La convention collective signée ce matin à 4 h 20 entre le SEFPO et le gouvernement de l'Ontario inaugure une nouvelle ère dans la négociation des services correctionnels.
Pour la première fois en plus de vingt ans, la question critique de l’équité en matière salariale est soumise à l’arbitrage exécutoire. Une telle mesure réaffirme la promesse du gouvernement d’amender la loi ontarienne pour créer une unité de négociation réservée aux services correctionnels. Et elle réaffirme l’engagement du gouvernement à faire de l'arbitrage une option permanente pour la négociation des services correctionnels.
C’est grâce aux efforts incroyables des membres du SEFPO que cette offre a vu le jour. Au travail, dans les médias, dans les bureaux des députés provinciaux et sur la rue, vous avez montré à l’employeur que, cette fois-ci, vous n’accepteriez pas moins que ce dont vous avez besoin. Votre détermination a conduit l’employeur à la table. L’employeur savait que vous étiez prêts à faire grève et à rester en grève pour gagner le respect qui vous est dû.
En tant que professionnels des services correctionnels, vous méritez d’être traités comme les intervenants primaires que vous êtes. Les travailleurs dans d'autres emplois ne sont jamais témoins de la violence gratuite, des traumatismes psychologiques et des terribles tragédies qui font partie de votre quotidien. Ce contrat permettra à un arbitre de comparer votre situation à la situation d’autres travailleurs qui savent ce que vous vivez parce qu’ils le vivent eux aussi.
Nous savions que nous ne pourrions pas remporter cette victoire à l’arbitrage si on vous obligeait à retourner au travail après des semaines de grève. Alors, au lieu de choisir de prendre un risque, nous avons choisi la garantie.
Nous savons que c'était la bonne chose à faire. Nous sommes fiers de cette entente.
Elle inclut toutes les améliorations convenues dans l’accord de principe du 23 novembre. Mais elle va bien plus loin.
En voici les points saillants :
1. La rémunération, envoyée à l’arbitrage
La nouvelle offre donne à l’arbitre Kevin Burkett le pouvoir de trancher sur des rajustements salariaux spéciaux pour tous les membres de l’Unité de négociation des Services correctionnels pour 2016 et 2017. Elle lui permet aussi de rendre ces rajustements rétroactifs. Monsieur Burkett décidera également de la question de la progression des nouveaux employés sur la grille salariale.
L’arbitre fondera sa décision sur les salaires, les conditions de travail et les niveaux d’effectif de milieux de travail semblables dans d’autres juridictions canadiennes.
2. On peut recommencer à progresser sur la grille salariale
À partir d’aujourd’hui, les membres qui n’ont pas atteint le sommet de la grille salariale grimperont d’un échelon s’ils ont été embauchés avant 2015, en fonction de l’anniversaire de leur embauche. Ceux et celles qui n’ont pas encore atteint le sommet de la grille en 2016 monteront d’un autre échelon si la date anniversaire de leur embauche tombe avant que l'arbitre statue sur les salaires.
Les parties ont accepté de donner à l'arbitre jusqu’au 31 mars 2016 pour prendre sa décision. L’arbitre décidera alors si la progression sur la grille se poursuivra jusqu’à la fin de 2016 et en 2017.
L’arbitre n’annulera pas les augmentations salariales qui auront résulté du mouvement sur la grille en 2015 ou avant sa décision en 2016.
3. Embauche d’autres agents de probation et de libération conditionnelle
L’employeur a accepté d’embaucher 25 autres agents de probation et de libération conditionnelle. C'est une augmentation des effectifs.
4. Comité mixte chargé d’examiner la charge de travail des agents de probation
L’employeur a accepté de mettre sur pied un nouveau comité mixte chargé d’examiner la charge de travail des agents de probation et des agents de probation et de libération conditionnelle. Le Sous-comité de l’examen de la charge de travail et du redéploiement fera ses recommandations en ce qui concerne les problèmes de charge professionnelle. Les discussions entre le syndicat et l'employeur seront entamées dans les 60 jours.
5. Augmentation du nombre d’heures pouvant être accumulées pour des congés compensatoires
Du 1er avril au 31 décembre 2016, le personnel pourra accumuler jusqu’à 36 heures de congés compensatoires chaque trimestre. À partir du 1er janvier 2017, le personnel sera en mesure d'accumuler jusqu'à 100 heures de congés compensatoires pour l’année.
