Accord de principe central du CTEO

En pleine pandémie de COVID-19, le Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO) a conclu un accord de principe avec le Conseil des associations d’employeurs (CAE) et le gouvernement de l’Ontario concernant les modalités centrales d’une nouvelle convention collective. Le résumé de l’accord est ci-dessous. Aucune concession n’a été faite durant cette ronde de négociation.

L’équipe de négociation du CTEO recommande à ses membres respectifs de voter unanimement en faveur de l’accord de principe.

Déroulement de la négociation

• Le Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO) (l’ERFP et le SEFPO sont membres du Conseil) a envoyé l’avis de négociation le 24 juin 2019.
• Le vendredi 13 septembre, le CTEO a entamé des pourparlers avec le Conseil des associations d’employeurs (CAE) pour parler des règles de base de la négociation collective et déterminer les questions centrales et locales qui seront abordées à la table. Le CAE est composé de l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario (ACSPO), de l’Ontario Catholic School Trustees’ Association (OCSTA) et du ministère de l’Éducation.
• Le CTEO a déposé une demande de conciliation auprès du ministère du Travail le 16 septembre.
• Les votes de grève du CTEO étaient achevés à la date du 31 octobre 2019. 96 pour cent étaient favorables à autoriser le déclenchement de la grève.
• Dates des négociations du CTEO :    
  • Les 14, 26, 27 novembre 2019
  • Les 10, 16 et 17 décembre 2019
  • Les 30 et 31 mars 2020
  • Du 1^er au 4 avril 2020
  • L’accord de principe a été conclu le 4 avril 2020 (voir résumé ci-dessous)       

Résumé de l’accord de principe du Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO)

Le 4 avril 2020

Augmentations salariales :

• Le 1^er septembre 2019 – 1 % (avec effet rétroactif)
• Le 1^er septembre 2020 – 1 %
• Le 1^er septembre 2021 – 1 %
• Une disposition de « rajustement au titre de la parité » si tout autre syndicat du secteur de l’éducation négocie une augmentation salariale plus élevée

Résumé des avantages sociaux du CTEO :

• Possibilité d’adhérer à la Fiducie de soins de santé au bénéfice des employés (FSSBE) du CTEO/de l’OECTA pour tous les membres du CTEO
• Augmentation de 1 % du taux de financement par ETP pour des améliorations du régime à compter du 1^er septembre 2019, 1^er septembre 2020 et 1^er septembre 2021
• Montant forfaitaire unique de 2,75 millions de dollars pour la FSSBE (2,5 M$ pour le CTEO et 250 000 $ pour UNIFOR) au moment de la ratification des modalités locales par l’ensemble des unités
• Une augmentation additionnelle et rétroactive de 3 % du taux des avantages sociaux par ÉTP dans le cas où l’actif net du régime d’avantages sociaux du CTEO serait inférieur à 15 % du coût total du régime d’avantages sociaux du CTEO pour chaque année se terminant en décembre 2020 et décembre 2021
• Lorsqu’il y a lieu, le Conseil garde les surplus ou réserves excédentaires qui seront transférés à la FSSBE dans les 90 jours suivant la ratification des modalités locales par toutes les sections locales
• La réconciliation est reportée au 31 août 2022

Fonds de soutien aux élèves :

Effectuer un investissement dans le système d’un montant de :

• 9 657 372 $ en 2020-2021
• 9 753 946 $ en 2021-2022

Lettre d’entente :

• Signalement des incidents violents sur une application en ligne
• Formation d’une demi-journée sur la prévention de la violence

Questions et réponses

Que se passe-t-il ensuite?

Des dispositions sont prises pour tenir les votes de ratification par voie électronique*.

Le vote sera organisé par Simple Vote, une tierce partie neutre. Simple Vote garantit que le processus de vote est transparent et que votre vote est confidentiel.

Simple Vote enverra un courriel à votre adresse personnelle (pour les membres de l’ERFP) et/ou à votre adresse professionnelle. Dans ce courriel, Simple Vote vous donnera un code PIN (unique pour chaque membre) que vous utiliserez pour voter en ligne avec un ordinateur, une tablette ou un téléphone intelligent.

Une fois que votre bulletin de vote inviolable est rempli, vous recevez une confirmation pour vérifier votre vote avant de l’envoyer, ainsi qu’une option pour imprimer un reçu.

* Remarque : À cause de la Covid19, le SEFPO a cherché une nouvelle façon de conduire le vote de ratification. Une autorisation spéciale de tenir un vote électronique a été accordée par le président du SEFPO.

Allons-nous voir les documents qui forment l’accord de principe?

Des dispositions sont prises pour publier tous les documents relatifs à l’accord de principe sur les sites Web de l’ERFP et du SEFPO.

Qui a le droit de voter lors du vote de ratification?

Tous les travailleurs de l’éducation, qui sont couverts pas les négociations centrales conduites par le Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO), auront le droit de voter, y compris les membres du SEFPO du Secteur 3 et les membres de l’Educational Resource Facilitators of Peel (ERFP).

En d’autres mots, tous les travailleurs à temps plein, à temps partiel, temporaires et occasionnels qui sont représentés par le SEFPO et l’ERFP :

Les sections locales représentées par le SEFPO sont :

Section locale 283 – Conseil scolaire de district de Peel

Section locale 283 – Conseil scolaire de district catholique de Dufferin-Peel

Section locale 292 – Conseil scolaire de district de Peel

Section locale 330 – Conseil scolaire de district du comté de Simcoe 

Section locale 423 – Conseil des écoles catholiques d’Ottawa

Section locale 514 – Conseil scolaire de district de la région York 

Section locale 614 – Conseil scolaire de district Rainbow

Section locale 663 – Conseil scolaire de district de Moosonee 

Section locale 742 – Conseil scolaire de district catholique de Kenora

Educational Resource Facilitators of Peel (ERFP) (membres affiliés)

Pourquoi avons-nous seulement obtenu une augmentation de salaire de 1 %?

