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Lettre aux ministres fédéraux demandant l’abrogation du projet de loi S-7

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Dest. : L’Honorable John McCallum, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
L’Honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada

Nous demandons l'abrogation immédiate du projet de loi S-7 : La Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.

Nous estimons qu’alors que le projet de loi S-7 vise à protéger les femmes contre la violence, il crée un autre obstacle institutionnel, lequel empêche les communautés marginalisées de signaler la violence et d’accéder au soutien dont elles ont besoin.

Ce projet de loi reproduit une législation déjà en place et est donc inutile; il existe déjà des dispositions qui abordent la question des unions polygames; et dans le cas des mariages forcés, qui énoncent les exigences relatives au consentement des parents et et au consentement des tribunaux pour les mariages prononcés entre l’âge minimum et l’âge de la majorité au Canada. En plus d’être superflu, ce projet de loi vise explicitement les communautés racialisées vu qu’il criminalise le mariage forcé et interdit l’accès aux immigrants qui présumément pratiquent la polygamie. 

Le projet de loi perpétue aussi les mythes sur la polygamie et le mariage forcé. Par exemple, le projet de loi indique que le consentement « libre et informé » au mariage est nécessaire pour protéger les femmes et les filles contre la violence « culturelle » dans certaines « communautés d'immigrants ». Cela perpétue l'opinion erronée que les immigrants et communautés racialisées ne sont pas vraiment « informés » ou « libres », et ont par conséquent besoin d’une protection supplémentaire conférée par la loi.  Plutôt, étant donné que le projet de loi n’ajoute rien à la législation existante, nous estimons que l’objet véritable de la loi est de viser les femmes racialisées et les immigrantes, leurs familles et leurs communautés.

De plus, le cadre législatif actuel offre peu de protection ou d’aide aux femmes et aux enfants survivants d’abus. En fait, des amendements au Code criminel, en particulier, nuirait vraisemblablement aux femmes et à leurs familles et communautés. Les survivantes de mariages forcés ont indiqué à plusieurs reprises qu'elles hésiteraient à demander de l’aide si cela signifiait que les membres de leur famille dont elles dépendent subiraient des conséquences criminelles et au niveau de l’immigration. Les amendements relatifs à l’engagement de ne pas troubler l'ordre public et aux cérémonies de mariage donnent clairement la responsabilité aux survivants de se présenter devant le système de justice pour obtenir protection, une mesure qui ne fera qu’exposer encore davantage les femmes à la violence fondée sur le sexe.

Nous estimons que l’accent que met le gouvernement sur la criminalisation du mariage forcé, entre autres, est vraiment mal placé. Nous demandons l'abrogation du projet de loi et de soutenir les survivants de violence en leur offrant un plus grand soutien au niveau de l’éducation, du logement, de l’emploi et des soins de santé.

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