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Le SEFPO cherche à obtenir réparation suite à la victoire juridique importante gagnée pour les travailleurs de l’éducation

En avril 2016, dans sa décision, la Cour supérieure a déclaré que le gouvernement de l'Ontario avait violé les droits des travailleurs de l’éducation en vertu de la Charte. Quelle est donc la réparation lorsqu’un gouvernement viole vos droits?

C’est de cela dont des représentants du SEFPO et de deux autres syndicats, le Syndicat canadien de la fonction publique et Unifor, ont parlé dans le cadre de leur première réunion avec la Direction du droit constitutionnel du ministère du Procureur général de l’Ontario, le 21 septembre dernier.

Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, est optimiste quant à cette nouvelle étape de la procédure. « Je suis convaincu que les parties trouveront un moyen de corriger la situation pour nos membres qui ont été si injustement lésés par l'adoption du projet de loi 115 », a déclaré Monsieur Thomas.

Le projet de loi 115, la Loi donnant la priorité aux élèves, a été introduit en 2012 par le gouvernement libéral de Dalton McGuinty. Afin de réduire les coûts, le gouvernement avait essayé de forcer les syndicats à accepter un gel salarial de deux ans, une réduction au niveau des avantages sociaux et d’autres concessions. Le SEFPO et les autres syndicats avaient refusé. Le gouvernement avait alors adopté le projet de loi 115, qui imposait des conventions collectives incluant les concessions demandées par le gouvernement et qui reprenait des gains durement gagnés par les syndicats à la table de négociation.

Le SEFPO, qui représente 2 700 travailleurs de l'éducation dans sept conseils scolaires en Ontario, a vu cela comme une violation flagrante des droits de ses membres et s’est allié aux autres syndicats pour lancer des poursuites judiciaires. Le 23 janvier 2013, la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves était abrogée.

En avril dernier, Monsieur le Juge Thomas Lederer a jugé que le projet de loi 115, ainsi que le processus qui avait conduit à cette loi, violait la liberté d'association garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. Selon le Juge Lederer, « entre l’automne 2011 et l’adoption de la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves, l’Ontario est allé à l'encontre du droit des requérants, en vertu de la Charte des droits et libertés, à des négociations collectives efficaces » (traduction libre). Il a encore ajouté que le « processus dans lequel on s’était engagé était fondamentalement incorrect » (traduction libre).

Cette décision a aidé à solidifier le droit conféré par la Charte à un processus de négociation collective efficace.

Les parties avaient convenu auparavant que si le tribunal jugeait que les droits des membres en vertu de la Charte avaient été violés de façon injustifiable, elles essaieraient de négocier un règlement. Toutefois, si ces négociations ne portent pas fruit, la question sera tranchée par le tribunal.

Les négociations en sont encore à leurs débuts. Les syndicats essaient de mettre au point les derniers détails des dates de rencontre avec les représentants du gouvernement au mois d’octobre.