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SEFPO Pensions et prestations

L'OPSEU/SEFPO écrit au CCSP au sujet des avantages de retraite

Monsieur Clyde MacLellan

Président, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Monsieur,

Le but de la présente lettre est de vous faire part des commentaires du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO) au sujet de l’examen du chapitre SP 3250, Avantages de retraite (« le projet »), qui est effectué par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP).  Nous sommes d’avis que ces changements n’amélioreront pas la santé des régimes de retraite du secteur public de la province.   Les régimes de retraite de l’Ontario font l’envie du monde entier et nous pensons qu’il serait déraisonnable d’apporter des changements inutiles.  S’il y a une chose qui marche, c’est bien celle-là.

Contexte de l’OPSEU/SEFPO

L’OPSEU/SEFPO représente plus de 170 000 membres de première ligne dans le secteur public qui travaillent pour le gouvernement de l’Ontario et d’autres organismes publics de la province.   Non seulement nous représentons les droits de nos membres en milieu de travail, mais nous défendons également les questions de justice sociale afin d’améliorer le bien-être de tous en Ontario.

L’OPSEU/SEFPO est l’un des plus importants co-répondants des régimes de retraite à prestations déterminées au Canada.  Nous représentons nos membres au sein des conseils des fiduciaires et de parrainage des régimes de retraite à prestations déterminées, à savoir un total de plus d’un million de participants actifs et retraités.  Ces régimes de retraite ont une valeur combinée d’environ 238,5 milliards de dollars d’actifs.

OPTrust – Fiducie du régime de retraite du SEFPO

HOOPP – Régime de retraite HOOPP (Healthcare of Ontario Pension Plan)

OMERS – Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

Régime de retraite des CAAT – Collège d’arts appliqués et de technologie

SCS – Régime de retraite de la Société canadienne du sang

VON – Régime de retraite des infirmières de l’ordre de Victoria

Notre démarche

Nous participons activement au processus décisionnel de ces régimes de retraite conjoints où nous avons notre mot à dire. Nous siégeons aux conseils respectifs avec d’autres syndicats, organisations et employeurs. Nous sélectionnons nos fiduciaires et nos répondants au sein des comités de parrainage parmi nos membres qui participent aux divers régimes.

Commentaires concernant le chapitre SP 3250, Avantages de retraite

Nous reconnaissons le fait que notre lettre ne fait pas partie d’un appel à commentaires officiel.   Mais nous estimons qu’il est important de fournir des commentaires compte tenu de la feuille de route du projet révisé, qui a été présentée par le CCSP, parallèlement à ses plans de publier une version préliminaire qui portera sur les indications du taux d’actualisation et les dispositions de report dans les mois à venir.  Nous comprenons également qu’il y aura bientôt d’autres projets de normes qui porteront sur les régimes de retraite non traditionnels.  Nous estimons qu’il est important de souligner nos légitimes préoccupations et les propositions de changement que nous demandons au CCSP d’examiner lors de son examen.

  1. Il est inapproprié d’appliquer les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) aux régimes de retraite du secteur public du Canada.  Nous comprenons que le CCSP a signalé son intention de fonder les normes futures sur les IPSAS, tout en ayant la possibilité de s’en écarter le cas échéant.  Nous croyons que le CCSP devrait tenir compte de la nature spécifique du modèle de retraite du secteur public au Canada, qui est reconnu comme un chef de file mondial.  Les règles spécifiques de l’Ontario concernant la gouvernance et le financement sont énoncées dans la législation provinciale sur les régimes de retraite et il existe une base solide pour que le CCSP renonce aux IPSAS en analysant la façon dont les entités du secteur public doivent tenir compte des obligations relatives aux pensions.   Les régimes de retraite conjoints du secteur public (RRCSP) du Canada sont des chefs de file en matière de gouvernance, de conception de régimes et d’expertise en investissement.  Les règles de gouvernance et de financement qui régissent les régimes de retraite conjoints de l’Ontario sont spécifiques et reposent sur la mise en commun des risques partagés, à savoir que les actifs et les passifs ne sont pas attribués à des groupes d’employeurs en particulier.  Au lieu de cela, ils sont partagés entre tous les participants et, dans le cas improbable où un régime serait liquidé, la loi ontarienne sur les régimes de retraite n’oblige ni les employeurs ni les participants à financer le déficit.   À ce titre, les IPSAS ne tiennent pas compte des règles spécifiques de l’Ontario qui régissent les RRCSP, auxquelles elles n’ont pas lieu de s’appliquer.
  2. Les changements proposés pourraient entraîner une volatilité accrue des états financiers du secteur public.  Nous croyons que le recours aux taux d’actualisation liés au rendement d’obligations d’État ou de sociétés de haute qualité et l’abandon des dispositions de report augmentent la volatilité des états financiers du secteur public.  Le passage au rendement du marché des obligations d’État ou des sociétés de haute qualité entraînera également une évaluation plus élevée des obligations relatives aux pensions que le coût véritable du modèle de financement actuel.

Nous croyons que les normes du CCSP devraient encourager la transparence et la responsabilisation des décideurs au sein des gouvernements.  Nous craignons que les changements proposés érodent la transparence et la responsabilité et entraînent une plus grande volatilité des frais liés aux obligations relatives aux pensions.  Ces changements peuvent être source de confusion et de distraction par rapport aux autres décisions et services gouvernementaux offerts au public.

  1. Les changements proposés augmenteraient les coûts administratifs et ajouteraient de la complexité. Nous sommes préoccupés par le fait que le CCSP propose des changements aux normes qui soient administrativement complexes, peu pratiques et entraînent des coûts supplémentaires pour les administrateurs, les répondants et les membres des régimes de retraite du secteur public, ainsi que pour les gouvernements eux-mêmes. Certains employeurs du secteur public n’ont ni les renseignements ni les ressources nécessaires pour produire et divulguer leur quote-part des passifs et des actifs.

De plus, il n’existe pas de mécanisme facilement disponible ou fiable pour mesurer la part d’obligation d’un employeur dans un régime de retraite conjoint du secteur public en raison des dispositions à risques partagés.  Appliquer une approche trop simpliste pour attribuer une part d’obligation à chaque employeur diminuerait la fiabilité et la pertinence de l’information.

  1. Soutenir l’épargne-retraite est une question qui relève de l’intérêt général. Les régimes de retraite conjoints et à prestations déterminées ont accumulé d’importants bassins de capitaux qui offrent des avantages à la société en plus d’assurer des prestations de retraite aux participants.  Ces bassins de capitaux stimulent la croissance économique à long terme.  On sait également que les régimes de retraite du Canada apportent une contribution positive à la stabilité de notre système financier.  Par conséquent, il est dans le meilleur intérêt public que ces instruments d’épargne soient protégés et appuyés par des organismes tels que le CCSP.

Nous surveillons de près les développements liés à l’examen du chapitre SP 3250, Avantages de retraite, auquel procède le CCSP. En espérant que le CCSP examinera les principes ci-dessus lors de ses délibérations, nous avons hâte d’examiner la prochaine version préliminaire.

Pour toute question, n’hésitez surtout pas à me contacter.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma lettre, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Warren (Smokey) Thomas, président de l’OPSEU/SEFPO