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Tour de table de la FPO, numéro 17 - Les services essentiels : Tout ce qu'il faut pour conclure une entente

Un message de l’équipe des Services correctionnels

Aux Services correctionnels, nous attendons toujours la réponse de l'employeur à propos de notre position de « tout le monde dehors »  pour les  services essentiels et d'urgence que nous avons présentée à la table de négociation le 14 mai.  Nous vous ferons parvenir des nouvelles dès que nous les aurons reçues.

Un message de l’équipe de négociation centrale/unifiée

Les services essentiels : Tout ce qu’il faut pour conclure une entente

Le processus de négociation d’une entente sur les services essentiels et d'urgence est complexe.  Nous voulons partager avec vous certains éléments clés qui vous aideront à comprendre tout ce qu'il faut pour conclure une entente.

La Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC) énonce les critères qui déterminent quels sont les services qui doivent être considérés comme essentiels.  Voici ce qui est prévu par cette loi :

Définitions

30. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« services essentiels » : les services nécessaires pour permettre à l’employeur d’empêcher :

  1. tout danger pour la vie, la santé ou la sécurité;
  2. la destruction ou la détérioration grave de machines, d’équipement ou de locaux;
  3. des dommages environnementaux graves; ou
  4. la perturbation dans l’administration des tribunaux ou dans la rédaction législative;

« entente sur les services essentiels » : une entente conclue par l’employeur et le syndicat qui s’applique pendant une grève ou un lock-out et qui comprend :

a) une partie sur les services essentiels qui prévoit le recours, pendant une grève ou un lock-out, à des employés compris dans l’unité de négociation pour fournir des services essentiels; et

b) une partie sur les services d’urgence qui prévoit le recours, pendant une grève ou un lock-out, à des employés compris dans l’unité de négociation, en plus de ceux visés à l’alinéa a), dans les cas d’urgence.

Entente obligatoire sur les services essentiels

31. (1) L’employeur d’employés de la Couronne et le syndicat représentant des employés de la Couronne qui ont négocié une convention collective ou sont en train de le faire doivent conclure une entente sur les services essentiels.

Obligation de négocier

(2)  L’employeur et le syndicat négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables afin de conclure une entente sur les services essentiels.

Partie sur les services essentiels

32. (1) La partie sur les services essentiels d’une entente sur les services essentiels doit comprendre des clauses qui :

a) déterminent les services essentiels;

b) indiquent le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation, par poste d’employé, qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels; et

c) déterminent les employés qui, selon ce que l’employeur et le syndicat ont convenu, devront, pendant une grève ou un lock-out, travailler dans la mesure nécessaire pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Selon la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne, le SEFPO et l'employeur doivent négocier une entente pour fournir des services essentiels et d'urgence en cas de grève ou de lock-out.  Nous n’avons pas de choix.  C’est la loi.

L'article 30 de la LNCEC définit les services essentiels et d'urgence qui sont nécessaires pour permettre à l'employeur d’empêcher :

a) tout danger pour la vie, la santé ou la sécurité;

b) la destruction ou la détérioration grave de machines, d’équipement ou de locaux;

c) des dommages environnementaux graves; ou

d) la perturbation dans l’administration des tribunaux ou dans la rédaction législative.

Voilà les critères utilisés dans la négociation des services essentiels et d’urgence.

La LNCEC indique aussi précisément ce que l’entente sur les services essentiels et d’urgence doit vous permettre d’identifier :

  • les services essentiels et d’urgence;
    • le nombre d’employés requis pour fournir les services essentiels et d’urgence
  • les employés, habituellement par poste et/ou classification, qui doivent travailler pendant une grève ou un lock-out dans la mesure nécessaire pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels et d’urgence.

L’entente des services essentiels et d’urgence doit vous permettre également d’identifier :

  • le ministère et l’emplacement;
    • le nombre d'employés qui fournissent normalement ce service;
  • les fonctions essentielles et d'urgence; et
  • les déclencheurs qui mettent en place un service d'urgence.

Dans le prochain numéro du Tour de table, nous vous parlerons du processus de négociation de l’entente sur les services essentiels.

Téléchargez ce numéro de Tour de table