Skip to content
2014-10_fr_ops_bargaining_we_can_do_it_page_banner_c.jpg

Tour de table de la FPO, numéro 12 : Les services essentiels à la lumière de la décision de la Cour suprême

Les dernières nouvelles sur la négociation et la mobilisation des membres de la FPO

Télécharger ce numéro

Votre équipe de négociation des Services correctionnels a reçu de nombreux courriels, appels et demandes de renseignements au sujet des négociations sur les services essentiels, et comment elles peuvent être touchées par la décision de la Cour suprême du Canada publiée à la fin janvier.

Le 30 janvier 2015, la Cour a jugé dans une décision de 5-2 que la Loi sur les services essentiels de la fonction publique de la Saskatchewan (LSEFPS) est inconstitutionnelle, et a suspendu la législation d'un an afin de permettre au gouvernement de la Saskatchewan d’essayer de la réparer.  Ceci s’est produit par suite d'un défi lancé par la Fédération du Travail de la Saskatchewan (FTS).

La décision de la Cour représente une victoire importante pour le monde syndical. La décision a confirmé que le droit de faire grève est un droit constitutionnel, un « élément indispensable » de la négociation collective significative protégée par l'article 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Nous avons discuté de cette décision avec un conseiller juridique afin de connaître l’impact, s’il y a lieu, que cette loi a sur la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC) et notre obligation légale de négocier les services essentiels et d'urgence avant une grève ou un lock-out de la FPO.  Voici les renseignements que nous avons reçus :

