Fonction Publique de l'Ontario. Negociation 2014 de la FPO

Tour de table de la FPO, numéro 34 – Points saillants de l'accord de principe des Services correctionnels

Ce numéro de Tour de table expose en détail toutes les nouvelles dispositions qui figurent dans l'accord de principe signé le 24 novembre.  Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le SEFPO.

Durée

La convention collective aura une durée de trois ans : du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. L’unité de négociation des Services correctionnels est liée par les termes de la partie centrale de la convention collective, conformément à la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne, 1993 (LNCEC).

Salaire

  • Les taux de salaire en vigueur au 31 décembre 2014 resteront les mêmes en 2015. En d'autres termes, il n'y aura pas d'augmentation en 2015.
     
  • À compter du 1er janvier 2016, tous les membres unifiés recevront un paiement forfaitaire égal à 1,4 % de leur salaire de base, moins les retenues obligatoires.
     
  • Le salaire de base sera calculé selon le salaire des heures normales travaillées en 2015.
     
  • Ce paiement forfaitaire ne modifiera pas le salaire de base de l'employé à des fins autres.
     
  • À compter du 1er janvier 2017, tous les membres de l’unité de négociation des Services correctionnels recevront une augmentation salariale de base de 1,4 %.

Gel de la progression sur la grille des salaires

  • Les employés qui n'ont pas atteint l'échelon maximum ne progresseront pas sur l'échelle des salaires en 2016 et 2017.
  • Votre équipe a lutté d'arrache-pied et repoussé la proposition de la grille salariale avec 12 échelons, ainsi que celle d'un nouveau taux de début 5 % plus bas pour les nouveaux employés et ceux qui changent de poste.

Cas spéciaux

Le syndicat a présenté trois cas spéciaux à l’employeur : agents des Services correctionnels, huissiers de justice et agents de réadaptation, mais l'employeur a refusé de les prendre en considération.

Convention collective autonome de l'unité de négociation des Services correctionnels

• Un processus est mis en place pour obtenir une convention collective autonome pour l'unité de négociation des Services correctionnels pour régir les modalités et les conditions d'emploi des employés de l'unité de négociation des Services correctionnels.

• L'employeur s’engage à étudier une demande par le syndicat pour transférer les membres de l'unité de négociation unifiée dans l'unité de négociation des Services correctionnels à une date ultérieure.

• L'employeur s’engage également à proposer des amendements à la LNCEC qui comprendra:

1. la modification des unités de négociation désignées dans la LNCEC, comme requis pour la création d'une convention collective autonome.  Le SEFPO restera l'agent négociateur pour toutes les catégories de la FPO.

2. fournir à l'unité de négociation des Services correctionnels l’accès à l'arbitrage dans le cas d'une convention collective qui ne peut pas être conclue à la table de négociation.

Cela signifie que les décisions d'arbitrage seront contraignantes pour les deux parties.

• L'employeur doit consulter avec le SEFPO dans les 60 jours suivant la date de la signature de ce protocole d'entente et prendra en considération la position et les préoccupations du syndicat sur les amendements à la LNCEC avant de faire des modifications à la Loi.

• Une fois la LNCEC modifiée, les parties conviennent de négocier de bonne foi et de faire tout effort raisonnable pour négocier une convention collective autonome pour l'unité de négociation des Services correctionnels qui entrera en vigueur en janvier 2018.  La négociation pour la convention collective autonome commencera 180 jours avant l'expiration de la convention collective centrale actuelle.

Cela signifie que la négociation de la convention collective autonome commencera en juin 2017.
 
• La convention collective autonome pour l'unité de négociation des Services correctionnels ne sera pas considérée comme une première convention collective, mais sera le nouvel accord destiné à remplacer l’accord de catégorie des Services correctionnels dans la partie centrale de la convention collective 2015-17.

Cela signifie que tous les articles existants, annexes, lettres d'entente, dispositions relatives aux avantages sociaux et à la retraite de la convention collective 2015-17 formeront la base de la convention collective autonome. L'équipe de négociation des Services correctionnels ne sera pas obligée de négocier à nouveau les termes existants en 2017.

• Si les parties sont incapables de négocier une convention collective autonome pour l'unité de négociation des Services correctionnels, les parties conviennent de soumettre toutes les questions en litige à l'arbitrage.  L'employeur n’aura pas droit de mettre en lock-out les membres de l'unité de négociation des Services correctionnels, et l'unité de négociation des Services correctionnels n’aura pas droit de faire la grève.

Cela signifie qu'il n'y aura pas d'obligation de négociation pour les services essentiels et d’urgence.  Tous les membres continueront à travailler tout au long du processus de négociation jusqu'à, et pendant, l'arbitrage.

Il y a une disposition à sûreté intégrée du protocole d’entente.  Si, pour une raison quelconque, les amendements à la LNCEC ne sont pas en vigueur avant l'expiration de la convention collective 2015-17 le 31 décembre, 2017, les parties ont convenu d'une annexe qui obligera les parties à négocier de bonne foi et faire tous les efforts raisonnables pour négocier une convention collective autonome en attendant.  L'annexe donnera également l'accès à l'arbitrage si les parties sont incapables de négocier une convention collective autonome.

Grâce à cette garantie, les négociations pour la convention collective autonome de l'unité de négociation des Services correctionnels commenceront en juin 2017, et que l'unité de négociation des Services correctionnels aura accès à l'arbitrage si les négociations échouent.

