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Tour de table de la FPO, numéro 37 -- Questions et réponses à propos de l'accord de principe conclu pour les Services correctionnels

Au cours des derniers jours, depuis que l’équipe de négociation des Services correctionnels a signé un accord de principe avec l'employeur le 23 novembre, elle a répondu à de nombreuses questions à propos de l’accord.  Voici une liste des questions les plus souvent posées par les membres – et les réponses données par l’équipe.

Q1. Pourquoi devrions-nous faire confiance au libellé sur l’unité distincte des Services correctionnels dans l'accord de principe ?  Le gouvernement, ne pourrait-t-il pas changer d'idée ?

L'accord de principe est un contrat signé une fois qu'il est ratifié.  Le libellé doit être structuré de cette façon, parce que, à un certain point, un accord entre les parties est le seul MOYEN pour faire les changements nécessaires pour parvenir à une convention collective autonome pour les Services correctionnels.

Le 3 décembre, Yasir Naqvi, le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, s’est levé à l'Assemblée législative pour réaffirmer l'engagement du gouvernement vis-à-vis d’une unité distincte des Services correctionnels.  Naqvi a déclaré :

« L'accord de principe conclu avec l'unité de négociation est une preuve supplémentaire du soutien continu de notre gouvernement pour les agents des Services correctionnels.  S’il est ratifié, il fournira le cadre pour une convention collective de l'unité distincte de négociation pour les prochaines rondes de négociation collective. »

Le Parti libéral de l'Ontario a indiqué clairement qu'il s’engage à honorer l'accord que l'équipe de négociation de l'employeur a signé.

Si l'employeur et le gouvernement essaient de se retirer de leur engagement, des litiges se produiront auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario et dans les tribunaux.  Ce serait très embarrassant pour eux et nuirait à leur réputation, non seulement dans leurs négociations avec les syndicats de la fonction publique, mais aussi dans leurs relations avec les entreprises et d’autres gouvernements avec lesquels ils négocient.

Q2. Pouvez-vous expliquer l'annexe A ?

L’annexe A contient du libellé à sureté intégrée permettant aux parties d'avancer si les amendements à la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC) ne sont pas survenus dans la législation au sein de la durée de la convention collective 2015-17.

Q3. La consultation avec le SEFPO sur la LNCEC, comment sera-elle menée ?

Le bureau du président et le Conseil exécutif du SEFPO vont déterminer ce processus lors de la ratification.  L'intention est que la consultation commencera dans les 60 jours suivant la ratification pour faciliter la modification de la législation qui sera nécessaire.  L'intérêt du SEFPO à la consultation sera de sécuriser l’unité distincte des Services correctionnels dans la législation et de protéger et promouvoir les intérêts de tous les membres du SEFPO qui négocient en vertu de la LNCEC.

Q4. La négociation de la convention collective autonome, quand commencera-t-elle ?

Le processus de négociation commencera en juin 2017.  Votre équipe élue négociera le contrat comme un accord autonome.

Q5. Si les modifications de la LNCEC ne sont pas faites en 2017, et la négociation commence, selon l'annexe A, le gouvernement pourra-il réviser la LNCEC pour autoriser une convention collective autonome pour les Services correctionnels ?

Le protocole d'entente et l'annexe A, ce sont des contrats signés avec l'employeur. L’annexe A à sûreté intégrée serait mise en place si les amendements de la LNCEC ne sont pas adoptées au moment où nous commencerons les négociations en juin 2017.

Dans l'annexe A, les parties ont convenu de négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables pour négocier une convention collective autonome avec arbitrage exécutoire.  Si le gouvernement tente de revenir en arrière, il serait en violation de notre accord, et tout litige pourrait commencer.

C’est un scénario peu probable, étant donné que ce serait la négociation de mauvaise foi du plus haut degré et ça risque de porter gravement atteinte à la réputation du gouvernement dans toutes ses futures négociations avec d'autres organisations et entreprises.

Q6. Quelles sont les répercussions juridiques si l'employeur viole le protocole d'entente une unité distincte des Services correctionnels ?

Cela dépend de la façon dont l'employeur a violé le protocole d'entente.  La réponse juridique du SEFPO pourrait être donnée auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario ou, potentiellement, dans les tribunaux, s’il y a des allégations de violations de la Charte canadienne des droits et libertés.

