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L’OPSEU/SEFPO inquiet à propos des implications du Projet de loi 106 sur l’équité salariale et la négociation

Toronto – La présidente de l’OPSEU/SEFPO, JP Hornick, s’est dite très inquiète face à l’adoption du Projet de loi 106, Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d’urgence, disant que ses répercussions sur la négociation collective et l’équité salariale sont alarmants.

« Certaines parties de ce projet de loi passent outre au syndicat et aux conventions collectives, ce  qui est tout à fait inacceptable », a déclaré Mme Hornick. « Je suis également très préoccupée par le potentiel que la loi a de permettre au gouvernement de contourner ses obligations en matière d’équité salariale. »

Le projet de loi 106 crée la Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics. La nouvelle loi permet au gouvernement de choisir les catégories d’employés qui recevront des augmentations salariales qui ne sont pas conformes aux dispositions des conventions collectives. Ces augmentations seront adoptées par règlement, de sorte que ni la législature ni les parties aux conventions collectives n’auront un rôle à jouer dans le choix des employés qui devraient recevoir ces augmentations. La loi représente une ingérence très importante dans la libre négociation collective. Elle prévoit également que les programmes d’augmentations salariales ne seront pas assujettis au Projet de loi 124, ayant pour effet d’exempter le gouvernement de son propre plafond salarial injuste pour les employés qu’il choisit.

La loi rejette également les plaintes déposées en vertu de la Loi sur les relations de travail ou de la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne. La loi empêche les employeurs, les tribunaux, les arbitres et les commissions d’arbitrage d’élargir l’accès à ces paiements à davantage de classifications, même si cela serait raisonnable ou autrement exigé par la loi. L’OPSEU/SEFPO se dit contrarié par le pouvoir que le Projet de loi 106 confère au gouvernement de remplacer l’équité salariale par ces augmentations.

« Le gouvernement veut essentiellement donner plus d’argent à certains employés, sans consulter leur agent négociateur légal ou leur convention collective », a déclaré Laurie Nancekivell, première vice-présidente/trésorière de l’OPSEU/SEFPO. « Cela porte atteinte à l’essence même du rôle d’un syndicat dans un milieu syndiqué. »

« Dans un même temps, le gouvernement cherche à échapper à ses obligations en matière d’équité salariale en disant à un petit groupe sélectionné de travailleurs : « Voici un peu d’argent, mais oubliez l’équité salariale qu’on vous avait promis », a ajouté Mme Nancekivell. « C’est une façon d’agir qui est sournoise et injuste; et c’est sans compter le fait que ces mesures s’appliquent au groupe de travailleurs les moins bien payés, qui sont pour la plupart des femmes. »

« Personne ne devrait se laisser leurrer par cette législation insidieuse », a déclaré la présidente Hornick. « Sous couvert de mesures d’urgence et de maintien des effectifs, ce gouvernement établit un dangereux précédent en mettant sur la touche à la fois les syndicats et les conventions collectives, là pour protéger les travailleurs. Par ailleurs, il exclut d’autres lois, les cours et les tribunaux, eux aussi là pour garantir le respect des droits au travail. »

« Le résultat? S’ils peuvent utiliser le Projet de loi 106 pour faire bonne mesure, ils peuvent aussi l’utiliser pour faire mauvaise mesure; et c’est ce que nous estimons être le véritable objet de cette partie de la loi : faire souffrir et diviser les travailleurs, plutôt que les maintenir en poste ou les récompenser. »

Pour plus d’information : Steve Fairbairn, superviseur des communications de l’OPSEU/SEFPO, 416-802-1074; OPSEUCommunications@opseu.org

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