Le 4 décembre 2023, la décision arbitrale des Services correctionnels a été rendue publique. Parlons Prisons 22, avec la décision arbitrale et les mémoires syndicaux et de l’employeur, peut être consulté ici.

L’équipe de négociation des Services correctionnels encourage tous les membres à examiner les propositions présentées par l’équipe de négociation et l’opinion que se fait l’employeur de ses employés.

L’équipe de négociation des Services correctionnels planifie actuellement des réunions avec l’employeur pour parler de mise en œuvre. D’autres renseignements seront communiqués lorsque les plans de mise en œuvre seront finalisés.

Vous trouverez ci-dessous un résumé et une explication de la décision. La décision arbitrale indique que toute proposition syndicale ou patronale qui n’est pas directement traitée dans la présente décision est réputée rejetée.

Durée

La convention collective est en vigueur du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Salaires (toutes les classifications sauf les infirmières)

L’arbitre a accordé les augmentations salariales générales suivantes :

• 1^er janvier 2022 – 3 %
• 1^er janvier 2023 – 3,5%
• 1^er janvier 2024 – 3 %
• Ces augmentations seront appliqués rétroactivement pour toutes les heures payées.

Rajustements spéciaux

L’arbitre a accordé un rajustement spécial aux classifications suivantes : Agents correctionnels, travailleurs auprès des jeunes, agents de probation/agents de probation et de libération conditionnelle :

• 1^er janvier 2022 – 1 %

Grille salariale des superviseurs des Services correctionnels

L’arbitre élimine les trois premiers échelons de la grille salariale des superviseurs des Services correctionnels, et ce, à compter du 1^er janvier 2024.

Infirmières

L’arbitre a accordé les augmentations salariales générales suivantes et la nouvelle grille pour les infirmières 2, classification générale :

• 1^er janvier 2022 – 3 %
• 1^er janvier 2023 – 0,875 %
• 1^er avril 2023 – Nouvelle grille appliquée* :
  • Début – 37,93 $
  • Échelon 1 – 38,88 $
  • Échelon 2 – 39,86 $
  • Échelon 3 – 41,65 $
  • Échelon 4 – 43,52 $
  • Échelon 5 – 45,70 $
  • Échelon 6 – 47,98 $
  • Échelon 7 – 50,38 $
  • Échelon 8 – 54,37 $
  • 1^er janvier 2024 – 3 %

*Aucune infirmière ne verra une réduction de son salaire en raison de la nouvelle grille.

L’arbitre a remis aux parties une demande de grille salariale pour les classifications infirmières 1, infirmières 3 et infirmières en santé mentale et demeure saisi de tout litige. La prochaine étape consiste à négocier la mise en œuvre avec l’employeur. S’il n’y a pas d’entente, l’équipe de négociation retournera à l’arbitre Kaplan pour qu’il rende une décision.

Infirmières auxiliaires autorisées

L’arbitre a accordé ce qui suit pour les classifications d’infirmières auxiliaires autorisées:

• 1^er janvier 2022 – 3 %
• 1^er janvier 2023 – 3,5%
• 1^er janvier 2024 – augmentation de 2 $ à chaque échelon avant une augmentation générale de 3 %.

L’arbitre Kaplan demeure saisi de tout litige sur cette question.

Infirmières praticiennes

L’arbitre a renvoyé la rémunération des infirmières praticiennes aux parties suite à la mise en œuvre de la grille des hôpitaux participants à l’AIIO. Il n’existe pas de grille salariale centrale pour les infirmières praticiennes dans la convention collective des hôpitaux participant à l’AIIO, et les parties se réuniront pour discuter de la mise en œuvre.

L’arbitre Kaplan demeure saisi de tout litige sur cette question.

Crédit d’expérience des infirmières – Protocole d’entente

L’arbitre a accepté la proposition du syndicat pour un protocole d’entente sur le crédit d’expérience des infirmières. Ce protocole d’entente permettra aux infirmières d’être rémunérées proportionnellement à leur niveau d’expérience, comme cela se fait dans les hôpitaux participants. Ce protocole d’entente offre également aux infirmières actuelles l’occasion unique d’être créditées pour toute l’expérience acquise qui n’aurait pas été prise en compte au moment de leur embauche. Les employés actuels ont 180 jours pour faire leur réclamation. Le processus visant ce rajustement ponctuel doit être convenu avec l’employeur. Les détails sur la façon de réclamer ce rajustement seront fournis dès qu’ils seront disponibles.

