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Mémoire de l’OPSEU/SEFPO au Comité permanent de la justice – projet de loi 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales

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L’OPSEU/SEFPO représente environ 170 000 travailleuses et travailleurs de première ligne du secteur public. Nous sommes fort inquiets au sujet des dispositions contenues dans le projet de loi 218.  Nous comprenons que de nombreuses organisations ont fait de leur mieux pour appliquer les nouvelles directives de la santé publique alors que la science autour de la COVID-19 avance et exige de nouvelles mesures et que les messages discordants de la part de différentes juridictions ont été une source de confusion. Nous sommes, cependant, particulièrement préoccupés par les dispositions du projet de loi qui concernent la définition de l’« effort de bonne foi » et l’obligation de prouver une « négligence grave » pour que des procédures judiciaires puissent être engagées. Ce projet de loi ne fait rien de moins que d’abandonner les patients et les familles afin de protéger les gouvernements et les exploitants privés en évitant de les mettre devant leur responsabilité lorsqu’ils ont fait des erreurs.

Le projet de loi 218, Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario et sur les élections municipales

Le projet de loi 218 prévoit qu’aucune cause d’action contre une personne ne résulte directement ou indirectement de l’infection ou l’exposition réelle ou éventuelle d’un particulier au coronavirus (COVID-19), le 17 mars 2020 ou après cette date, par suite directe ou indirecte d’un acte ou d’une omission de la personne si les conditions suivantes sont réunies à condition que la personne ait agi ou ait fait un effort de bonne foi pour agir conformément aux orientations en matière de santé publique relatives au coronavirus (COVID-19) qui s’appliquaient et à toute règle de droit fédérale, provinciale ou municipale.

Les soins de longue durée

L’OPSEU/SEFPO est particulièrement préoccupé par le fait que cette législation protégera les foyers de soins de longue durée à but lucratif, où il y a d’innombrables problèmes de longue date, antérieurs à la COVID-19.

L’OPSEU/SEFPO a souligné ces problèmes à de nombreuses reprises dans le passé, qui se résument essentiellement au fait que les profits sont siphonnés au lieu d’être investis dans les services de première ligne. En raison de leurs problèmes systémiques, les foyers de soins à but lucratif n’étaient pas préparés à faire face à la COVID-19, ce qui a entraîné de nombreux décès inutiles. Cette loi, qui est appuyée par les foyers de soins de longue durée qui sont confrontés à des poursuites judiciaires de la part de patients et de leur famille [1], limitera sévèrement tout recours juridique dont disposent ces patients et familles.

La reddition de comptes

Dans le projet de loi 218, la définition d’un « effort de bonne foi » s’entend notamment d’un effort honnête, qu’il soit raisonnable ou non.

En général, on s’entend pour dire qu’un « effort de bonne foi » est un effort compétent et raisonnable. En ce qui concerne les foyers de soins de longue durée à but lucratif en particulier, on s’attend à ce que ces foyers s’efforcent d’assurer la sécurité des patients de manière compétente et raisonnable. Les établissements de soins de longue durée à but lucratif qui n’ont pas respecté les normes de soins et les exigences législatives doivent être tenus responsables.

La définition proposée fixe la barre si bas en ce qui concerne ces efforts que les familles et les patients rencontreront plus d’obstacles pour faire rendre des comptes aux établissements de soins de longue durée à but lucratif. La législation proposée ne permet également que des poursuites judiciaires contre des personnes en cas de négligence grave, ce qui sera difficile à prouver pour les patients et les familles. En résumé, ce projet de loi protège les employeurs contre les poursuites pour négligence liées à la COVID-19. Il n’interdit pas les réclamations auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ou d’autres griefs.

On est également en droit de se demander pourquoi l’amendement aux élections municipales (scrutin préférentiel) a été fusionné dans ce projet de loi.

Les recommandations

  • Que la définition de l’« effort de bonne foi » résume bien le caractère compétent et raisonnable.
  • Supprimez l’obligation pour les patients et les familles de prouver la négligence grave afin qu’ils puissent avoir gain de cause dans des procédures judiciaires.

Conclusion

Le gouvernement a indiqué qu’il était prêt à mettre les exploitants de foyers de soins de longue durée devant leur responsabilité en raison du nombre élevé de décès et de rapports signalant les mauvaises conditions durant la période de COVID-19. Mais ce projet de loi aidera les responsables à se soustraire à leur responsabilité. Les Ontariennes et les Ontariens méritent mieux qu’un système qui récompense la négligence.