Les membres du SEFPO à la FPO voteront sur l’offre de prorogation de l’employeur entre les 20 et 22 juin prochains

Avis de vote de ratification

Les membres du SEFPO à la Fonction publique de l'Ontario (FPO) voteront les 20, 21 et 22 juin prochains sur une offre du gouvernement de proroger leurs conventions collectives existantes, avec un certain nombre de changements positifs et sans aucune concession de la part des membres du SEFPO.

L’offre de l’employeur, présentée aux dirigeants du syndicat le 2 juin dernier, propose entre autres des améliorations au niveau des salaires dans un contrat de quatre ans qui expirerait le 31 décembre 2021 pour les unités de négociation unifiée et des services correctionnels.

Dans le cadre d’une réunion d’urgence des présidents des sections locales de la FPO, le 10 juin dernier, Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO, a déclaré que l’offre de prorogation reçue est « sans précédent dans l’histoire du SEFPO ».

Les responsables gouvernementaux avaient invité le syndicat à une réunion apparemment ordinaire pour parler des négociations de la FPO. L’offre de prorogation a surpris tout le monde, compte tenu du fait que les préparatifs en vue d’une ronde de négociations régulière étaient déjà bien avancés. Le Conseil exécutif du SEFPO a tenu une réunion d’urgence la semaine dernière pour examiner l’offre et a décidé de la soumettre au vote des membres du SEFPO travaillant à la FPO.

« Il est important que les membres s’expriment en ce qui concerne cette offre », a déclaré Monsieur Thomas aux présidents des sections locales. « Il ne serait pas juste que vous rentriez dans vos sections locales et disiez à vos membres que le gouvernement avait fait une offre mais que vous aviez décidé de ne pas la leur montrer. »

« La seule solution est de la soumettre au vote de l'effectif. »

Ron Elliot, négociateur en chef du SEFPO, a présenté les détails des offres pour l’unité de négociation unifiée et l’unité de négociation des Services correctionnels (voir plus bas) aux présidents des sections locales; Mickey Riccardi, co-président par intérim (pour le SEFPO) du Comité patronal-syndical central à la FPO; et Monte Vieselmeyer, co-président pour le SEFPO du Comité des relations avec les employés du ministère (CREM) au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

Télétribunes et ratification

Les membres du SEFPO de tout l’Ontario auront l’occasion de poser des questions sur les deux offres contractuelles dans le cadre de télétribunes prévues pour les 13, 14 et 15 juin prochains, entre 19 h 30 et 21 h, et, le 16 juin, de 11 h à 12 h 30 (heures normales de l’Est). Autres détails à venir.

Nous établissons actuellement où auront lieu les votes des 20, 21 et 22 juin, et vous communiquerons les endroits sous peu. En conduisant les votes avant la fin du mois de juin, le syndicat fait en sorte que, si les membres ratifient les ententes, ils puissent profiter de la première augmentation salariale proposée dans les offres, prévue pour le 1^er juillet.

Détails des accords de principe

Équipe unifiée

Durée de quatre ans : Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021

Augmentations salariales (générales) :

• 1^er juillet 2017 (ou à la date de ratification, la plus tardive de ces deux dates) : 1,5 pour cent
• Le 1^er janvier 2019 : 1 pour cent
• Le 1^er juillet 2019 : 1 pour cent
• Le 1^er janvier 2020 : 1 pour cent
• Le 1^er juillet 2020 : 1 pour cent
• Le 1^er janvier 2021 : 1 pour cent
• Le 1^er juillet 2021 : 1 pour cent

Les déplacements sur l’échelle salariale reprendront le 1^er janvier 2018, à l’expiration du présent contrat.

Programme de soutien à l'assiduité au travail (PSAT) :

• Dès le 1^er janvier 2018, le Programme de soutien à l'assiduité au travail (PSAT) ne s’appliquera plus aux membres de l’Unité de négociation unifiée, sous réserve de l'exception suivante :
• L’assiduité des employés qui sont déjà au niveau 3 ou 4 en date du 31 décembre 2017 continuera d’être contrôlée, et ce, jusqu’à ce qu’ils retombent à un niveau inférieur.

Assurance médicale à l'étranger :

• Dès le 1^er janvier 2018, les membres pourront souscrire à l’assurance médicale à l'étranger.
• Les primes seront prises en charge par l’employé.
• Coût : 6,11 $ par mois (individu); 9,63 $ par mois (famille)
• Les employés peuvent s’inscrire à n’importe quel moment et annuler leur participation à n’importe quel moment par la suite.
• Toutefois, les employés qui annulent leur participation ne pourront pas resouscrire cette assurance plus tard.

