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Parlons Prisons 22 : Première décision arbitrale rendue strictement pour les Services correctionnels

Le 30 mars dernier, l’arbitre Kaplan a reçu l’argumentation finale du syndicat et de l’employeur. Le 1er avril, l’équipe a reçu la décision de l’arbitre (voir ci-dessous).

Cliquez ici pour télécharger le bulletin Parlons Prisons numéro 22

Vous trouverez ci-dessous un bref sommaire de la décision et les faits saillants des articles précédemment convenus.

Votre équipe de négociation travaille sur un document explicatif exhaustif abordant chacun des articles de la nouvelle convention collective. Ce document sera partagé dans une réunion prochaine de tous les présidents de section locale/co-présidents du CRRE. Une réunion de tous les présidents de section locale/co-présidents du CRRE est prévue pour bientôt; elle servira de forum de questions sur la convention collective.

On demandera aux membres de soumettre toutes leurs questions directement à leur président ou aux co-présidents du CRRE, qui y répondront dans le cadre de cette réunion de tous les présidents/co-présidents du CRRE.

Augmentation salariale générale

Le 1er janvier 2018 : augmentation salariale rétroactive de 1,5 pour cent

Le 1er janvier 2019 : augmentation salariale rétroactive de 1 pour cent

Le 1er juillet 2019 : 1 pour cent

Le 1er janvier 2020 : 1 pour cent

Le 1er juillet 2020 : 1 pour cent

Le 1er janvier 2021 : 1 pour cent

Le 1er juillet 2021 : 1 pour cent

Total : 7,5 pour cent (l’effet cumulatif ajoutera aux augmentations)

Rajustements spéciaux pour les classes suivantes : agents correctionnels/travailleurs auprès des jeunes

Le 1er janvier 2018 : augmentation salariale rétroactive de 1,75 pour cent

Le 1er janvier 2019 : augmentation salariale rétroactive de 1,75 pour cent

Le 1er janvier 2020 : 1,75 pour cent.

Le 1er janvier 2021 : 1,75 pour cent.

Rajustements spéciaux pour les classes suivantes : agents de probation, agents de probation et de libération conditionnelle et infirmières

Le 1er janvier 2019 : augmentation salariale rétroactive de 1 pour cent

Le 1er janvier 2020 : 1 pour cent.

Le 1er janvier 2021 : 1 pour cent.

Montant forfaitaire spécial

Les employés précédemment dans l’Unité de négociation unifiée qui travaillaient à un endroit de l’Unité de négociation des Services correctionnels au 1er juillet 2017 et qui sont encore employés à la date de la décision (1er avril 2019) recevront un montant forfaitaire de 200 $.

Congé pour activités syndicales

Un membre payé sera ajouté au CREM du MSCSC.

Le syndicat avait demandé que 13 membres de l’équipe de négociation soient payés par l’employeur; l’arbitre a décidé que sept seulement le seraient.

Avantages sociaux

L’Article 39.2.6 sera amendé pour éliminer la limite sur les services psychologiques pour les agents correctionnels et les travailleurs auprès des jeunes spécifiquement. Pour le reste des membres, la limite sera augmentée à 40 $ la demi-heure.

Faits saillants des articles ayant fait l’objet d’un accord

  • Congés compensatoires :
    • Les parties ont négocié tout au long de la procédure pour rétablir/maintenir le droit aux congés compensatoires. Pour obtenir les congés compensatoires après leur expiration en 2017, le syndicat a accepté de réduire le temps d’attente pour une réponse de cinq minutes à trois minutes dans la politique provinciale sur le temps supplémentaire. Aussi, pour toutes les demandes d’heures supplémentaires faites quatre heures ou moins avant le fait, la période d’attente est éliminée.
    • Conformément à la convention collective actuelle, les membres concernés auront le droit d’accumuler jusqu’à 60 heures de congés compensatoires.
    • Avec la décision qui entre en vigueur le 1er avril 2019, 40 heures de plus pourront être accumulées (total de 100 heures) jusqu’à l’expiration de cette convention collective. Cet avantage est inscrit dans une lettre qui accompagne la convention collective, avec expiration au 31 décembre 2021.
  • COR 8.2.2 est amendé pour supprimer « even if part of the shift becomes overtime » (même si une partie du quart devient du temps supplémentaire)
  • Article 18 : ancienneté (heures des membres à contrat – durée déterminée)
    Les membres à contrat devraient avoir leur date de service continu (DSC) calculée à la nomination à temps plein basée sur 1 725,5 ou 1 904 heures de temps normal, tel qu’approprié, correspondant à une année de service ou calculée en fonction de l’équivalent de moins d’un an, tel qu’approprié, pour les états de service accumulés au 1er janvier 2018 et après.
  • Nouveaux noms de certaines classifications :
    • « Psychiatric Nursing Assistant » (infirmière auxiliaire en psychiatrie) passe à « Registered Practical Nurse » (infirmière auxiliaire autorisée)
    • « Maintenance Mechanic » (mécanicien d’entretien) passe à « Facilities Mechanic/Facilities Technician » (mécanicien des installations/technicien des installations)
  • Améliorations au congé de deuil pour les membres à contrat.
  • Roulement des contractuels autres que les agents correctionnels, travailleurs auprès des jeunes, agents de probation et de libération conditionnelle et agents de probation.
    Protocole d’entente pour lancer le processus de roulement des membres à ces postes.
  • Transfert des contractuels
    Les membres à contrat jouiront d’un processus latéral semblable aux membres à temps plein dans les ministères.
  • Avantages sociaux
    • Couverture obligatoire des médicaments onéreux pour tous les membres
    • Assurance maladie à l’étranger en option disponible pour tous les membres