Alors que les tribunaux de l’Ontario sont sur le point de rouvrir aujourd’hui, le 6 juillet, le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, continue à demander que l’ouverture des palais de justice non sécuritaires soit reportée au moins jusqu’au 4 août.
Dans les correspondances ci-dessous, ni les juges en chef des tribunaux de l’Ontario, ni le ministère du Procureur général, ne tiennent compte des graves préoccupations des membres du SEFPO qui travaillent dans les tribunaux de la province concernant l’absence de mesures de sécurité face à la COVID-19.
En réponse, le président Thomas recommande que l’on prenne d’urgence un certain nombre de mesures, notamment :
- Que chaque palais de justice transmette à tous les agents négociateurs un rapport sur les protocoles de sécurité qui sont en place conformément aux exigences du manuel [du ministère du Procureur général].
- L’envoi de mises à jour régulières concernant chaque palais de justice à l’Association des juges de l’Ontario et au juge en chef, à tous les agents négociateurs et aux autres intervenants. Ces rapports devraient faire état de la mise en œuvre des recommandations formulées à partir de chaque évaluation des risques. Ils devraient être examinés par les agents négociateurs et les intervenants et certifiés complets et satisfaisants par ces derniers.
- Des réunions hebdomadaires entre le ministère du Procureur général et les agents négociateurs pour discuter de toute question concernant les plans de réouverture des tribunaux.
- Les agents négociateurs devraient avoir un représentant au sein du comité mixte local sur la santé et la sécurité au travail.
- Un mécanisme indépendant et accéléré de règlement sommaire des différends, pour les questions de santé et de sécurité, y compris pour les questions de mise en œuvre, qui se posent dans les palais de justice successifs.
Ci-dessous la correspondance entre le SEFPO et les juges en chef de l’Ontario et le ministère du Procureur général :
Le 30 juin 2020
L’honorable Lise Maisonneuve
Juge en chef, Cour de justice de l’Ontario
L’honorable Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef, Cour supérieure de justice
Madame la juge en chef, Monsieur le juge en chef,
Je vous écris pour vous demander de reporter la réouverture des palais de justice jusqu’au 4 août, parce qu’il est dangereux d’aller de l’avant avec la reprise des activités dans les palais de justice le lundi 6 juillet.
Le SEFPO a appris que les juges en chef de l’Ontario avaient fixé la date de réouverture au 6 juillet. Nous craignons que nos membres travaillent dans des conditions dangereuses, malgré le fait que les gestionnaires du ministère du Procureur général assurent que les tribunaux sont sécuritaires. On nous a dit que le ministère ne pense pas qu’il puisse annuler votre décision de rouvrir les tribunaux la semaine prochaine. Au bout du compte, vous êtes responsables de cette décision qui met en péril la sécurité de nos membres et de tous les autres participants.
Chaque groupe d’intervenants a demandé au ministère de retarder la réouverture des tribunaux, y compris les juges-présidents. Le ministère a indiqué qu’il abordera les préoccupations restantes en matière de santé et de sécurité après la réouverture des tribunaux. C’est inacceptable, car cela met tout le monde en danger.
Le SEFPO représente 5 700 employés du ministère qui ont appuyé le système judiciaire durant cette période sans précédent. Il est regrettable que les évaluations des risques pour la santé et la sécurité qui ont été effectuées dans les tribunaux n’incluent même pas les nombreux espaces de bureau dans lesquels travaillent nos membres.
Le ministère du Procureur général n’a préparé ni les tribunaux ni les travailleurs judiciaires pour un retour au travail en toute sécurité. De nombreuses recommandations qui ont été faites à la suite des évaluations des risques n’ont toujours pas été suivies. La formation du personnel n’a pas été dispensée et les protocoles n’ont toujours pas été mis en place. Nous avons déterminé les préoccupations en matière de santé et de sécurité qui doivent être abordées avant la réouverture des tribunaux.
En attendant votre réponse concernant ces motifs de préoccupations, je vous prie d’agréer, Madame la juge en chef, Monsieur le juge en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Warren (Smokey) Thomas
Président, Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario
July 2, 2020
Dear Mr. Thomas,
On behalf of Chief Justice Morawetz, I acknowledge receipt of your letter of June 30 and assure you that the leadership of the Superior Court of Justice has taken note of its contents.
Since you sent your letter, the Deputy Attorney General has issued a memorandum dated July 1 to all Ministry staff who work at or attend courthouses
Please let me know whether the information set out in the Deputy Attorney General’s memorandum causes you to change the views set out in your letter.
Thank you and regards,
Brian Gover
Stockwoods Barristers
Memorandum to: All MAG staff who work at or attend courthouses
Date: July 1, 2020
From: Irwin Glasberg, Deputy Attorney General
RE: Resumption of In-Person Court Services
I am writing in response to some of the concerns that we’ve heard over the last few days, regarding the resumption of in-person court services on July 6, 2020. Please be assured that the health and safety of the public and all court participants – including the judiciary, court staff, litigants and witnesses – is our priority. The ministry will not re-open a courthouse on July 6 if we have concluded that the health and safety of those that enter is not adequately protected.
As you know, local site assessments have been completed that have informed the precautionary health and safety measures being implemented in each court location. As a reminder, these assessments were completed by independent health and safety advisors from the Public Services Health & Safety Association and supported by local representatives from various justice partner organizations.