Temps libre compensatoire

Les parties ont convenu d'une lettre d'entente prévoyant un plafond flexible d'heures supplémentaires, 36 heures au maximum, qui pourront être accumulées tous les trimestres.  Tout temps libre compensatoire accumulé qui n'est pas utilisé avant la fin du trimestre au cours duquel les heures ont été accumulées sera payé à la fin de ce trimestre et au taux applicable au moment où elles ont été acquises.

Cela signifie qu'en plus de pouvoir accumuler jusqu'à 36 heures par trimestre, toutes les heures supplémentaires effectuées en sus des 36 heures accumulées seront rémunérées.

Congé compensatoire administratif

Tous les membres de l'unité de négociation des Services correctionnels auront droit à 36 heures de congé compensatoire à compter du 1er janvier 2016 et de nouveau à compter du 1er janvier 2017. Les employés à temps partiel auront droit au congé compensatoire calculé au pro rata en fonction du nombre d'heures normales travaillées dans l'année civile précédente. Tout congé compensatoire qui n'est pas utilisé dans une année civile sera traité conformément à l'annexe COR 8.6.

Cela signifie que le congé compensatoire administratif peut être utilisé comme temps libre ou encaissé à tout moment avant le 31 mars de l'année suivante. Cette disposition est une amélioration pour tous les employés réguliers et à durée déterminée qui auront désormais davantage de temps libre. 

Annexe COR 7 – Protocole provincial sur les heures supplémentaires

L'employeur avait proposé de supprimer le temps d'attente de cinq minutes et d'allonger la période d'embauche active de trois à sept jours. L'équipe a été en mesure de maintenir le libellé actuel concernant le Protocole provincial sur les heures supplémentaires.

 Cela signifie le maintien de la transparence et de la répartition équitable des heures supplémentaires.

Protocole d'entente – Adjoint à l'emploi du temps de l'unité de négociation des agents des services correctionnels

Dans sa proposition initiale, l'employeur voulait éliminer tous ces postes dans tous les établissements. L'équipe a réussi à maintenir les postes d'adjoint à l'emploi du temps de l'unité de négociation des agents des services correctionnels dans les établissements suivants : Centre correctionnel du Centre-Est, Centre correctionnel du Centre-Nord, Centre correctionnel Maplehurst, Centre Vanier pour femmes, Centre de détention du Sud de Toronto, Centre de détention du Sud-Ouest, Centre de détention de Hamilton-Wentworth, Centre de détention de Elgin-Middlesex, Centre de détention d'Ottawa-Carleton et Centre de détention de l'Est de Toronto.

Annexe COR 20 – Santé et sécurité provinciale

Le coprésident en matière de santé et sécurité provinciale, ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), et le coprésident en matière de santé et sécurité, Division du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse (MSEJ), auront droit tous les deux à un congé autorisé à temps plein.  Le représentant en matière de santé et sécurité, Services correctionnels communautaires du MSEJ, aura droit à 36¼ heures de congé autorisé par mois.

Annexe COR 14 – Traumatismes liés au stress

Des améliorations ont été apportées au libellé existant dans la lettre d'entente. L'employeur est tenu d'aviser le président de la section locale ou le dirigeant suivant au rang le plus élevé de toutes les agressions, blessures ou menaces qui touchent le personnel.

Annexe COR 32 – Comité de processus de résolution de discipline alternative

Création d'un sous-comité du CREM au MSCSC et au MSEJ pour examiner les griefs concernant la suspension sans rémunération au-delà de 10 jours, ainsi que les griefs de congédiement qui ont été renvoyés à la Commission de règlement des griefs. Les parties peuvent désormais discuter de ces griefs avant le premier examen à la Commission de règlement des griefs en dehors du mandat du Protocole d'entente en matière de médiation-arbitrage des Services correctionnels.

Nouvelle annexe – Sous-comité relatif à l'autodéfense et à la cantine

Cette annexe prévoit la création de deux sous-comités divisionnaires en matière de santé et sécurité au MSEJ. L'employeur a accepté de mettre en œuvre une formation d'autodéfense concernant la compréhension et la gestion des comportements agressifs à l'intention des agents des services aux jeunes. Cette annexe comprend également la création d'un comité relatif à la cantine/l'encouragement pour assurer l'uniformité du service dans les établissements pour les jeunes.

Nouvelle annexe – Amélioration des relations de travail dans les services correctionnels communautaires

L'équipe a été en mesure de négocier deux nouveaux accords :

  1. Un protocole d'entente prévoyant un processus régional de médiation/arbitrage pour les Services correctionnels communautaires.

  2. Une lettre d'entente prévoyant un congé supplémentaire pour les affaires syndicales pour les réunions du Comité régional des relations avec les employés (CRRE), les présidents des sections locales 263, 424 et 551.

Nouvelle annexe – Système de points pour les uniformes

Cette annexe prévoit un système de points pour tous les agents des services correctionnels et agents des services aux jeunes, qui procure davantage de flexibilité dans la commande des uniformes. Les agents des services correctionnels et les agents des services aux jeunes n'ont plus à adhérer au système régulier. Le nouveau système de points permettra également d'obtenir les uniformes.

Nouvelle annexe – Sous-comité d'examen de la charge de travail et de redéploiement pour le MSCSC (probation et libération conditionnelle)

Création d'un nouveau comité mixte composé de membres du CREM au MSEJ et au MSCSC pour régler les problèmes de charge de travail. Le sous-comité fera des recommandations pour remédier à la pénurie de ressources. (probation et libération conditionnelle)

2015-11-fr_table_talk-issue_34-a.pdf

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