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Projet de loi 115 : Des dommages-intérêts de 2,75 millions de $ pour les travailleurs de l'éducation membres du SEFPO

Toronto – Les travailleurs de l'éducation membres du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) recevront 2,75 millions de dollars en dommages-intérêts pour avoir perdu leurs droits à la négociation collective en vertu de la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves ou projet de loi 115.

Le SEFPO était l’un des cinq syndicats ayant contesté la loi en cour après son introduction en 2012. En avril 2016, Monsieur le Juge Tom Lederer a jugé que le projet de loi 115 violait la Charte canadienne des droits et libertés. Dans sa décision, le Juge Lederer a déclaré que le gouvernement avait rendu « la négociation collective impossible ».

Le SEFPO est entré en négociations avec la province suite à la décision, et a reçu un règlement de 2,75 millions de dollars. Le syndicat représente quelque 2 700 travailleurs dans sept conseils scolaires en Ontario.

« Ce règlement est une énorme victoire pour les travailleurs, pas seulement dans les unités de négociation concernées, mais partout à travers le Canada », a déclaré le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas. « Il confirme une fois de plus que le droit des travailleurs de se syndiquer et de prendre part à la négociation collective est inscrit dans la Charte, et les gouvernements savent désormais qu’enfreindre ce droit s’accompagne d’un prix élevé.

« Je tiens à féliciter tous les membres de notre secteur de l’éducation pour cette victoire importante », a-t-il encore dit. « Ça fait cinq ans qu’on se bat, mais ça en a valu la peine. »

Tous les travailleurs des conseils scolaires qui sont membres du SEFPO et dont la négociation avait été affectée par la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves ont droit à une indemnisation.

Pour plus d’information : Warren (Smokey) Thomas 613-329-1931