  1. La décision de la FTS a jugé que la Loi sur les services essentiels de la fonction publique de la Saskatchewan (LSEFPS) était inconstitutionnelle, et a ensuite suspendu la déclaration d'invalidité pour un an.  La décision n'a pas fait de constatations concernant la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC), notre législation sur les services essentiels en Ontario. La LNCEC continue de s’appliquer à la FPO et aux  membres du SEFPO.  Il n’est pas juste de dire que la LNCEC est maintenant illégale ou en quelque sorte rendue invalide par la décision de la FTS.  Au lieu de cela, la décision de la FTS reconnaît expressément que la législation sur les services essentiels peut être licite, puis donne en  détails les raison pour lesquelles la Loi sur les services essentiels de la fonction publique de la Saskatchewan (LSEFPS) est inconstitutionnelle.
  2. Le critère juridique appliqué essaie de déterminer si la LSEFPS équivaut à une « entrave substantielle » à la négociation collective et au droit de grève. Dans ce cas, la Cour a constaté qu'elle équivaut à une ingérence importante car elle interdit les employés de s'engager dans un arrêt de travail si leurs services sont déclarés essentiels.  La même chose pourrait être constatée en ce qui concerne la LNCEC, car elle interdit aux membres du SEFPO d'exercer leur droit constitutionnel de grève.  De ce fait, la LNCEC échouerait probablement la première partie du critère juridique en vertu du paragraphe 2 (d) de la Charte de la même manière que la LSEFPS.
  3. Toutefois, après la constatation d'une « entrave substantielle », le chapitre 1 de la Charte pourrait s'appliquer à « sauver » la LSEFPS si l'ingérence dans les droits garantis par la Charte sont les suivants : 1) un lien rationnel;  2) vers un objectif « urgent et réel »; et 3) une atteinte minimale de ces droits. La LSEFPS échoue à la troisième exigence.  En d'autres termes, la LSEFPS n'a pas été « soigneusement adaptée pour que l'atteinte aux droits ne soit plus que nécessaire ».  En conséquence, la LSEFPS a été déclarée inconstitutionnelle.
  4. D'après un examen de la décision de la FTS, il semble que trois principaux aspects de la LSEFPS contribuent à la conclusion qu'elle ne représente pas une atteinte minimale :
  • La LSEFPS donne le pouvoir unilatéral à l'employeur pour que ce dernier détermine les niveaux de services essentiels fournis, sans obligation de négocier les services essentiels de bonne foi.  Ce pouvoir discrétionnaire de l'employeur n'existe pas dans la LNCEC.  La LNCEC oblige le SEFPO et la Couronne de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable pour conclure une entente sur les services essentiels.  Une grève ou un lock-out n'est pas légal jusqu'à ce qu'un accord sur les services essentiels soit en place.
  • La LSEFPS n'a aucun moyen de faire appel aux décisions de l'employeur en matière de services essentiels à un examen ou d'un arbitrage indépendant.  Cet aspect de la LSEFPS n'existe pas non plus dans la  LNCEC.  Les niveaux de services essentiels peuvent être déterminés par la CRTO à la demande de l'une des parties.
  • La LSEFPS n'a fourni aucun accès à une solution de rechange à une grève pour résoudre une impasse dans la négociation collective.  L'arbitrage ou la sélection de l'offre finale sont deux exemples de solutions de rechange à une grève ou un lock-out ;  (REMARQUE : choix de l'offre finale n'est pas la même que la capacité de l'employeur de faire une offre finale à travers la CRTO. L'arbitrage des propositions permettrait à la fois au syndicat et à l'employeur de présenter des propositions sur les questions en suspens, puis l'arbitre choisirait les propositions des autres parties et ces propositions feraient la convention collective).  Rien n'est disponible en vertu de la LSEFPS. La LNCEC a une absence de substitution similaire. Cependant, la LNCEC fournit un processus par lequel les parties peuvent faire la demande à la CRTO pour qu'elle déclare que l'accord sur les services essentiels a empêché de la négociation significative.  Cependant, La LNCEC ne donne pas à la CRTO le pouvoir d'ordonner l'arbitrage comme une alternative à une grève.  Avant les modifications par le gouvernement Harris, la LNCEC contenait un tel pouvoir.  La législation qui s'applique à d'autres secteurs continue de permettre à la CRTO d'ordonner les parties d'accéder à l'arbitrage (par exemple, la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, la Loi sur la négociation collective des services ambulanciers).
  1. La FTS se réfère également à quelques aspects de la LSEFPS en ce qui concerne la conclusion d'une atteinte minimale.  Il est prévu que le SEFPO avance des arguments juridiques concernant ces questions dans le cadre d'applications spécifiques de la CRTO qui peuvent découler de la négociation des services essentiels.  Cependant, aucune de ces questions ne devrait entraîner un changement majeur à la structure de la LNCEC et le régime des services essentiels pour la FPO.  Par exemple, la Cour a examiné et pris en compte:
  • La portée éventuelle des travaux en vertu la LSEFPS qui a été correctement considérée comme essentielle.  Ce n'est probablement pas  un problème en litige avec l'unité de négociation des services correctionnels, car il y a un large consensus que les services essentiels fournis par cette unité sont nécessaires pour prévenir un danger pour la vie, la santé ou la sécurité, tels que définis par la loi.
  • L'exigence de la LSEFPS pour effectuer toutes les tâches de travail, plutôt que seulement les services essentiels.  Ce n'est pas un problème pour l'unité de négociation des services correctionnels.  La CRTO a déjà jugé que les travailleurs des services essentiels ne sont pas tenus d'effectuer tous leurs travaux, ou leur travail dans son ensemble, mais plutôt que les fonctions qui sont essentielles.  Les devoirs essentiels et non essentiels font partie d'un accord de négociation entre les parties, à défaut de quoi, d'une décision de la CRTO.
  • L'interdiction de la LSEFPS de l'examen d'autres personnes disponibles pour fournir des services essentiels lors de la définition des niveaux de services essentiels.  La LNCEC contient une interdiction similaire. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, la question des compensations est juste un des nombreux problèmes identifiés avec la Cour.  Ce n'est pas un facteur central dans la conclusion de la Cour que la LSEFRPS est inconstitutionnelle.  
  1. Certains membres aimeraient que le SEFPO passe à l'arbitrage comme une alternative à une grève afin de résoudre l'impasse dans les négociations. Le SEFPO n'a pas le droit à l'arbitrage à l'heure actuelle.  Si l'accès à l'arbitrage est un objectif, l'équipe des Services correctionnels peut prendre en considération ce qui suit :
  • L'équipe pourrait demander l'accord de l'employeur à l'arbitrage volontaire conformément à la LNCEC.
  • Si le SEFPO poursuit une demande en vertu de l'article 42 de la LNCEC (qui pourrait être déposée qu'après une grève légale est en cours), une réclamation pourrait être avancée pour l'arbitrage à l'époque.  Toutefois, comme indiqué ci-dessus au point 4, la CRTO n'a pas le pouvoir d'ordonner l'arbitrage comme un remède à une telle demande.  Le résultat d'une demande est impossible de prévoir à l'heure actuelle.
  • Une contestation en vertu de la Charte devant les tribunaux concernant la LNCEC, même en cas de succès, n'entraînerait pas une commande pour l'arbitrage.  L'issue de l'affaire de la LSEFPS n'est pas l'arbitrage, mais plutôt une déclaration d'invalidité d'un an pour permettre à la Saskatchewan pour corriger la législation.  Comme indiqué ci-dessus dans les points 4 et 5, il y a des différences significatives entre la LNCEC et la LSEFPS.

