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Commentaires du SEFPO sur les changements apportés à la Loi sur le financement des élections

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Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, a formulé les observations suivantes sur le projet de loi 201, Loi visant à modifier la Loi sur le financement des élections et la Loi de 2007 sur les impôts, devant le Comité permanent des affaires gouvernementales, à Queen’s Park, le mardi 7 juin.

Bonsoir, Je m’appelle Warren (Smokey) Thomas et je suis le président du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario. Je suis accompagné aujourd’hui de Clarke Eaton, assistant spécial auprès du président.

Je suis heureux de me trouver ici avec vous pour parler du projet de loi 201 et des modifications proposées par le gouvernement au financement des élections et de la communication politique dans cette province. Au nom des 130 000 membres du SEFPO travaillant et vivant dans chaque communauté de cette province, je tiens à vous remercier de votre invitation et du temps que vous m’accordez aujourd’hui pour ma présentation et pour vos questions.

En tant que syndicat libre et démocratique qui existe et exploite dans un cadre défini par la loi, et à titre d’organisation avec des membres qui dépendent largement du financement des services publics pour vivre, le SEFPO s’intéresse vivement aux politiques publiques et à la façon dont nos représentants élus sont choisis.

Nous sommes très inquiets du rôle que ce que j’appellerais les « gros sous » jouent dans la politique provinciale. Je ne pense pas qu’il existe une organisation dans cette province qui ait passé plus de temps que nous à tenter d’exposer les liens entre les politiciens et les intérêts des grandes entreprises et vice versa. Les Ontariens qui veulent voir ce qui se passe sont témoins du plus grand vol de l’histoire de l’Ontario.

Avec la vente de biens publics tels qu’Hydro One, le recours aux partenariats public-privé pour construire l’infrastructure, l’impartition des services publics de première ligne, etc., nous sommes témoins aujourd’hui en Ontario d’un transfert massif de richesses. Ces richesses passent des mains du public à celles du secteur privé. C’est du vol légalisé et, en tant que tel, c’est profondément antidémocratique.

Il y a six jours, CBC News rapportait que Greenfield Specialty Alcohol, une entreprise qui a reçu plus de 163 millions de dollars en subsides du gouvernement provincial au cours des dix dernières années, avait donné 480 000 $ au Parti libéral de l’Ontario durant cette période.

Incroyable.

Il y a quelque chose qui cloche en Ontario. Nous ne pouvons pas réparer tout qui ne va pas en changeant la façon dont les campagnes et les communications politiques sont financées et réglementées dans la province. Mais le projet de loi 201 est un début, et nous l’accueillons favorablement.

Le projet de loi 201 nous permet non seulement de parler du financement des élections, mais aussi de démocratie. La démocratie est un concept inventé comme contrepoids à l’influence d’une dynamique de pouvoir solidement établie, le pouvoir économique plus particulièrement; j’espère que vous vous souviendrez de cela dans ce débat. C’est aussi pour cela que les syndicats ont été établis.

Je veux parler plus précisément des éléments clés du projet de loi 201 et puis j’ajouterai quelques mots sur les éléments qui, à notre avis, devraient se trouver dans ce projet de loi, mais ne le sont pas.

Premièrement, le projet de loi 201 propose l'interdiction des dons d’entreprise et des syndicats. À première vue, tous les syndicats devraient être en faveur d’une telle recommandation. D’après ce que je peux voir, les entreprises dépensent largement plus que les syndicats en dons politiques; ainsi, pour nous, l’interdiction des dons des sociétés et des syndicats corrige en fait le déséquilibre de la situation actuelle; c'est une amélioration pour nous.

Mais quand on parle de publicité de tiers, j’estime que c’est une autre question.

Le projet de loi propose de limiter la publicité de tiers à 100 000 $ par organisation pendant une élection générale et à 600 000 $ dans les six mois qui précèdent le déclenchement des élections. Cela pose un problème.

Le SEFPO n’a jamais fait partie de la Working Families Coalition (Coalition des parents qui travaillent), qui a dépensé beaucoup d'argent pour s’opposer aux anciens chefs conservateurs et se ranger aux côtés des libéraux le jour des élections. Néanmoins, nous nous prononçons sur une variété de sujets différents et nous dépensons de l'argent pour faire de la publicité sur ces questions.

Estimons-nous que les écoles provinciales et d’application qui fournissent une éducation fabuleuse à nos enfants ayant des besoins spéciaux devraient rester ouvertes? Oui, bien sûr.

Estimons-nous que les bureaux de ServiceOntario dans des communautés telles que Terrace Bay et Milton et Embrun devraient rester ouverts? Oui, bien sûr.

Estimons-nous que les banquiers de la rue Bay, les avocats d’entreprise, les patrons de la construction et les agents du Parti libéral qui forment l’industrie de la privatisation en Ontario volent les gens qui financent leurs activités avec leurs impôts? Oui, bien sûr. Et nous n’avons pas peur de le dire.

Je remarque que les restrictions du projet de loi 201 en ce qui concerne les communications politiques de tiers ne s’appliquent pas également à tous les tiers. Un groupe de sociétés semble en être exempt. Et ce groupe, ce sont les médias d’information.