6. Tous les postes d'adjoint à l'emploi du temps de l'unité de négociation des agents correctionnels sont sauvegardés
L’employeur a laissé tomber sa demande de réduction du nombre d'adjoints à l'emploi du temps de l'unité de négociation des agents correctionnels dans la province. Tous ces postes restent en place.
7. Processus accéléré pour les mesures disciplinaires prises pendant les négociations
Certains membres du SEFPO ont été disciplinés par l’employeur pour des actions entreprises pendant la récente ronde de négociation. Les parties se rencontreront au plus tard le 18 janvier 2016 pour résoudre ces questions ou les renvoyer rapidement à l’arbitrage.
Merci de votre soutien.
L’offre signée aujourd’hui inaugure une nouvelle ère dans la négociation des services correctionnels. Nous avons fait un premier pas pour aborder la crise dans les services correctionnels. Notre campagne se poursuivra et sera intensifiée. Les membres de votre équipe de négociation se réjouissent tous et toutes de faire les prochains pas ensemble avec vous.
Nous vous remercions de votre appui sans réserve dans le cadre de cette ronde de négociations.
Solidairement,
Votre équipe de négociation des Services correctionnels
Lisez le protocole d’entente
Pour télécharger le protocole d’entente final, qui comprend les articles convenus plus tôt, 
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Questions et réponses au sujet de la nouvelle entente des Services correctionnels
Qu’arrive-t-il à minuit?
Il n’y a ni grève ni lockout. Vous êtes tenu de vous rendre au travail comme d’habitude.
Y aura-t-il un vote de ratification?
Il n’y aura pas de vote. Les questions en suspens seront soumises à l’arbitrage exécutoire devant un arbitre unique, Monsieur Kevin Burkett. Les questions déjà convenues entreront dans la décision de l’arbitre.
Quand procéderons-nous à l’arbitrage exécutoire?
Il est entendu de part et d’autre que l’arbitrage sera terminé avant la fin du mois de mars 2016.
Quelle est la durée de l’entente?
L’entente est d’une durée de trois ans et va du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
Avons-nous obtenu notre convention collective autonome, réservée aux Services correctionnels?
Les parties ont l’intention de créer une convention collective « autonome » distincte, qui couvre toutes les modalités d’emploi des employés membres de l’Unité de négociation des Services correctionnels dès l'expiration de la convention collective courante.
Pourquoi attendre jusqu’en 2018?
Premièrement, le gouvernement a besoin de temps pour amender la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (LNCEC). Deuxièmement, l’entente actuelle va jusqu’à la fin de 2017. La prochaine convention collective sera une entente autonome, réservée aux Services correctionnels.
Quand les articles convenus entreront-ils en vigueur?
On affichera les détails à ce propos sur le site Web du SEFPO à une date ultérieure.
Qui défendra la cause du syndicat à l'arbitrage?
Le SEFPO jouit d’une longue expérience en matière d’arbitrage de différends de ce genre. Les membres des Services correctionnels bénéficieront des vastes expérience et expertise du SEFPO en matière de négociation collective, de recherche et de législation pour préparer l'argumentation la plus solide qui soit pour les audiences d’arbitrage.
Les services correctionnels en Ontario sont-ils désormais tous considérés comme des services « essentiels »?
Non, pas pour le moment, techniquement. De par sa définition usuelle, un service essentiel empêche les travailleurs de déclencher une grève, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Les membres du SEFPO auraient pu tomber en grève à minuit ce soir, mais avec cette entente, nous avons choisi l’arbitrage pour résoudre les différends restants. Dès que le gouvernement aura amendé la LNCEC, les Services correctionnels seront considérés services essentiels. Les travailleurs des services correctionnels n’auront alors plus le droit de faire grève.
Qu’arrive-t-il si on a pris des mesures disciplinaires contre moi pendant cette ronde de négociations?
L’employeur a reconnu que le syndicat avait soulevé un certain nombre de questions en ce qui concerne les mesures disciplinaires prises dans cette ronde de négociations. Les parties ont accepté de se rencontrer au plus tard le 18 janvier 2016 pour essayer de résoudre ces questions. Toute question non résolue passera de manière expéditive de la procédure de grief à l’arbitrage.
Vous avez d'autres questions? Appelez le Centre de crise!
Si vous avez des questions au sujet de la nouvelle entente des Services correctionnels auxquelles nous n’avons pas répondu ici, n’hésitez surtout pas à contacter le Centre de crise des Services correctionnels du SEFPO. Par courriel, à l’adresse [email protected]; par téléphone, aux numéros (416) 448-7433 ou 1-800-268-7376, poste 7433.
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