Le 5 juin 2019, le président du Conseil du Trésor a introduit la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures (projet de loi 124). Cette loi, qui a été adoptée le 7 novembre 2019, est entrée en vigueur le 8 novembre. Le projet de loi 124 a imposé une série de « périodes de modération » sur trois ans (sous la forme de plafonnement des salaires et rémunérations) qui touchent divers milieux de travail syndiqués et non syndiqués. Durant ces périodes, les augmentations des salaires et des exigences de rémunérations, actuelles ou nouvelles, (y compris les taux de salaire) sont plafonnées à 1 % par an.

En outre, le CTEO a réussi à négocier une disposition de « rajustement au titre de la parité ». Selon cette disposition, si tout autre syndicat du secteur de l’éducation négocie une augmentation salariale plus élevée, vous aurez droit à la même augmentation.

Tous les autres syndicats du secteur de l’éducation qui ont conclu des ententes avec le Conseil des associations d’employeur et le ministère de l’Éducation sont liés par le projet de loi 124 et ont obtenu les mêmes augmentations de salaire.

La contestation fondée sur la Charte qui a été déposée par le SEFPO et l’ERFP pour contester la légalité de cette loi suit son cours.

Y a-t-il d’autres améliorations dans l’accord de principe?

Oui, il y a des compensations supplémentaires au titre du Fonds de soutien aux élèves.

La Couronne effectuera un investissement dans le système d’un montant de 9 657 372 $ et de 9 753 946 $ durant les années scolaires en 2020-2021 et 2021-2022 respectivement.

Les fonds alloués devront être utilisés par les conseils scolaires, là où il y a lieu, de la façon suivante :

Au plus tard 30 jours après la réouverture des écoles, chaque conseil scolaire et section locale se réuniront et engageront des consultations pour discuter de l’utilisation des fonds et leur affectation aux unités de négociation du CTEO. Le conseil scolaire communiquera le montant total et le calcul du montant par ÉTP à chaque unité de négociation du CTEO. Les conseils scolaires et les sections locales discuteront du nombre et du coût des postes du CTEO qui seront générés par ce financement. Les parties ont convenu que ces fonds doivent être utilisés pour du personnel permanent du CTEO, selon les besoins du conseil scolaire, y compris pour les soutiens aux élèves ayant des besoins spéciaux, les personnes apprenant l’anglais, les élèves autochtones ainsi que pour la santé mentale des élèves et les initiatives de bien-être.

Y a-t-il eu des améliorations au régime d’avantages sociaux?

Oui, il y a eu des améliorations au régime d’avantages sociaux du CTEO (CTEO FSSBE).

1. À compter de septembre 2020, tous les membres du CTEO pourront adhérer à la Fiducie de soins de santé au bénéfice des employés (FSSBE) du CTEO/de l’OECTA.
2. Une augmentation de 1 % du taux de financement par équivalent temps plein (ÉTP) pour des améliorations du régime à compter du 1^er septembre 2019, 1^er septembre, 2020 et 1^er septembre, 2021.
3. Un montant forfaitaire unique de 2,75 millions de dollars pour la FSSBE (2,5 M$ pour le CTEO et 250 000 $ pour UNIFOR) au moment de la ratification des modalités locales par l’ensemble des unités.
4. Une augmentation additionnelle et rétroactive de 3 % du taux des avantages sociaux par ÉTP dans le cas où le coût des avantages sociaux serait plus élevé que les prévisions pour chaque année se terminant en décembre 2020 et décembre 2021.
5. Lorsqu’il y a lieu, le Conseil garde les surplus ou réserves excédentaires qui seront transférés à la FSSBE dans les 90 jours suivant la ratification des modalités locales par toutes les sections locales.
6. La réconciliation du régime est retardée jusqu’au 31 août 2022 avant la prochaine ronde de négociation.

Qu’arrivera-t-il si nous votons en faveur de l’accord de principe?

Si les membres votent en faveur de l’accord de principe, toutes les modalités de l’accord de principe seront incorporées dans les conventions collectives de chaque section locale du SEFPO et de l’ERFP et seront en vigueur jusqu’à la date d’échéance du 31 août 2022.

Qu’arrivera-t-il si nous votons contre l’accord de principe?

Le Conseil des travailleurs de l’éducation de l’Ontario (CTEO) dispose d’une procédure de vote à deux niveaux.

Les votes de ratification concernant les modalités centrales doivent se tenir en premier lieu par chaque syndicat constituant conformément à leurs Statuts ou pratiques et dans les délais fixés par le Conseil.

Chaque syndicat constituant doit ensuite communiquer les résultats de son vote de ratification au Conseil et voter conformément aux souhaits de ses membres.

Le SEFPO et l’ERFP ont six (6) voix chacun en fonction du nombre de leurs membres. Le vote de ratification des modalités centrales du CTEO doit recevoir l’approbation de la majorité des voix exprimées par les syndicats affiliés au CTEO.

Si les syndicats affiliés au CTEO rejetaient à la majorité l’accord de principe en fonction des votes exprimés, le CTEO informerait le Conseil des associations d’employeurs et le ministère de l’Éducation que les membres du CTEO ont rejeté l’accord de principe. Les parties devraient ensuite déterminer les prochaines étapes du processus.

Veuillez envoyer vos questions à :ratificationvote2020@opseu.org.