Dans la section des définitions, le projet de loi 201 stipule spécifiquement que la « diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat » ne se qualifie pas à titre de publicité politique.

Je veux bien, et nous sommes tous en faveur de la liberté de la presse. Mais ce faisant, nous devrions nous demander pourquoi les entreprises de presse devraient être exemptes des règles concernant la communication politique de tiers contenues dans le projet de loi 201.

L’industrie des nouvelles n’appartient plus qu’à une poignée de gens. Il serait naïf de considérer Postmedia ou TorStar comme de simples entreprises. La communication politique à laquelle ils se livrent est peu différente de la communication politique du SEFPO. La différence est qu’ils sont propriétaires des moyens de communication.

L’exemption automatique des entreprises médiatiques des règles liées à la communication politique mérite d’être réexaminée. Pourquoi la soutiendrions-nous? À mon avis, pour une seule raison, et cette raison, c’est qu’en dépit de leurs préjugés politiques, parfois ouvertement exprimés, parfois exprimés par le biais des choix éditoriaux, les rendant invisibles à la plupart; nous considérons ces géants comme des organes de la démocratie.

Je n’ai pas d'objection à cela. Mais si la liberté de la communication politique ne s’applique qu’à ceux qui possèdent des presses, alors nous avons un problème. Et plus particulièrement lorsque la communication politique par les organisations indépendantes les plus démocratiques de la société est censurée par la loi.

Je parle bien sûr ici des syndicats.

Imaginez le SEFPO dépenser 1,3 million de dollars pour exiger le financement adéquat de nos hôpitaux publics. Pour nous, une telle somme représente 10 $ par membre. Le fait que nous soyons en mesure d’habiliter ces 130 000 membres à s’exprimer est un atout pour notre démocratie. Et pourtant, en vertu du projet de loi 201, c'est considéré y nuire. Je ne comprends pas ça.

Les organisations démocratiques ne devraient pas être empêchées de communiquer sur la politique, pas plus que les organes de presse. Les deux sont indispensables au fonctionnement de la vie politique dans cette province. On devrait plutôt les encourager à s’exprimer.

La réforme du financement politique devrait donner au peuple une voix plus forte qu’à l’argent. Le projet de loi 201 ne le fait pas.

Le projet de loi 201 fait erreur en ce qui concerne les limites de contributions. Parmi mes 130 000 membres, je doute que plus d’une poignée puissent donner 1 550 $ à un parti ou à un candidat. Pour une personne qui gagne entre 40 000 $ et 50 000 $ par année, une limite plus réaliste serait définitivement inférieure à 100 $. Si vous regardez la campagne de Bernie Sanders, aux États-Unis, il est facile de voir qu’une campagne majeure peut être financée avec des dons moyens bien inférieurs à cela. Avec une limite de contribution de 1 550 $, les gros sous jouent encore un rôle trop important dans les élections. Je réduirais cette limite de façon considérable.

La notion de versements trimestriels aux partis politiques est une autre initiative du projet de loi 201 que je ne peux pas appuyer. La raison principale est simple : Si j’ai voté en 2014 pour un parti mais découvre que je ne l’aime plus du tout en 2016, pourquoi devrais-je être forcé de donner mes deniers publics à ce même parti en 2018 pour qu’il puisse entrer en concurrence avec le parti que je soutiens maintenant?

Ne vous y trompez pas : les dollars sont aussi des voix. Et nous devrions les traiter comme tels. L’idée la plus simple pourrait être de permettre à chaque Ontarien de donner 10 $ par année au parti de son choix, payé par le gouvernement, et bannir tous les autres dons? Je serais ravi si l’on pouvait examiner ce concept ici.

Je crois que les partis seraient plus enclins à adapter leurs politiques à plus d’Ontariens. Je vois une tendance inquiétante dans tous les partis à ne viser que les gens qui votent dans leurs campagnes. Quand l'argent réel est en jeu et qu’on n’a aucun autre moyen de l’obtenir, on risque de voir les partis se mobiliser pour rejoindre des citoyens qui se sentent habituellement exclus du processus politique. Vous pourriez contribuer à une augmentation de la participation, ce qui devrait être le but de toutes les lois électorales, qu’il s’agisse de financement ou pas.

Un dernier point; le projet de loi 201 propose un petit changement au libellé concernant la publication de sondages d’opinion le jour des élections. Le projet de loi conserve l’interdiction actuelle, mais vraiment, ce qu’il devrait faire, c'est l’élargir.

Si nous savons déjà que la publication de sondages d’opinion a une influence indue sur le comportement des électeurs le jour des élections, pourquoi ne pas en limiter la publication encore davantage? Je soutiendrais l’élargissement de l’interdiction de la publication des sondages d’opinion à deux semaines avant le jour des élections.

Imaginez un instant ce que les campagnes électorales pourraient être si les médias ne pouvaient plus les transformer en courses de chevaux. À mon avis, le débat démocratique ne pourrait qu’en bénéficier.

Je tiens à vous remercier une fois de plus de m'avoir invité à prendre la parole ici, aujourd’hui, au nom de mes membres, et si vous avez des questions, je serais plus qu’heureux d’y répondre. Merci.

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