Bien que la rétroactivité soit limitée au 4 décembre 2023, date de la décision arbitrale, ce protocole d’entente corrige un problème de longue date dans la classification des infirmières. L’équipe de négociation des Services correctionnels recommande aux infirmières qui prévoient faire cette demande de commencer à réunir toute la documentation à l’appui nécessaire.

Avantages sociaux

L’arbitre a accepté la proposition de l’employeur concernant les avantages sociaux, avec quelques modifications basées sur les observations détaillées de l’équipe de négociation des Services correctionnels. Vous trouverez ci-dessous les modifications apportées à l’ensemble d’avantages sociaux :

Améliorations apportées aux avantages pour soutien psychologique

•  À compter du 1^er janvier 2024, augmentation du maximum annuel de 1 400 $ à 2 500 $ pour tous les employés.
•  À compter du 1^er janvier 2024, augmentation du maximum annuel de 1 400 $ à 1 750 $ pour les personnes à charge de tous les employés.
• À compter du 1^er janvier 2024, élimination du plafond d’une demi-heure pour tous les employés et personnes à charge. Cette modification avait déjà été accordée aux agents correctionnels et aux travailleurs auprès des jeunes. Cela signifie que tous les employés et personnes à charge bénéficient d’une couverture de 100 % jusqu’à concurrence du maximum annuel.
• À compter du 1^er janvier 2024, ajout des psychothérapeutes autorisés à la couverture.

Amélioration aux services paramédicaux

• À compter du 1^er janvier 2024, augmentation du plafond de 25 $ à 35 $ par séance pour les physiothérapeutes, les chiropraticiens et les massothérapeutes. Aucune modification n’a été apportée au maximum annuel de 1 200 $.

Amélioration de la couverture des soins de la vue

• À compter du 1^er janvier 2024, augmentation du montant maximal pour les soins de la vue de 340 $ à 400 $ sur une période de 24 mois.

Nouveau compte de dépenses pour soins de santé

• Création d’un nouveau compte de dépenses pour soins de santé de 300 $ pour tous les membres réguliers et saisonniers inscrits aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ce compte ne s’applique pas aux employés à durée déterminée qui ont souscrit au régime d’avantages sociaux. Ce compte entre en vigueur 90 jours après la date de la décision.
• Toute dépense admissible peut être réclamée, selon la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu. Parmi les dépenses admissibles, mentionnons tout ce qui est déjà couvert par notre régime de soins de santé et de soins dentaires.
• Le compte de 300 $ couvre les membres et leurs personnes à charge admissibles et peut être reporté d’une (1) année civile.

Modifications administratives apportées au régime de soins de santé

La proposition de l’employeur comprenait un certain nombre de modifications administratives au régime de soins de santé. Malgré l’opposition de l’équipe de négociation des services correctionnels, ces modifications ont été accordées par l’arbitre. Elles incluent :

