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Le SEFPO dépose une contestation fondée sur la Charte pour dénoncer « l'inconstitutionnalité manifeste » du projet de loi de Doug Ford visant à plafonner les salaires

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario a déposé une contestation fondée sur la Charte contre le projet de loi 124, la loi qui viole le droit constitutionnel des travailleurs du secteur public à négocier collectivement en réduisant leur salaire pendant trois ans. 

Le SEFPO demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de statuer que le projet de loi 124 constitue une violation de la Charte des droits et libertés, qui protège le droit des travailleurs à la libre négociation collective. Le SEFPO demande également au tribunal d’ordonner au gouvernement Ford de couvrir les coûts de la totalité des salaires perdus en raison du projet de loi 124, y compris les dommages-intérêts et les frais juridiques engagés par le syndicat.

« De la bière à un dollar jusqu’au fiasco des plaques d’immatriculation, ce gouvernement a commis beaucoup d’erreurs risibles. Mais l’erreur qu’ils ont faite avec le projet de loi 124 ne fait rire personne », a déclaré le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas. « Les libéraux ont été forcés de payer plus de 100 millions de dollars lorsqu’ils ont essayé de limiter le droit des travailleurs à la libre négociation collective en 2012. Les conservateurs vont être obligés de faire exactement la même chose. » 

Le projet de loi 124 limite les hausses salariales des employés du secteur public à seulement un pour cent par an pendant trois ans. Étant donné que l’inflation dépassera probablement un pour cent, le projet de loi 124 entraîne en réalité une réduction de leurs salaires.

« S’attaquer à n’importe quel type de travailleurs en réduisant leurs salaires est déjà une chose grave. Mais s’attaquer de surcroît à un groupe de travailleurs spécifiques, principalement des femmes, qui procurent des services publics essentiels est particulièrement scandaleux », a déclaré Smokey Thomas. « Nous avions dit au premier ministre qu’il nous verrait au tribunal s’il tentait de faire une telle chose. C’est exactement là où il va nous voir. » 

Dans sa contestation fondée sur la Charte, le SEFPO souligne que le gouvernement a justifié le bien-fondé de son projet de loi 124 en avançant des données financières qui se sont révélées fausses.

Avant son projet de loi 124, le gouvernement a déclaré à maintes reprises qu’il avait hérité d’un déficit important de la part des libéraux. Mais avant l’adoption du projet de loi 124, le directeur de la responsabilité financière de l’Ontario a découvert que le déficit était inférieur à la moitié de ce que les conservateurs avaient prétendu. 

Pire, le projet de loi a une portée tellement considérable qu’il entraînera encore des réductions de salaires à certains travailleurs en 2025, alors que le gouvernement n’a pas les moyens de savoir ce que l’état de l’économie sera si loin dans l’avenir.

« En tant que trésorier du SEFPO, je sais que l’on doit prendre des décisions en fonction de son budget », a déclaré le premier vice-président/trésorier du SEFPO, Eduardo (Eddy) Almeida. « Mais vous ne pouvez pas mentir au sujet de votre budget pour justifier vos attaques envers les gens. D’une part, c’est malhonnête. D’autre part, vous allez vous faire prendre la main dans le sac et en payer les conséquences. »

« Le gouvernement Ford s’apprête à en payer les conséquences. »

Cliquez ici pour voir l’avis de requête déposé auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.