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L'OPSEU/SEFPO se félicite de la décision de l'arbitre au sujet de la PRLT

L’OPSEU/SEFPO se réjouit de la décision de l’arbitre Nimal Dissanayake selon laquelle quatre articles de la convention collective unifiée de la FPO, qui étaient défendus par l’employeur, violent la loi sur les droits de la personne. La décision portait sur deux exigences concernant les employés qui reçoivent, ou envisagent de demander, la protection du revenu à long terme (PRLT).

« Il ne s’agit que d’un autre exemple qui montre ce qu’un syndicat fort peut faire pour les travailleurs », a déclaré le président de l’OPSEU/SEFPO, Warren (Smokey) Thomas. « Nous avons les ressources et la pugnacité qu’il faut pour réussir, même si cela doit nous prendre des années. »

Le syndicat avait déposé son grief contre ces exigences le 25 mai 2018 et la décision a été rendue le 8 mars 2021. Une exigence obligeait les membres du syndicat qui reçoivent ou qui demandent la PRLT à fournir leur date d’admissibilité à la retraite la plus rapprochée pour toucher une pension non réduite. Ils devaient également révéler le montant des crédits qu’ils avaient accumulés dans le régime de retraite de l’OPSEU/SEFPO.

Le syndicat a déclaré que l’employeur exerçait de la discrimination fondée sur l’incapacité et l’âge, ce qui violait l’article 3 de la convention collective centrale et unifiée de l’OPSEU/SEFPO.  Le syndicat a également déclaré que l’employeur avait enfreint le Code des droits de la personne de l’Ontario (OHRC) et la Charte des droits et libertés.

La seconde exigence anachronique de la convention collective obligeait les membres ayant accumulé 30 années de crédit dans le régime de retraite ou étant admissibles à une retraite avec une pension non réduite – selon la dernière éventualité – à prendre leur retraite ou à payer leurs propres cotisations de retraite.  Encore une fois, le syndicat a déclaré qu’il s’agissait d’une discrimination fondée sur l’âge et l’incapacité.

Dans sa décision de 48 pages, l’arbitre Dissanayake a confirmé le grief de principe du syndicat. Il a déclaré que les articles 42.3.2, 42.3.3, 70.3.2 et 70.3.3 violaient le paragraphe 15(1) de la Charte et le paragraphe 5(1) de la CDPO. À ce titre, il a ordonné que les articles fautifs soient rayés de la convention collective.

De plus, comme ces mêmes articles font également partie de la convention collective des Services correctionnels de la FPO, ils seront probablement rayés de leur convention collective.

Eduardo (Eddy) Almeida, premier vice-président/trésorier de l’OPSEU/SEFPO, a déclaré que cette décision dit clairement aux employeurs qu’ils ne peuvent pas discriminer les personnes plus âgées qui bénéficient de la PRLT. « L’employeur a tenté de nous faire revenir en 2010, la dernière année où la retraite obligatoire était légale », a-t-il déclaré. « Il a essayé de la ramener sous couvert des exigences de la PRLT. Et il pratiquait donc une discrimination qui était fondée sur l’âge et la capacité pour exclure. »

« L’arbitre ne s’est pas laissé prendre par la roublardise de l’employeur et lui a envoyé une fin de non-recevoir. C’est une excellente nouvelle pour nos 30 000 membres de la FPO unifiée, mais aussi pour nos 9 000 membres des Services correctionnels », a ajouté Eddy Almeida, qui est lui-même un agent des Services correctionnels.

Le président Thomas a déclaré que le syndicat avait consacré beaucoup de temps, d’argent et d’efforts au grief, mais que cela en valait la peine.  « De temps à autre on épingle un employeur qui pense qu’il peut piétiner les droits humains de nos membres parce qu’il avait oublié qui était le syndicat qui les représentait », a-t-il déclaré. « Il était hors de question que nos membres soient les victimes d’une telle façon de faire. Nous étions absolument déterminés à mener ce combat, quel qu’en soit le prix ».

« Il s’agit donc d’une grande victoire pour tous les travailleurs de l’Ontario », a-t-il ajouté. « Parce qu’on ne sait jamais quand on va tomber malade ou avoir un accident et devoir prendre un congé de maladie de longue durée. »