En conclusion, il est clair qu'en aucun cas, cette décision de la Cour suprême ne rende les négociations des services essentielles dans le cadre de la LNCEC illégales, ni affecte considérablement notre obligation de négocier ces accords en vertu de la Loi.  Il n'y a rien dans cette décision qui permet à l'équipe des Services correctionnels de faire valoir le droit légal d'accéder à l'arbitrage.  Ce processus ne pourrait être atteint que par le biais d'un commun accord avec l'employeur.

Votre équipe de négociation des services correctionnels continue de contester les décisions de l'employeur à la table de négociation, et nous vous remercions de votre appui sans réserve.

Restez à l’écoute

Le service des Communications du SEFPO commencera à envoyer aux membres de la FPO des bulletins de négociation contenant des renseignements mis à jour une fois les négociations commenceront.

Restez branchés et participez aux activités, et montrez votre solidarité.  Ensemble, nous obtiendrons un contrat juste et équitable !!

N’écoutez pas les rumeurs !  Le Tour de table est le seul bulletin officiel préparé par les équipes de négociation de la FPO.

Communiquez avec nous :

Équipe centrale/unifiée

centralbargaining@opseu.org

Équipe des services correctionnels

correctionsbargaining@opseu.org

Vos équipes de négociation de la FPO

Équipe centrale/unifiée

Roxanne Barnes, CERC (présidente)

Ron Langer, Région 1 (vice-président)

Elaine Young, Région 2

Betty Marchegiano, Région 3

Dylan Lineger, Région 4

Dennis Wilson, Région 5

Beth Anich, Région 6

John Watson, Région 7

Mickey Riccardi, Administration

Glenna Caldwell, Services correctionnels

Cindy Falcao, Services de soins de santé

Tim Elphick, Administration de bureau

Johanne Bourgeois, Administration de bureau

John Berry, Services opérationnels, techniques et d’entretien

Steve Anderson, Employés à terme fixe

Ruth Hamilton, Négociatrice (personnel du syndicat)

Équipe des services correctionnels

John McLaren, Région 1

Dan Sidsworth, Région 2

Gord Longhi, Région 3 (vice-président)

Tom O’Neill, Région 4 (président)

Monte Vieselmeyer, Région 5

Scott McIntyre, Région 6

Barb Friday, Région 7

Anastasios Zafiriadis, Négociateur (personnel du syndicat)

Distribution autorisée par :

Roxanne Barnes, présidente, équipe centrale/unifiée

Tom O’Neill, président, équipe des services correctionnels

Warren (Smokey) Thomas, président, Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario