Parlons Prisons 2 : Tout ce que vous vouliez savoir sur le projet de loi 124

Message du président et du premier vice-président/trésorier :
Le projet de loi 124 ne nous empêchera pas de faire tout ce que nous pouvons.

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Lorsque le gouvernement a adopté le projet de loi 124, l’OPSEU/SEFPO a déposé une contestation fondée sur la Charte, alléguant que la loi viole le droit des travailleurs du secteur public à la négociation collective. En établissant une période de modération salariale de trois ans, sans égard pour l’inflation et le coût de la vie, le projet de loi 124 réduit effectivement nos salaires pendant trois ans. Non seulement c’est injuste et inéquitable, mais c’est également illégal. Et nous le prouverons.

À titre de compensation, nous demanderons à la Cour suprême d’ordonner au gouvernement de couvrir toutes les pertes salariales encourues à cause du projet de loi 124. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement tente de s’en tirer en adoptant une approche draconienne.

En 2012, nous avons poursuivi le gouvernement libéral précédent devant la Cour suprême pour violation du droit des travailleurs de négocier – et nous avons gagné. Le gouvernement a été forcé de verser plus de 100 millions de dollars en compensation. Nous sommes convaincus de gagner de nouveau parce que la loi est toujours de notre côté.

Et nous sommes convaincus que l’équipe de négociation travaillera sans relâche pour conclure la meilleure convention collective possible. Vous aurez le plein soutien de notre syndicat à chaque étape. Ensemble pour demain.

En solidarité,

Warren (Smokey) Thomas, président de l’OPSEU/SEFPO
Eduardo (Eddy) Almeida, premier vice-président/trésorier de l’OPSEU/SEFPO

Questions-Réponses sur le projet de loi 124 : réponses à toutes vos questions

La négociation collective recèle des défis en tout temps, mais négocier avec un employeur qui peut changer les règles du jeu quand ça lui convient complique les choses. Et c’est exactement ce qu’ont fait les conservateurs de Doug Ford.

En 2019, ils ont adopté le projet de loi 124, la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Le but de cette loi est de limiter les augmentations salariales dans le secteur public à 1 % ou moins.

La législation impose essentiellement une série de « périodes de modération » de trois ans. Au cours de ces périodes, les augmentations de salaire et de la rémunération totale sont plafonnées à 1 % par année, sous réserve de certaines exceptions.

Ci-dessous des questions que peuvent se poser de nombreux membres au sujet du projet de loi 124, accompagnées des réponses correspondantes.

Qu’est-ce qu’une période de modération?

La loi utilise l’expression « période de modération » pour parler d’une période de temps durant laquelle il y a une restriction ou un plafond salarial. Ces périodes de modération durent trois ans.

Quand commence une période de modération?

Le début d’une période de modération dépend des dates d’entrée en vigueur de la convention collective ou de la sentence arbitrale.

Une convention collective en vigueur le 5 juin 2019 : la période de modération commence le lendemain du jour de l’expiration de la convention collective.

Aucune convention collective n’est en vigueur le 5 juin 2019 et la convention précédente est échue : la période de modération commence le lendemain du jour de l’expiration de la convention collective précédente.

Les parties négocient une première convention collective le 5 juin 2019 : la période de modération commence à la date d’entrée en vigueur de la convention collective.

Les sentences arbitrales qui ont été rendues avant l’entrée en vigueur de la loi s’appliquent : ces dernières ne seront pas rouvertes et la période de modération commence le lendemain du jour de l’expiration de la convention collective qui donne effet à la sentence arbitrale.

Quand commence la période de modération de l’Unité de négociation des services correctionnels?

Conformément à la loi, la période de modération commence le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2024.

Que se passe-t-il après la troisième année?

À compter de la quatrième année, la négociation collective reprend normalement, c’est-à-dire que les dispositions du projet de loi 124 ne s’appliquent plus. Toutefois, la loi interdit aux employeurs d’accorder des augmentations de rémunération élevées avant ou après la période de modération en particulier pour compenser les restrictions salariales. Quelle que soit la durée de notre convention collective, la période de modération reste de trois ans.

Que veut dire rémunération totale?

La rémunération est le coût total de la convention collective pour l’employeur.   En vertu du projet de loi 124, les augmentations de la rémunération totale ne peuvent pas être supérieures à 1 %.

La partie concernant le traitement de base se rapporte au taux de traitement régulier pour notre unité de négociation. C’est plafonné à 1 % pendant trois ans.

La partie concernant les salaires se rapporte à tous les coûts qui augmentent automatiquement lorsque le taux de traitement augmente, comme les heures supplémentaires, les indemnités de vacances pour les postes à durée déterminée et les retraites.

La partie non liée au salaire se rapporte à tous les avantages contenus dans notre convention collective qui n’augmentent pas automatiquement avec une augmentation salariale, comme les prestations de santé, les primes de quart, les indemnités des employés sur appel et les allocations.

La loi interdit d’aller chercher des économies supplémentaires dans d’autres domaines pour accorder une augmentation salariale supérieure à 1 %.

Qu’est-ce que cela signifie pour les augmentations?

Selon la loi, aucune convention collective ou décision arbitrale ne peut prévoir des augmentations d’échelon des droits à rémunération supérieures à 1 % par tranche de 12 mois durant la période de modération.

En d’autres mots, les augmentations de la rémunération totale sont limitées à 1 % par an pendant trois ans et les augmentations des salaires sont plafonnées à 1 % par an pendant trois ans.

Y a-t-il des exceptions aux augmentations monétaires?

Les exceptions suivantes permettent une augmentation du taux de traitement afin de tenir compte de l’un ou l’autre des facteurs suivants, si l’augmentation est autorisée dans le cadre d’une convention collective :

  • Les états de service de l’employé. (p. ex., augmentation salariale due au mérite, progression sur la grille salariale d’une convention collective existante), évaluation du rendement.
  • La réussite de l’employé à un programme ou à un cours de formation professionnelle ou technique.
  • Les travailleurs peuvent progresser sur les grilles préexistantes ou recevoir une augmentation de salaire au mérite, mais les grilles ne doivent pas être modifiées au-delà des plafonds annuels de 1 % imposés pendant les périodes de modération.

Une convention collective peut-elle être soustraite à l’application du projet de loi 124?

Oui, le projet de loi 124 contient une disposition selon laquelle une demande d’exemption peut être présentée et le ministre peut, par règlement, exempter une convention collective de l’application de la loi.

L’équipe de négociation des Services correctionnels va-t-elle soumettre une demande d’exemption?

Oui, l’équipe de négociation des Services correctionnels prépare actuellement une demande d’exemption afin de la soumettre.

D’autres syndicats ou groupes ont-ils présenté une demande d’exemption au projet de loi 124? Si oui, quels ont été les résultats.

Oui, plusieurs agents négociateurs ont présenté des demandes d’exemption au projet de loi 124. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a rejeté toutes les demandes d’exemption. Toutefois, une convention collective, qui avait déjà été ratifiée, a été exemptée par règlement pour la durée d’application 2021-2024. Mais aucune convention collective n’a dépassé le plafond de 1 %.

Que peuvent faire les membres pour nous aider avec notre demande d’exemption au projet de loi 124?

L’équipe, qui travaille sur une campagne axée sur les membres, annoncera tous les détails sous peu.

L’OPSEU/SEFPO a-t-il déposé une contestation fondée sur la Charte?

Oui, l’OPSEU/SEFPO, avec d’autres agents négociateurs, a déposé une contestation fondée sur la Charte. Les audiences devraient commencer à l’automne 2022.

Avons-nous toujours l’arbitrage des différends?

Oui. Toutefois, l’arbitre est tenu de respecter les limites et les contraintes du projet de loi 124 en ce qui concerne la rémunération totale.

L’arbitrage des différends continue, mais à ce jour, aucune sentence arbitrale n’a dépassé les limites fixées par le projet de loi 124 lors des négociations d’autres conventions collectives.

Si un arbitre rendait une sentence supérieure aux limites fixées par le projet de loi 124, le ministère pourrait, par arrêté, déclarer que la convention collective ou la sentence arbitrale est incompatible avec la loi.

Quel serait le processus si le ministre prenait un arrêté déclarant la convention collective incompatible avec la loi?

Si cela se produisait, l’arbitre demeurerait saisi de la question afin de rendre une sentence compatible avec la présente loi. Et la convention collective précédente demeurerait en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective conforme à la loi soit négociée ou prescrite par l’arbitre (paragraphe 26(6)). En adoptant cette loi draconienne et en suivant l’exemple des gouvernements précédents de l’Ontario, Doug Ford a pris directement pour cible les syndicats du secteur public. Ne vous méprenez pas, le projet de loi 124 nous touche directement à la table de négociation. Votre équipe de négociation en est bien consciente. Nous avons investi, et continuerons d’investir, beaucoup de temps dans le projet de loi 124. Malgré la tentative du gouvernement de mettre des bâtons dans les roues de notre division, l’équipe de négociation est résolue à apporter des améliorations à notre convention collective.

Votre équipe de négociation

Peter Harding, représentant des agents des services à la jeunesse et président de l’équipe de négociation, Centre pour les jeunes Cecil Facer
A débuté sa carrière d’agent correctionnel en 1989 au Centre Jeunesse Brookside, puis est devenu agent des services à la jeunesse. Ancien membre de l’équipe de négociation. Actuellement coprésident, BCREEM et co-président du CREEM-MSESCC JJ.

