Mémoire de l'OPSEU/SEFPO à la Commission d'enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée au nom des inspecteurs des établissements de soins de longue durée

Notre système des soins de longue durée est en crise et la pandémie de COVID-19 a exacerbé la situation. Des gens meurent. Les inspecteurs de première ligne des établissements de soins de longue durée représentés par l’OPSEU/SEFPO ont déclenché l’alarme pendant des années et savent ce qui doit être fait, mais malheureusement leurs voix n’ont pas été entendues. Les conclusions de ce mémoire découlent de nos discussions avec nos membres. Leurs recommandations sont des avis d’expert sur la façon de mieux protéger nos aînés pendant la pandémie de COVID-19 et après. L’OPSEU/SEFPO et ses membres s’engagent à faire partie de la solution à la crise des soins de longue durée.

Le système d’inspection des soins de longue durée a désespérément besoin de réparations. Rien de ce que les militaires canadiens ont révélé dans leur rapport accablant sur les établissements de soins de longue durée en mai 2020 n’a surpris les inspecteurs, même si les conditions avaient été aggravées par le manque de personnel dû à la COVID-19. L’OPSEU/SEFPO a à plusieurs reprises présenté une longue liste de problèmes au gouvernement, bien avant que l’armée ne publie son rapport. C’est une source de frustrations depuis longtemps pour les inspecteurs que les cadres supérieurs du ministère des Soins de longue durée passent en revue et mettent en doute, et qu’ils obligent les inspecteurs à minimiser dans leurs rapports. Les gestionnaires rejettent les ordres des inspecteurs et défendent trop souvent les établissements de soins de longue durée plutôt que les résidents vulnérables qui y vivent et le personnel qui y travaille.

L’approche actuelle axée sur les risques des inspections ne fonctionne pas, surtout en temps de pandémie. Peu d’inspections proactives ont lieu dans les foyers de soins de longue durée. Au lieu de cela, la grande majorité des inspections sont effectuées en réponse à une plainte ou à un rapport d’incident critique, et seul le problème relevant de la plainte ou de l’incident critique fait l’objet d’une enquête.

Le ministère des Soins de longue durée doit adopter un modèle proactif, dans le cadre duquel une inspection complète de la qualité de vie des résidents doit être effectuée dans chaque établissement une fois par année, en plus des inspections réactives des plaintes et des incidents critiques. Actuellement, en pleine pandémie, il est plus important que jamais de s’assurer que chaque établissement de soins de longue durée bénéficie d’inspections de prévention et de contrôle des infections, y compris chaque fois qu’un inspecteur visite l’établissement.

Pour ce faire, le ministère doit embaucher suffisamment d’inspecteurs pour effectuer toutes ces inspections absolument nécessaires.

Des années d’érosion des inspections des soins de longue durée

Pendant longtemps, les gouvernements successifs ont mis un frein sur les inspections dans le système des soins de longue durée, et l’OPSEU/SEFPO a sonné l’alarme à chaque fois.

• • En 2010, le gouvernement McGuinty annonçait un nouveau régime d’inspections en profondeur, mais il n’embaucha pas assez d’inspecteurs pour en assurer le bon fonctionnement.[1]
  • En 2012, après que les médias rapportent que les inspecteurs étaient si en retard dans leur travail qu’il leur faudrait cinq ans pour faire une inspection annuelle de la qualité de vie des résidents dans chaque établissement, la – ministre de la Santé, Debbie Matthews avait annoncé que seuls les foyers de SLD qui avaient des plaintes ou des incidents critiques recevraient l’inspection annuelle.[2]
  • En décembre 2014, 60 % des établissements de SLD n’avaient pas fait l’objet d’une inspection annuelle.[3] Dipika Damerla, alors ministre associée de la Santé, avait promis de terminer ces inspections en six semaines, après avoir pris 11 mois pour faire les autres 40 %.
  • En 2019, sous le gouvernement Ford, seulement neuf inspections proactives annuelles ont été effectuées – le reste des inspections étaient réactives – déclenchées par des plaintes ou des incidents critiques.[4] Contrairement aux inspections de la qualité de vie des résidents, les inspections réactives déclenchées par des plaintes et des incidents critiques se limitent au problème qui a déclenché l’inspection.
  • En septembre 2020, les cadres supérieurs de la Direction des inspections du ministère des Soins de longue durée ont témoigné devant la Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée de l’Ontario qu’ils ne se souvenaient pas d’avoir procédé au volume d’inspections nécessaires pour assurer la sécurité des résidents.[5] L’OPSEU/SEFPO connaît déjà la réponse et répète depuis des années aux différents gouvernements successifs qu’il n’y a tout simplement pas assez d’inspecteurs.
  • Les cadres supérieurs ont également témoigné que le ministère n’exigeait plus que chaque établissement de soins de longue durée ait une inspection proactive et complète par année. Au lieu de cela, la norme a été sévèrement abaissée à une inspection de n’importe quel type. Cela signifie que si un établissement de soins de longue durée signale un incident critique ou si une plainte a été déposée contre lui cette année-là, l’inspection qui en résulte sera limitée uniquement au problème à l’examen et comptera comme une inspection par année. Le haut fonctionnaire du ministère qui a témoigné a admis qu’un établissement de soins de longue durée pouvait passer des années sans une inspection complète tant qu’ils ont eu suffisamment de plaintes ou incidents critiques [6].