Q7. Pourquoi le libellé sue l’unité distincte des Services correctionnels contient-il autant de mots ambigus ?

Le libellé est structuré de telle sorte qu'il ne se lie pas à l’Assemblée législative de l'Ontario.  Les contrats conclus entre l'employeur et le SEFPO ne sont pas légalement autorisés à contraindre l’Assemblée législative d'adopter des lois ou des amendements à la loi.  L'employeur a signé un contrat qui peut être plaidé, si nécessaire, et a indiqué que l'intention du parti au pouvoir serait d'honorer les engagements pris au sein de notre accord par suite de la ratification.

Q8. Pouvons-nous obtenir notre unité distincte des Services correctionnels si nous faisons la grève ?

L'employeur ne peut pas légalement conclure un accord relatif à une unité distincte des Services correctionnels à moins que des modifications soient apportées à la LNCEC, ou les parties conviennent de négocier à nouveau du libellé  similaire à celui qui existe dans l'accord de principe.

Q9. Que se passe-t-il avec le protocole d’entente si le parti politique au pouvoir change avant que les modifications de la LNCEC ne soient faites ?

Le protocole d'entente fait partie de notre convention collective, qui est un contrat juridique contraignant entre le syndicat et la Couronne du chef de l'Ontario représentée par le Conseil de gestion du gouvernement.  Cela signifie que le contrat lie le gouvernement de l'Ontario, peu importe quel parti politique est au pouvoir.

Questions à propos du temps libre compensatoire

Q. 10 Avons-nous besoin des accords locaux pour que nous puissions nous servir  réellement de notre temps libre ?

A. Le temps libre compensatoire est administré comme dans le passé.  L'employeur aura le droit de refuser le temps libre compensatoire en raison des exigences opérationnelles légitimes.  Vérifiez votre programme « H-Pro » pour les possibilités du temps libre compensatoire.

Q11. Les employés embauchés pour une période déterminée sont-ils admissibles au programme du temps libre compensatoire ?

Non, les employés embauchés pour une période déterminée ne sont pas admissibles au programme du temps libre compensatoire.  Cette disposition est contenue dans l'accord de principe conclu centralement.

Questions à propos du congé compensatoire administratif

Q12. Est-ce que tout le monde a droit au congé compensatoire administratif ?

Oui, tous les membres de l'unité de négociation des Services correctionnels ont droit au congé compensatoire administratif.  Mêmes les employés embauchés pour une période déterminée et les employés à temps partiel.

Q13. Le congé compensatoire administratif ouvre-t-il droit à une pension s’il est encaissé ?

Le congé compensatoire administratif est un gain ouvrant droit à une pension s’il est pris en temps libre.   Par contre, s’il est encaissé, il n’aura plus droit à une pension.  Par définition, les gains qui ouvrent droit à une pension doivent être des paiements réguliers et continus.

Voici un lien au site Web OPTrust qui donne tous les détails : http://www.optrust.com/Employers/Employer-Manual/reporting-pension-data/pensionable-salary.asp

Possibilités de grève

Q 14. Que se passe-il si cet accord de principe est rejeté ?

On ne sait pas ce que l’avenir nous réserve.  Si l'accord de principe est rejeté, l'équipe de négociation sera obligé de demander à l'employeur de revenir à la conciliation et de reprendre les négociations.  Si l'employeur n’est pas d'accord, l'équipe de négociation pourra demander au ministère du Travail d’émettre un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation.  À la réception de ce rapport – généralement en quelques jours – le compte à rebours de 17 jours commencera vers une grève ou un lock-out.

Comme nous l'avons indiqué précédemment, l'employeur a déclaré catégoriquement que la disposition relative à une unité distincte des Services correctionnels ne serait enlevée de la table que si les parties demandent un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation ou si elles entrent dans un conflit de travail.

Q15. Pourrions-nous être obligés de retourner au travail par suite de l’adoption d’une législation pendant un conflit de travail ?

Le gouvernement a la capacité de faire adopter n’importe quelle législation s’il veut, sous réserve de la Charte des droits et libertés.

Télécharger le Tour de table, numéro 37

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