Janet Laverty, représentante des agents correctionnels et vice-présidente de l’équipe de négociation, Centre de détention Elgin Middlesex
A débuté sa carrière d’agente des services à la jeunesse en 1997 au Centre de jeunes Bluewater. Transférée au système des adultes en 1998, elle a été agente correctionnelle à la prison de Stratford, à la prison de Walkerton et, actuellement, au Centre de détention Elgin Middlesex (CDEM).  Actuellement vice-présidente du CREEM SolGen et présidente de la section locale du CDEM.

Michelle Canning, représentante, catégories multiples, Centre correctionnel du Centre-Est (CCCE)
A commencé comme agente correctionnelle à la prison de Peterborough, en 1992, puis est allée au Centre correctionnel de Millbrook et au Centre correctionnel du Centre-est, avant de devenir agente de réadaptation en 2013. Actuellement déléguée syndicale au CCCE.

Adam Cygler, représentant en soins de santé en établissement correctionnel, Institut correctionnel de l’Ontario
A commencé comme travailleur social au Centre correctionnel du Centre-Nord, en 2008, avant d’être transféré à l’Institut correctionnel de l’Ontario (ICO), en 2013, au poste de superviseur en service social.  Actuellement, membre du CREEM SolGen, catégories multiples, et secrétaire de section locale à l’ICO.

Richard Dionne, représentant des agents correctionnels, Centre correctionnel du Centre-Nord
A débuté sa carrière d’agent correctionnel en 2007 au Complexe correctionnel de Monteith, avant d’être transféré au CCCN.  Actuellement président de section locale au CCCN.

Sean Dunn, représentant des membres non désignés, Centre correctionnel du Centre-Est
A débuté sa carrière d’agent correctionnel en 2001 au Centre correctionnel de Millbrook, avant d’être transféré au CCCE en 2003.  Actuellement président de section locale au CCCE.

Zach Fildey, représentant des membres à durée déterminée, Complexe correctionnel Maplehurst de Milton (CCMH)
A commencé comme agent correctionnel en 2017 au CCMH. Actuellement délégué syndical au CCMH.

Carol Frost, représentante, représentante de l’équipe unifiée des Services correctionnels (ADM/OAD/OPM/TEC), prison de Kenora
A commencé comme commise aux registres en 2009, avant de devenir superviseure des dossiers des délinquants en 2021.  Actuellement secrétaire de section locale à la prison de Kenora.

Scott McIntyre, représentant des agents de probation et de libération conditionnelle, Services de probation et de libération conditionnelle de North Bay
A commencé comme agent correctionnel en 1990 au Centre correctionnel de Mimico, avant de devenir agent de probation et de libération conditionnelle, en 1993. Ancien membre de l’équipe de négociation. Actuellement membre du CREEM SolGen, probation et libération conditionnelle, et vice-président de la section locale 633.

Josh Miller, représentant des agents correctionnels, Centre de traitement et de détention provisoire d’Algoma (CTDPA)
A débuté sa carrière d’agent correctionnel en 1997 à la prison de Thunder Bay, avant d’être transféré au CTDPA, en 2007. Actuellement président de section locale au CTDPA.

Denise Sidsworth, représentante des agents de probation et de libération conditionnelle et de probation, Services de probation et de libération conditionnelle de Brampton
A commencé comme agente correctionnelle en 1999 au Complexe correctionnel Maplehurst de Milton, avant de devenir agente de probation et de libération conditionnelle, en 2003. Actuellement représentante provinciale en santé et sécurité des agents de probation et libération conditionnelle et présidente de la section locale 263.

Johanna Sinclair, représentante des agents de probation, Justice pour la jeunesse de Newmarket
A commencé comme agente de probation en 2005. Actuellement responsable du programme de gestion du stress en cas d’incident critique (YJ CISM), JJ, membre, probation, du CREEM MSESSC JJ, et présidente de la section locale 314.

Todd Snider, représentant des agents correctionnels, prison de Stratford
A débuté sa carrière d’agent correctionnel en 1989 à la prison de Barrie, puis au Centre de détention de Waterloo, à la prison de Brantford, et, actuellement, à la prison de Stratford. Actuellement président de section locale à la prison de Stratford.

Glenna Caldwell, membre du personnel de l’OPSEU/SEFPO, Négociations de la FPO
A passé 33 ans à la Division des services correctionnels et a été membre de l’équipe de négociation pour cinq rondes de négociations..

Faites parvenir vos questions à l’équipe de négociation à : CorrectionsOPSBargaining@opseu.org.

La distribution de Parlons Prisons est autorisée par :

Warren (Smokey) Thomas, président, OPSEU/SEFPO
Peter Harding, président, équipe de négociation des services correctionnels
Janet Laverty, vice-présidente, équipe de négociation des services correctionnels