Couverture des médicaments onéreux :

• Dès le 1^er janvier 2018, la couverture des médicaments onéreux sera obligatoire.
• Les primes seront prises en charge par l’employé.
• Coût : 0,94 $ par mois (individu); 1,91 $ par mois (famille)

Services d’un psychologue :

• Dès le 1^er janvier 2018, la limite actuelle de 25 $ pour une demi-heure avec un psychologue passera à 40 $.
• La limite annuelle demeure à 1 400 $.

Personnel infirmier en milieu correctionnel

• Quel que soit le changement potentiel de ministère duquel relèveront les infirmières en milieu correctionnel dans l'avenir, tel qu’indiqué dans l’entente du 15 décembre 2016, elles resteront avec l’Unité de négociation des Services correctionnels.

Conventions collectives :

• Les parties établiront un comité mixte pour aborder les modifications corrélatives à la convention collective, qui résulteront des changements apportés à la LNCEC le 8 décembre 2016 et à l’entente conclue le 15 décembre 2016 entre les deux parties.
• Toute question en litige concernant les modifications corrélatives à la convention collective pourra être portée en médiation/arbitrage.
• Le médiateur/arbitre n’aura pas compétence pour modifier, amender ou prendre une décision quelle qu’elle soit en contradiction avec les dispositions de la convention collective courante.

Autres modalités :

• Toutes les autres modalités de la convention collective courante restent inchangées pour la durée de la convention collective.

Voir le texte intégral de l’offre pour l’unité de négociation unifiée.

Services correctionnels

Durée de quatre ans : Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021

Augmentations salariales (générales) :

• 1^er juillet 2017 (ou à la date de ratification, la plus tardive de ces deux dates) : 1,5 pour cent
• Le 1^er janvier 2019 : 1 pour cent
• Le 1^er juillet 2019 : 1 pour cent
• Le 1^er janvier 2020 : 1 pour cent
• Le 1^er juillet 2020 : 1 pour cent
• Le 1^er janvier 2021 : 1 pour cent
• Le 1^er juillet 2021 : 1 pour cent

Remarque : Les membres de l’unité de négociation des Services correctionnels peuvent continuer de négocier une augmentation salariale supplémentaire (voir Rajustements salariaux spéciaux), en mettant en œuvre, au besoin, un processus d’arbitrage de différends (voir plus bas).

Les déplacements sur l’échelle salariale reprendront le 1^er janvier 2018, à l’expiration du présent contrat.

Rajustements salariaux spéciaux :

• Conformément aux dispositions relatives à l'arbitrage de différends, les rajustements salariaux spéciaux seront la seule question en litige restante entre les parties qui puisse être portée en arbitrage de différends.

Assurance médicale à l'étranger :

• Dès le 1^er janvier 2018, les membres pourront souscrire à l’assurance médicale à l'étranger.
• Coût : 6,11 $ par mois (individu); 9,63 $ par mois (famille)
• Les primes seront prises en charge par l’employé.
• Les employés peuvent s’inscrire à n’importe quel moment et annuler leur participation à n’importe quel moment par la suite.
• Les employés qui annulent leur participation ne pourront pas resouscrire cette assurance plus tard.

Couverture des médicaments onéreux :

• Dès le 1^er janvier 2018, la couverture des médicaments onéreux sera obligatoire.
• Coût : 0,94 $ par mois (individu); 1,91 $ par mois (famille)

Services d’un psychologue :

• Dès le 1^er janvier 2018, la limite actuelle de 25 $ pour une demi-heure avec un psychologue passera à 40 $.
• La limite annuelle demeure à 1 400 $.

Personnel infirmier en milieu correctionnel :

• Quel que soit le changement potentiel de ministère duquel relèveront les infirmières en milieu correctionnel dans l'avenir, tel qu’indiqué dans l’entente du 15 décembre 2016, elles resteront avec l’Unité de négociation des Services correctionnels.

Conventions collectives :

• Les parties établiront un comité mixte pour aborder les modifications corrélatives à la convention collective, qui résulteront des changements apportés à la LNCEC le 8 décembre 2016 et à l’entente conclue le 15 décembre 2016 entre les deux parties.
• Toute question en litige concernant les modifications corrélatives à la convention collective pourra être portée en médiation/arbitrage.
• Le médiateur/arbitre n’aura pas compétence pour modifier, amender ou prendre une décision quelle qu’elle soit en contradiction avec les dispositions de la convention collective courante.

Autres modalités :

Toutes les autres modalités de la convention collective courante resteront inchangées pour la durée de la convention collective.

Voir le texte intégral de l’offre pour l’unité de négociation des Services correctionnels.

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