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Le SEFPO dénonce le transfert des poursuites judiciaires

Queen's Park
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Toronto – Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) est profondément préoccupé par le fait que le gouvernement de l'Ontario puisse désormais transférer aux municipalités la poursuite des infractions provinciales non criminelles les plus graves, connues sous le nom d’infractions de la partie III.

Cette mesure était bien cachée dans le projet de loi 177, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), qui a reçu la sanction royale en décembre dernier. Cet article (Annexe 35) permet à la province de transférer aux municipalités la poursuite des infractions telles que la conduite imprudente, les délits de fuite, les violations au registre des délinquants sexuels et la conduite d'un véhicule motorisé ayant causé un accident grave, y compris les carambolages impliquant des camions.

Dans sa lettre à la première ministre Kathleen Wynne, Warren (Smokey) Thomas, le président du SEFPO, s'est dit « profondément préoccupé » par la nouvelle loi.

« Ces infractions qui impliquent souvent le décès de personnes sont parfois punies de peines d'emprisonnement », écrit le président Thomas dans sa lettre. « Nos membres mènent les poursuites relatives à des infractions provinciales qui sont assez graves pour que le défendeur soit convoqué au tribunal. Ces poursuites doivent être menées directement par le ministère du Procureur général. »

Les municipalités engagent actuellement les poursuites judiciaires concernant les infractions aux règlements, les contraventions de stationnement et les infractions mineures. Le président Thomas a souligné le fait que les infractions de la Partie III sont complètement différentes, puisqu'elles concernent les questions de justice et de sécurité publique.

« Aucune autre juridiction provinciale ou territoriale n’autorise les municipalités à mener la poursuite des infractions de la partie III », a-t-il indiqué. « Elles sont tout simplement trop graves pour être regroupées avec les contraventions de stationnement. Le gouvernement compromet la justice en Ontario dans le but d’économiser quelques dollars ».

« Mais il est encore temps d’annuler cette mesure mal conçue et potentiellement dangereuse, car cet article du projet de loi 177 n'a toujours pas été promulgué », a ajouté le président Thomas.

« C’est la raison pour laquelle j’exhorte la première ministre Wynne et le procureur général Naqvi à ne pas le promulguer. Laissez la responsabilité de la justice et de la sécurité publique là où elle doit être – entre les mains du ministère du Procureur général. »

Renseignements : Tim Elphick, président, Comité des relations avec les employés du ministère, opseu225@gmail.com