Merci aux milliers de membres qui se sont joints à notre assemblée publique le mois dernier pour examiner le contenu de la décision, rendue par l’arbitre Gerry Lee, sur la réouverture salariale du projet de loi 124.
Contexte
Le projet de loi 124 du gouvernement Ford, Loi visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, a été jugé nul et sans effet en novembre 2022. Le syndicat et l’employeur ont convenu d’une entente pour se rencontrer et négocier une réparation avec l’aide du médiateur Gerry Lee. Les parties se sont rencontrées les 20 et 21 janvier 2024, et l’arbitre Gerry Lee a rendu la décision.
Nous avons compilé ci-dessous les questions fréquemment posées directement par bon nombre d’entre vous qui nous avez contactés pendant et après la réunion et les réponses à celles-ci.
Votre soutien et votre solidarité incroyables nous ont conduits à cette victoire, et nous communiquerons avec vous dans les semaines et les mois à venir alors que nous continuerons à nous préparer à la négociation en 2024!
Aperçu des augmentations de salaire :
En incluant le 1 % déjà convenu dans la convention collective signée en 2022, il y a eu des augmentations globales de :
- Année 1 – 2022 : 3 %
- Année 2 – 2023 : 3,5 %
- Année 3 – 2024 : 3 %
Mise à jour sur les cas spéciaux :
L’arbitre a également relevé plusieurs catégories d’emplois présentant d’importants problèmes d’embauche et de maintien en poste liés à la disparité salariale, et il a accordé des rajustements salariaux spéciaux immédiats à ces catégories énumérées à l’annexe A de la décision.
En plus de la décision, l’entente comprend un nouveau processus de règlement des différends pour régler les cas spéciaux en suspens qui avaient été soumis à l’équipe de négociation initiale et qui n’avaient pas reçu de rajustements des salaires spéciaux dans le cadre de la décision.
Formaliser ce nouveau cadre pour traiter ces cas spéciaux est une victoire massive, car il crée un nouveau mécanisme qui nous permet de lutter pour les gains pour lesquels les membres de la FPO unifiée, de nombreuses classes d’emploi, se sont battus.
La première phase de ce processus implique la sélection par le syndicat des membres qui siégeront au comité mixte. Les membres du comité de l’OPSEU/SEFPO ont été identifiés et choisis parmi les derniers membres de l’équipe de négociation.
Il s’agit des membres suivants :
- Chris Eckert – Agence ontarienne des eaux et membre du CCREE
- Kevin Sprague – ministère des Richesses naturelles et des Forêts
- Grace Grieve – ministère de la Santé
- Shawn Burr – ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Le Comité des cas spéciaux s’est réuni pour la première fois le 22 avril 2024 pour une courte réunion afin de discuter du cadre de référence et du processus. Les parties se sont rencontrés à nouveau le 10 mai pour discuter des prochaines étapes. Les membres du comité effectueront des recherches sur chaque cas et communiqueront avec les organismes qui les soumettront pour obtenir des documents et des renseignements à jour.
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Quand pouvons-nous nous attendre à nos paiements rétroactifs ainsi qu’à nos rajustements de salaires actuels?
L’employeur a récemment fourni l’échéancier ciblé de mise en œuvre suivant :
- FPO unifiée : Les mises à jour du nouveau taux de rémunération de 2024 doivent commencer du début ou au milieu de cet été.
- Les paiements rétroactifs seront effectués tout au long de l’automne 2024.
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Les paiements rétroactifs seront-ils versés séparément? Ma préoccupation provient de la façon dont l’imposition sera établie.
Nous avons demandé que les paiements rétroactifs soient versés sur une paye distincte. Cependant, l’employeur a le dernier mot sur la façon dont l’argent est versé et, historiquement, les paiements rétroactifs n’ont pas été répartis sur une feuille de paie distincte.
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Que signifie l’augmentation de salaire pour les personnes occupant des postes de gestionnaire intérimaire qui ont reçu initialement un pourcentage supérieur à leur taux syndical?
Vous recevrez un paiement rétroactif pour la durée pendant laquelle vous étiez membre de l’OPSEU/SEFPO. À votre retour dans l’unité de négociation, vous recevrez une rémunération au niveau de la nouvelle grille. Malheureusement, l’OPSEU/SEFPO n’a pas d’informations sur les grilles de salaires de la direction. On vous conseille donc de faire un suivi auprès de votre responsable.
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Quelle est la valeur totale du paiement rétroactif prévu pour les années mentionnées dans la décision, et quand et comment sera-t-il versé?
