route.

    Bien qu’elles soient non-criminelles, ces infractions qui impliquent souvent le décès de personnes sont parfois punies de peines d'emprisonnement. Nos membres mènent les poursuites relatives à des infractions provinciales qui sont assez graves pour que le défendeur soit convoqué au tribunal plutôt que de simplement recevoir une contravention et d’avoir à payer une amende fixée à l'amiable.

    Je suis profondément préoccupé par le projet de loi 177, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), qui a été déposé par votre gouvernement et qui permet au ministère du Procureur général de transférer la poursuite de ces infractions graves aux municipalités, où elles seront jugées avec les contraventions de stationnement et d’autres infractions mineures (Annexe 35 du projet de loi). Permettez-moi de vous demander d’y renoncer. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles ces poursuites doivent être menées directement par le ministère du Procureur général.

    Les municipalités ont tendance à traiter les contraventions de stationnement (infractions de la partie II) et les infractions mineures (infractions de la partie I) comme des outils servant à remplir les caisses. L'objectif principal des municipalités est de traiter ces infractions rapidement et de prescrire des peines qui leur rapportent le plus possible.

    Les infractions de la partie III sont très différentes. À l’instar des infractions criminelles, ces infractions provinciales les plus graves sont du domaine de la justice et de la sécurité publique et ne devraient pas être considérées comme des outils servant à générer des revenus. De la même manière qu’il mène les poursuites relatives aux infractions criminelles, le ministère du Procureur général devrait continuer à assumer la responsabilité de la poursuite des infractions de la partie III. Les infractions telles que les violations au registre des délinquants sexuels et une conduite imprudente ayant causé la mort doivent rester des infractions à la sécurité publique et ne doivent pas être traitées comme de simples contraventions de stationnement.

    Il s’agit également d’une question de reddition de comptes. En Ontario, c'est le procureur général qui est responsable de la sécurité publique et qui est chargé de gérer le système de justice de façon équitable. Les personnes qui mènent les poursuites relatives aux infractions de la partie III, passibles de peines graves pouvant allant jusqu’à des peines d'emprisonnement, devraient être des employés du ministère du Procureur général et être directement sous son autorité.

    Les municipalités, qui sont des organismes constitués en personne morale, ne rendent des comptes qu’à leurs dirigeants municipaux. Leurs contraintes budgétaires pourraient entraver l'administration de la justice relative aux infractions de la partie III dont les peines risquent de ne pas générer suffisamment de recettes pour couvrir les coûts des poursuites, surtout dans les petites municipalités. Le ministère du Procureur général ne devrait pas transférer ses responsabilités aux municipalités, qu’elles soient d’ordre financier ou qu’elles touchent à la sécurité publique.

    En ce qui concerne la poursuite des infractions graves de la partie III, le public doit avoir la certitude que sa sécurité prime sur des considérations telles que la production de revenus ou des restrictions budgétaires à l’échelle locale. Les défendeurs qui encourent des sanctions graves pouvant aller jusqu’à l'emprisonnement doivent également savoir que leur poursuivant rend compte directement au procureur général qui est chargé d'offrir un système de justice équitable.

    Il est encore temps de faire marche arrière. J'espère sincèrement que vous permettrez à nos poursuivants provinciaux de continuer à protéger le public et à mener les poursuites relatives aux infractions de la partie III de façon juste et responsable par l'intermédiaire du ministère du Procureur général.

    Je serais heureux de discuter de cette question avec vous. En attendant une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Première ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

    Warren (Smokey) Thomas
    Président

    c. : L’honorable Yasir Naqvi, procureur général
    Patrick Brown, chef de l'opposition
    Andrea Horwath, chef du NPD
    Randy Hillier, député provincial, porte-parole de l'opposition (Procureur général)
    Taras Natyshak, député provincial, porte-parole de l'opposition (Sécurité communautaire et Services correctionnels)
    Tim Elphick, ministère du Procureur général, coprésident du CERM, SEFPO
    Jennifer Higgins, assistante au président, SEFPO