• Mise en œuvre d’un programme d’autorisation préalable – certains médicaments plus coûteux nécessiteront désormais une autorisation préalable de la Manuvie. Un médecin devra soumettre la demande à la Manuvie avant que l’ordonnance ne puisse être autorisée et remplie. La liste de ces médicaments est tenue à jour par la Manuvie. Toutes les ordonnances en cours sont intégrées au programme, de sorte que les membres n’auront pas à obtenir d’autorisation pour les ordonnances courantes.
• Amélioration à la substitution obligatoire par des produits génériques – le remboursement des médicaments sera basé sur le prix le plus bas du médicament générique admissible. Lorsqu’un patient ne peut tolérer le produit générique, son médecin peut soumettre l’information à la Manuvie afin de justifier l’utilisation du produit de marque.
• Établissement d’un plafond de frais d’ordonnance pour les médicaments sur ordonnance de 11,99 $ par ordonnance.
• Ce plafond annuel pour les frais d’ordonnance est valable jusqu’à 5 fois par année civile pour les médicaments d’entretien. La Manuvie tient une liste de ces médicaments. Parmi ces médicaments d’entretien, notons entre autres les médicaments pour la tension artérielle, le diabète et le cholestérol. Tout changement de posologie réinitialise le compte du plafond annuel pour les frais d’ordonnance.
• Mise en œuvre du Programme Veille Médicaments Manuvie. Ce programme est un programme de la Manuvie qui évalue les médicaments et les utilisations nouvellement approuvés. Le processus d’examen compare le nouveau médicament à des médicaments similaires sur le marché.
• Programme de gestion des médicaments de spécialité. Il s’agit d’un programme obligatoire qui affecte un gestionnaire de cas aux personnes qui prennent des médicaments pour traiter des maladies complexes, chroniques ou potentiellement mortelles. Il prévoit également des tarifs préférentiels pour les médicaments de spécialité.
• Couverture des vitamines B6/B12 injectables – application de pratiques raisonnables et habituelles pour le remboursement des injections de vitamine B6/B12.

Un livret à jour sur les avantages sociaux expliquant tous ces changements sera fourni par l’employeur dans les 180 jours.

Avantages sociaux des employés à durée déterminée

L’arbitre a accordé à tous les employés à durée déterminée actuels la possibilité unique d’adhérer au régime d’avantages sociaux dans les 60 jours suivant la décision. Les employés à durée déterminée demeurent responsables de la totalité des primes.

Congé pour service militaire

L’arbitre a accordé des améliorations au libellé actuel du congé pour service militaire. Ces améliorations prévoient des congés discrétionnaires supplémentaires sans solde aux fins de l’instruction de la Réserve des Forces canadiennes et/ou de toute obligation relative à la Réserve des Forces canadiennes. Les états de service et l’ancienneté continuent de s’accumuler pendant le congé. L’arbitre a renvoyé cette question aux parties afin qu’elles déterminent le libellé approprié pour la convention collective.

Congé de maternité/parental :

L’arbitre a accepté un certain nombre des propositions de l’employeur concernant le congé parental et de maternité :

• La Loi sur l’assurance-emploi a été modifiée, réduisant la période d’attente de 2 semaines à 1 semaine. Pour les employés réguliers et réguliers à temps partiel, cela a créé une situation où les employés recevaient des prestations d’assurance-emploi en trop au cours de la deuxième semaine. La prime actuelle déplace la deuxième semaine à la fin du congé de maternité ou du congé parental afin d’éviter une telle situation dans l’avenir.
• Pour les employés réguliers et réguliers à temps partiel, les nouveaux congés de maternité ou parentaux prennent effet 90 jours après la décision arbitrale; le paiement supplémentaire pour les congés prolongés (61 semaines) est limité au montant qui serait accordé en vertu du congé standard (35 semaines). Il n’y a aucun changement au paiement supplémentaire pour les personnes qui choisissent le congé standard.
• Les employés à durée déterminée peuvent opter pour le congé prolongé en vertu de l’assurance-emploi, mais le paiement supplémentaire ne s’applique pas.
• Il n’y a pas de changement au paiement supplémentaire pour les personnes actuellement en congé de maternité/parental, qu’il s’agisse d’un congé standard ou prolongé.
• Des notes explicatives seront bientôt disponibles.

L’arbitre n’a pas accepté la proposition de l’employeur concernant les modifications futures à la Loi sur l’assurance-emploi et/ou à la Loi sur les normes d’emploi visant à exiger des modifications de la convention collective sans incidence sur les coûts.

Portefeuille de l’employé

L’arbitre a accepté la proposition de l’employeur de permettre que le portefeuille de l’employé décrit à l’article 20.1.4 soit sauvegardé sur un support électronique. Ainsi, les employés peuvent utiliser FORTE pour mettre à jour et maintenir leur portefeuille d’employé.

