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Pas de perte de salaire pour les membres de la FPO et des Services correctionnels dont le test est positif

Les membres de l’OPSEU/SEFPO travaillant à la FPO et aux Services correctionnels, qui obtiennent un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 et doivent être mis en quarantaine sont désormais protégés contre toute perte de salaire.

« Les travailleurs de première ligne de la FPO et des Services correctionnels risquent leur vie pour aider les Ontariens à traverser cette pandémie. Ils ne devraient pas en plus risquer leur salaire lorsqu’ils reçoivent eux-mêmes un résultat positif au test de dépistage », a déclaré le président de l’OPSEU/SEFPO Warren (Smokey) Thomas. « Je suis heureux que la province adopte une approche aussi responsable à cet égard. »

Selon un protocole d’entente conclu le 18 décembre dernier entre la province et l’OPSEU/SEFPO, tout membre de la FPO ou des Services correctionnels qui n’a aucun crédit de congé de maladie pour couvrir la quarantaine, ou qui n’en a pas assez, recevra un supplément de rémunération pour couvrir les pertes de revenus éventuelles.

« Un grand nombre de nos membres font ce qu’il faut et profitent des tests volontaires que la province offre depuis le mois de mai », a déclaré Eduardo (Eddy) Almeida, premier vice-président/trésorier de l’OPSEU/SEFPO. « Maintenant que nous avons négocié une garantie qu’ils ne seront pas pénalisés financièrement si le résultat de leur test est positif, j’espère qu’un nombre encore plus grand de nos membres se fera tester. »

Voici le texte intégral du protocole d’entente :

PROTOCOLE D’ENTENTE

Entre

la Couronne du chef de l’Ontario

Tel que représentée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (« l’employeur »)

et

le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (« OPSEU/SEFPO » ou le « syndicat »)

Attendu que la province de l’Ontario continue de subir la pandémie de COVID-19 et de traiter les questions qui s’y rapportent;

et attendu que les parties reconnaissent que la province de l’Ontario a mis les tests à la disposition des employés de la Fonction publique de l’Ontario (FPO)

et attendu que les parties ont signé un protocole d’entente en date du 25 mai 2020 reconnaissant l’importance et la nécessité de soumettre les employés à un test de dépistage de la COVID-19, comme mesure visant à améliorer la santé et la sécurité des employés de la FPO et des citoyens de l’Ontario;

Par conséquent, les parties conviennent, sans précédent ni préjudice, des conditions suivantes :

  1. Les parties conviennent que les membres de l’Unité de négociation unifiée et des Services correctionnels de l’OPSEU/SEFPO qui reçoivent un résultat positif suite au test de dépistage de la COVID-19 peuvent avoir droit à un congé payé après avoir informé l’employeur et fournit la confirmation de leur diagnostic aussitôt que possible. L’employé n’aura pas droit au congé payé tant que l’employeur n’aura pas reçu cette confirmation.
  2. Les parties conviennent que, pendant la période de 14 jours à compter de la date de réception du résultat positif au test (« période d’isolement ») :
    1. Les employés utiliseront leurs crédits de congé de maladie ou d’assiduité, selon le cas et dans la mesure où ils sont disponibles, pour couvrir leur absence.
    2. Dans la mesure où l’utilisation des crédits de congé de maladie ou d’assiduité entraîne une perte de revenus de l’employé compte tenu des heures de travail prévues à l’horaire, l’employeur versera des paiements complémentaires pour faire en sorte que l’employé reçoive le même revenu qu’il aurait reçu avec son horaire régulier; l’employeur ne versera aucune prime additionnelle que l’employé aurait pu recevoir (p. ex., heures supplémentaires). Le revenu des employés qui n’étaient pas prévus à l’horaire pendant la période d’isolement de 14 jours sera basé sur une moyenne des 12 semaines de rémunération précédant immédiatement la période d’isolement, compte tenu des heures régulières prévues à l’horaire.
    3. Un employé qui n’a pas accès aux crédits de congé de maladie ou d’assiduité en vertu de sa convention collective recevra le paiement complémentaire susmentionné, correspondant au total de toutes les heures normalement prévues à l’horaire pour l’employé pendant la période de 14 jours (« période d’isolement »).
    4. Lorsqu’un arrangement ou une pratique déjà en place offre un avantage plus important, cet arrangement prévaut. Pour plus de clarté, si l’employeur paie déjà un employé pendant la « période d’isolement », sans déduction de crédits quels qu’ils soient, cet arrangement continue de s’appliquer.
    5. Pour le calcul de l’ancienneté, la « période d’isolement » sera considérée comme du temps travaillé et la période ajoutée correspondra aux heures de travail normalement travaillées.
  3. Les parties conviennent que, dans la mesure où les dispositions relatives au lieu de travail et l’état de santé de l’employé le permettent, l’employé peut être appelé à travailler pendant la période d’isolement, et ce, tant que les restrictions associées à l’isolement sont respectées.
  4. Les parties reconnaissent que les employés peuvent être appelés à s’isoler, sur demande des autorités de santé publique, sans résultat positif au test de dépistage de la COVID-19, par exemple, en raison d’une exposition à un cas connu. D’autres dispositions législatives et/ou de la convention collective peuvent s’appliquer à ces employés, et la présente entente ne s’appliquera alors pas dans ces circonstances.
  5. Les parties conviennent que les résultats d’un test quelconque de dépistage de la COVID-19 seront traités comme des renseignements personnels sur la santé et, par conséquent, ne seront partagés qu’avec l’employé concerné, et que tous les dossiers resteront confidentiels. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent que l’employeur peut être tenu de divulguer des renseignements personnels sur les employés concernés à d’autres entités gouvernementales suite à un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19, y compris à Santé publique Ontario.
  6. Nonobstant le paragraphe 5 ci-dessus, les parties reconnaissent que l’employeur a le droit de divulguer publiquement un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 au lieu de travail, sans identifier la personne concernée, et que cette information n’est pas considérée confidentielle.
  7. Aux fins d’un règlement rapide des griefs éventuels, les parties discuteront des conflits découlant de cette entente avec le CCREE ou le CREEM. Tout différend non résolu concernant l’interprétation ou l’application du présent protocole d’entente peut être réglé au moyen d’un grief, conformément à la convention collective de l’employé concerné.
  8. Cette entente entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. D’un commun accord, cette entente être prolongée par les parties.

Signé à Toronto en ce 18e jour de décembre 2020.