Additionally, the ministry has created a guidebook to provide information regarding the precautionary measures in courthouses for ministry staff, judiciary and stakeholders who are preparing to resume in-person appearances.
However, in light of some ongoing concerns, I want to highlight some adjustments we are making to the guidebook and our proposed protocols. These include:
Face Coverings:
The guidebook will be updated to reflect the ministry’s policy that all entrants to a courthouse, including the public, justice sector partners, staff and members of the judiciary will be required to wear a face covering, with limited exemptions (eg. medical reasons).
Gloves:
While gloves were not recommended as part of the site assessments, they will be made available to all judiciary and MAG staff who wish to use them.
Enforcement
Courthouses will be monitored to ensure compliance with the communicated health and safety requirements and enforced where needed. Designated individuals will perform this function.
Screening
An active screening process has been developed that all entrants to a courthouse will need to complete. This tool will be available for completion online, in paper-based format, and verbally where required. All courthouse visitors will be required to complete the screening tool and confirm their result with security as they enter the courthouse. Individuals who are deemed inadmissible through the screening will be redirected to alternative processes. Ministry staff and members of the judiciary will be required to complete the screening tool as well but will not be required to provide the result to security personnel upon entry.
In addition to these adjustments, I also want to advise you that the HVAC survey reports conducted by Infrastructure Ontario were released to justice partner organizations yesterday.
Finally, I am pleased to inform you that the ministry has acquired a two-week bulk supply of personal protective equipment (PPE) for distribution to each courthouse to open on July 6, 2020. These quantities will be sufficient to meet the needs of every employee that we anticipate will be working in these courthouses based on the risk assessments conducted. These supplies will be replenished as required. The initial supply includes:
- Level 1 medical grade face masks for staff use: 211,000
- Face shields for staff use: 10,500
- Hand sanitizer (for individual staff use): 21,000 bottles
- Disinfectant spray (for individual staff workspaces): 21,000 bottles
- Face coverings for public use: 129,000
Each staff member who is expected to wear PPE must receive and review the mandatory training package before he/she will be permitted to use the PPE. This training package includes information on the practical limitations of PPE, care and storage, and instructions on how to properly put on and take off the PPE. This PPE training package was distributed yesterday.
I am hopeful that these adjustments and additional measures will reassure you of our commitment to protecting the health and safety of all Ontarians who will be accessing the justice system next week.
Thank you,
Irwin Glasberg
Deputy Attorney General
Le 3 juillet 2020
L’honorable Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef de la Cour supérieure de justice
Monsieur le juge en chef,
Je vous remercie de la réponse de votre bureau, ainsi que de la note de service au personnel au sujet de la reprise des services en personne dans les tribunaux, qui a été émise par le sous-procureur général.
Elle ne prend malheureusement en compte que quelques-unes de nos préoccupations concernant la sécurité et nous demandons instamment que la réouverture des tribunaux qui est prévue lundi soit reportée au 4 août prochain.
La note de service du sous-procureur général décrit certaines mesures de précaution qui sont mises en place, mais de nombreuses recommandations découlant des évaluations des risques n’ont pas été prises en compte et les protocoles n’ont toujours pas été mis en place.
Nous recommandons que les mesures supplémentaires suivantes soient mises en place pour garantir des conditions de travail sécuritaires avant la réouverture :
- Que chaque palais de justice transmette à tous les agents négociateurs un rapport sur les protocoles de sécurité qui sont en place conformément aux exigences du manuel.
- L’envoi de mises à jour régulières concernant chaque palais de justice à l’Association des juges de l’Ontario et au juge en chef, à tous les agents négociateurs et aux autres intervenants. Ces rapports devraient faire état de la mise en œuvre des recommandations formulées à partir de chaque évaluation des risques. Ils devraient être examinés par les agents négociateurs et les intervenants et certifiés complets et satisfaisants par ces derniers.
- Des réunions hebdomadaires entre le ministère du Procureur général et les agents négociateurs pour discuter de toute question concernant les plans de réouverture des tribunaux.
- Les agents négociateurs devraient avoir un représentant au sein du comité mixte local de santé et sécurité au travail.
- Un mécanisme indépendant et accéléré de règlement sommaire des différends, pour les questions de santé et de sécurité, y compris pour les questions de mise en œuvre, qui se posent dans les palais de justice successifs.
De plus, les membres du SEFPO n’ont toujours pas suivi la formation sur la mise en œuvre des protocoles et procédures de sécurité concernant la COVID-19 sur le lieu de travail conformément aux exigences du manuel. Cette formation doit être dispensée avant la réouverture d’un palais de justice de l’Ontario.
Le SEFPO est résolu à faire en sorte que les tribunaux rouvrent de façon sécuritaire et opportune. Nous sommes heureux d’apprendre que le sous-procureur général, comme il l’a dit dans sa note de service, se soit engagé à ne pas rouvrir les palais de justice si les mesures de santé et de sécurité adéquates ne sont pas en place. Nous espérons pouvoir travailler ensemble pour assurer la sécurité de nos membres, des autres intervenants et du public de l’Ontario.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le juge en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Warren (Smokey) Thomas
Président du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario
- c. : Madame la juge en chef Lise Maisonneuve