Il est difficile de répondre à cette question, car chacun a des circonstances différentes en fonction de ses années de service. L’estimation du paiement dépend de nombreux facteurs tels que les congés éventuels, les affectations temporaires à l’intérieur et à l’extérieur de l’unité de négociation, etc. L’employeur vous fournira une distribution des sommes versées sur votre relevé de paie, et nous vous encourageons à l’examiner en conséquence en fonction de vos dossiers personnels.
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Comment l’augmentation de salaire affecte-t-elle le personnel qui a accepté un poste dans une classification supérieure au cours de la même année? Est-ce un calcul qui sera fait par l’employeur en fonction des deux salaires?
Par exemple, comment l’augmentation de 2 % serait-elle déterminée sur les périodes suivantes :
- 1er janvier 2022 – OAD09
23 septembre 2022 – OAD10
Vous recevrez une augmentation pour chaque poste : lorsque vous avez commencé à travailler, de janvier à septembre 2022; puis de nouveau, lorsque vous avez commencé à occuper le nouveau poste à partir de septembre 2022.
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Je suis membre de l’OPSEU/SEFPO depuis le 28 février 2022. La personne qui a fait la présentation a indiqué que les paiements rétroactifs seraient versés aux personnes employées le 1er janvier 2022. Cela signifie-t-il que je ne recevrai pas d’augmentations?
Vous recevrez les augmentations. Cependant, vos augmentations commenceront le 28 février 2022, au lieu du 1er janvier.
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Cette augmentation de salaire sera-t-elle rétroactive pour le personnel qui bénéficiait du Protection du revenu à long terme à l’époque et pour celui qui a pris sa retraite depuis?
Oui.
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Pourquoi l’OPSEU/SEFPO n’a-t-elle pas soumis à l’arbitrage la question de la réouverture salariale de la même manière que nous passons par l’arbitrage lors d’une ronde régulière de négociations?
Nous avons rencontré l’employeur à deux reprises, mais soit on nous n’a rien offert du tout, soit on nous a offert des augmentations de salaires qui ne répondaient pas aux besoins du personnel.
Lorsque nous n’avons pas réussi à parvenir à une entente, les parties ont convenu d’un processus d’arbitrage. L’Unité de négociation unifiée de la FPO n’a pas le droit à l’arbitrage en vertu de la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne, Par conséquent, l’équipe a dû négocier une entente avec l’employeur pour permettre l’arbitrage. Ces augmentations négociées sont accordées pour remédier aux répercussions du projet de loi 124.
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Pour les personnes d’entre nous qui bénéficient de la Protection du revenu à long terme, qui effectuera ces paiements et comment appliquerons-nous nos augmentations à nos paiements de Protection du revenu à long terme actuels?
L’employeur avisera la compagnie d’assurance et celle-ci exécutera le paiement à son terme.
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J’ai pris ma retraite le 1er janvier 2023. Vais-je recevoir un paiement pour l’augmentation supplémentaire de 2 % pour les années où j’ai travaillé, et cette augmentation est-elle créditée aux calculs de pension?
Vous recevrez vos augmentations directement de votre employeur, et la portion de pension sera également déterminée par OPTrust. Veuillez vous assurer que votre responsable dispose de vos coordonnées personnelles et de vos coordonnées les plus récentes en matière de dépôt direct.
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Doit-on être employé à la date à laquelle la rémunération rétroactive est versée pour avoir le droit de recevoir de l’argent?
Non, vous avez droit à des paiements rétroactifs pour toutes les heures payées jusqu’à la date à laquelle vous avez quitté votre poste. Veuillez vous assurer que votre ancien responsable dispose de vos coordonnées bancaires et personnelles actuelles.
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En ce qui concerne l’article 42 et la Protection du revenu à long terme, est-il confirmé que les travailleuses et travailleurs de cette catégorie recevront toujours l’augmentation de salaire de 66 % pour chaque année?
Si vous êtes bénéficiaire de la Protection du revenu à long terme et recevez actuellement 66 % ou les deux tiers de votre salaire :
- En 2022, votre salaire (grille de salaires) a augmenté de 1%, et vous obtiendrez une augmentation supplémentaire de 2%.
- En 2023, votre salaire (grille de salaires) a augmenté de 1%, et vous obtiendrez maintenant 2,5% de plus.
- En 2024, votre salaire (grille de salaires) a augmenté de 3 %.
Par conséquent, vous recevrez des paiements rétroactifs pour 2021 et 2022 et une augmentation de 3 % pour 2024.
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Mon poste a été déclaré surévalué il y a environ un an et demi à la suite d’un grief. Où cette mesure me laisse-t-elle en ce qui concerne les augmentations?
Tous les postes déclarés surévalués sont gelés et ne sont pas admissibles aux augmentations salariales générales tant que le taux de classification n’est pas égal au taux déclaré surévalué. Une fois que les deux taux sont égaux, le personnel déclaré surévalué ne sera plus gelé.