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Le 29 novembre 2022, les travailleuses et travailleurs du secteur public de l’Ontario ont remporté une victoire importante! Le projet de loi 124 a été invalidé après la contestation d’une coalition de syndicats, dont l’OPSEU/SEFPO, devant les tribunaux. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que cette Loi draconienne était « nulle et sans effet ». Vous pouvez lire la décision complète du juge Koehnen ici (disponible en anglais seulement).
Le projet de loi 124 limitait les améliorations apportées aux conventions collectives par la négociation collective ou par voie d’arbitrage à une rémunération totale de 1 %.
Le 29 décembre 2022, à la 11e heure, le gouvernement conservateur de Doug Ford en est appelé de cette décision – mesure qui n’a surpris absolument personne. Il en a fait appel, même si la majorité des Ontariennes et Ontariens s’opposent au projet de loi 124, comme l’indique un récent sondage mené par la Fédération du travail de l’Ontario. Vous pouvez lire l’appel du gouvernement ici (disponible en anglais seulement).
Malgré cet appel, le projet de loi 124 demeure nul et sans effet. À l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas demandé l’arrêt de la décision, ce qui signifie que la décision du juge Koehnen est maintenue. Même si le gouvernement peut demander un arrêt à tout moment, la justification en devient moins imposante avec chaque jour qui passe.
Avec ce changement important des paramètres à la table de négociation, et après l’appel du gouvernement, votre équipe de négociation correctionnelle a consulté les avocates en arbitrage Nini Jones et Lauren Pearce pour déterminer les prochaines étapes. Le 2 février 2023, nous avons signifié un avis écrit à l’employeur à l’effet que nous nous attendions à ce que les parties retournent à la table pour un échange valable de propositions monétaires raisonnables, conformément à nos comparateurs.
Nous attendons actuellement la réponse de l’employeur. Les membres de l’équipe se réuniront dans les prochaines semaines pour poursuivre les consultations avec Maîtres Jones et Pearce afin de réévaluer les propositions que nous avons mises sur la table et déterminer notre stratégie pour les gains monétaires en l’absence des contraintes du projet de loi 124. Notre objectif, comme c’était le cas au début du cycle de négociation, est de faire progresser les besoins de l’Unité de négociation des services correctionnels.
L’employeur a épuisé toutes les excuses pour éviter une négociation collective significative afin d’améliorer les conditions de travail, la rémunération et les avantages sociaux de l’Unité de négociation des services correctionnels. Nous avons attendu assez longtemps – notre temps est venu.
Nous continuerons à fournir des mises à jour dès qu’elles seront disponibles.
Si vous avez des questions, veuillez les transmettre à votre équipe de négociation correctionnelle à CorrectionsOPSBargaining@opseu.org.
En toute solidarité,
La présidente de l’équipe de négociation, Janet Laverty
Le vice-président de l’équipe de négociation, Adam Cygler