Skip to content
pensions_and_benefits-fr-page-banner.jpg

Avis aux membres du recours collectif sur les pensions du CASC

Avis aux membres du recours collectif sur les pensions du CASC

We the North
We the North
Share on facebook
Share on twitter
Share on email

Les représentants des demandeurs dans le cadre du recours collectif sur les pensions du CASC ont introduit une requête pour qu'une ordonnance soit rendue par la Cour supérieure de justice demandant à la cour de confirmer que toutes les mesures nécessaires ont été prises dans l'administration du règlement.  La requête sera entendue le jeudi 11 juin 2015 à 10 h, dans la salle d'audience 9 de Osgoode Hall, au 130 de la rue Queen ouest, à Toronto (Ontario).

Les représentants des demandeurs réclament une ordonnance à la cour indiquant que les représentants des demandeurs, leurs conseillers professionnels, l'administrateur tiers et l'arbitre ont complété l'administration du règlement du recours collectif sur les pensions du CASC et sont ainsi déchargés de toutes les autres fonctions en vertu du règlement et de toute autre ordonnance connexe de la cour.  La cour déterminera également comment le solde du fonds de règlement sera distribué. D'un fonds de règlement initial de 6,5 millions de dollars, il reste un montant total non encore distribué d'environ 10 980 $.

Vous pouvez consulter le dossier de la requête en cliquant sur le lien ci-dessous (en anglais). Si vous avez des questions au sujet de cette requête, écrivez à Karen Ensslen chez Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP, à l'adresse kensslen@upfhlaw.ca.

Téléchargez le pdf