Transition et recyclage de l’effectif – Nouveau protocole d’entente

L’arbitre a accepté la proposition de l’employeur d’intégrer le protocole d’entente sur la transition des employés et le recyclage de l’effectif dans la convention collective. Ce processus ne remplace pas les droits prévus en vertu de l’article 20 (stabilité d’emploi).

Recrutement et dotation, articles 6, 56, nouvelle annexe sur la réadmissibilité (reach-back) et annexe 39

L’arbitre a accepté les propositions suivantes de l’employeur relatives au recrutement et à la dotation :

• L’article 6.1.2.1, l’article 56.1.2 et l’annexe 39 ont été amendés afin de permettre la réadmissibilité des candidats pendant quatorze (14) mois après la conclusion du concours. La réadmissibilité s’arrêtait auparavant à la date de clôture du concours. Le libellé concernant l’aptitude par le syndicat à vérifier la conformité a été renvoyé aux parties.
• Nouvelle annexe sur la catégorie de classifications des candidats réadmissibles (Reachback Classification Series). Cette nouvelle annexe permet à l’employeur de revisiter les candidatures admissibles pour combler les postes vacants de la même catégorie de classifications dans un éventail de deux (2) classifications inférieures à la classification des postes d’administration de bureau affichés à l’origine. Par exemple, l’employeur peut désormais choisir de doter un poste de commis aux finances (OAD 08) en utilisant les résultats d’un concours pour un poste de commis principal aux dossiers (OAD 10).
• À l’annexe 39 (processus de recrutement massif centralisé/Mass Centralized Recruitment Process), l’exigence de fournir le rang individuel aux candidats a été supprimée. L’arbitre a supprimé l’exigence d’obtenir un numéro d’autorisation pour les employés excédentaires avant de pourvoir les postes dans le cadre de ce processus.

Logistique

L’arbitre a accordé la proposition de l’employeur de remplacer 10 jours civils par 10 jours ouvrables à l’article 56.1.1 pour l’affichage et la dotation des postes réguliers à temps partiel.

Points convenus

La liste complète des points convenus peut être examinée dans ce document. Un certain nombre de mises à jour administratives et de libellé ont été acceptées par les parties, ainsi que les changements suivants :

• Les parties ont convenu de s’efforcer de rendre la convention collective accessible pendant le processus de révision, conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
• Identité de genre et expression sexuelle ajoutées à l’article 3.1 (No Discrimination/Employment Equity – Pas de discrimination/Équité d’emploi).
• Révision des taux de rémunération des étudiants pour refléter le salaire minimum courant.
• Ajout d’un libellé pour clarifier le modèle d’entente sur la semaine de travail comprimée, à l’article 10, indiquant que le nombre d’employés visés par l’entente doit être inclus.
• Les articles 6 et 56 ont été modifiés pour inclure un libellé selon lequel si un employé ne peut se présenter à une entrevue d’emploi en raison d’exigences opérationnelles, l’employeur peut envisager de faire des efforts raisonnables afin de conduire l’entrevue virtuellement ou de la reporter.
• Clause de révision sur les lettres de conseil réduite de 3 à 2 ans avec reconnaissance du fait qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un grief.
• Le libellé discriminatoire concernant la protection du revenu à long terme, aux articles 42 et 70, a été supprimé.
• Établissement d’un comité mixte d’examen de la convention collective sur la diversité et l’inclusion. Ce comité mixte examinera la convention collective sous l’angle de la diversité, dans le but d’identifier les obstacles systémiques qui existent peut-être et qui ont une incidence indue sur les employés, y compris les employés autochtones et noirs, les autres employés racialisés, les membres de la communauté LGBTQ+ et les personnes handicapées. Le comité soumettra un rapport au comité biministériel des relations employés-employeur.

Tous les autres articles et annexes qui ne sont pas mentionnés directement dans la décision ou dans le document sur les points convenus susmentionné sont renouvelés tel quel dans la convention collective. Le protocole d’entente en dehors de la convention collective qui prévoyait les 40 heures supplémentaires de congé compensatoire expirait à la fin de la durée de la convention collective, et l’employeur n’a pas voulu renouveler le protocole.

Solidairement,

Janet Laverty, présidente de l’équipe de négociation
Adam Cygler, vice-président de l’équipe de négociation