Il s’agit non seulement d’un régime d’inspection totalement inadéquat en cas de pandémie, mais également insuffisant en tout temps.

Qu’est-il arrivé aux inspections pendant la crise de la COVID-19?

Les inspecteurs des foyers de soins de longue durée de l’OPSEU/SEFPO ont fait de leur mieux pour effectuer des inspections au cours de la COVID-19. Il n’y a pas eu de refus de travail au début, comme on l’a brièvement signalé dans les médias.

Le premier ministre a cru à ces rapports jusqu’à ce que l’OPSEU/SEFPO corrige le malentendu. En fait, bon nombre de nos membres s’étaient portés volontaires pour aller faire les inspections.

Voici un calendrier de ce qui s’est passé avec les inspections cette année pendant la pandémie : 

Le 16 mars 2020 – Les inspecteurs ont commencé à travailler à distance sur demande, le 14 mars 2020, de la directrice des Inspections de la qualité des foyers de soins de longue durée.

Le 19 mars 2020 – La directrice a demandé aux inspecteurs de rester en contact à distance avec les foyers confiés, afin de finaliser les rapports d’inspection en suspens. On leur a dit que les enquêtes et les inspections à faible risque étaient en attente et qu’ils recevraient des instructions sur la façon d’aller de l’avant avec les inspections à haut risque.

Le 1^er avril 2020 – L’OPSEU/SEFPO a demandé plus d’information au ministère sur ce à quoi devraient ressembler les conditions de travail et quelles précautions de sécurité seraient prises pour les inspecteurs affectés aux inspections en personne. Le ministère des Soins de longue durée a répondu que les inspecteurs des foyers de soins de longue durée ne seraient pas redéployés physiquement et qu’ils devraient poursuivre leur travail à distance, et que si ces instructions devaient changer il leur en ferait part.

Le 16 avril 2020 – L’OPSEU/ SEFPO a été informé par le ministère que les inspecteurs retourneraient faire leur travail sur place. Dans un appel subséquent à l’employeur, on a appris qu’aucun plan, protocole, ou date de reprise des activités en personne n’existait pour le moment. Répondant à notre question concernant les équipements de protection individuelle (ÉPI), l’employeur a tout d’abord suggéré que les inspecteurs obtiennent des ÉPI dans les foyers de soins de longue durée. L’OPSEU/SEFPO a fait objection et le ministère a dit qu’il fournirait l’équipement, sans toutefois préciser en quoi cet équipement consisterait.

Le 17 avril 2020 – L’OPSEU/SEFPO a passé un autre appel au ministère pour parler des protocoles, ressources et mesures de sécurité et de santé mis en place pour les inspecteurs.

Le 20 avril 2020 – L’OPSEU/SEFPO et le ministère se sont parlé au téléphone, mais le ministère n’avait rien d’autre à dire que des ÉPI seraient fournis aux inspecteurs.

Le 30 avril 2020 – 52 des 164 inspecteurs se sont portés volontaires pour faire des inspections en personne dans les foyers de soins de longue durée. On leur a dit qu’ils travailleraient dans des équipes conduites par Santé publique et qu’ils ne seraient là qu’à titre d’observateurs et n’interrogeraient ni les résidents ni les travailleurs.

Le 8 mai 2020 – Des visites et inspections sur place des foyers codés « rouge » ont commencé avec les inspecteurs qui s’étaient portés volontaires. Tous les inspecteurs ont également poursuivi leurs inspections à distance.

Le 13 mai 2020– Le ministère informe l’OPSEU/SEFPO qu’il a recours à un système de volontaires pour les inspections sur place des foyers à haut risque, codés « rouge » ou « jaune ». Le ministère a dit au syndicat que les inspections « ordinaires » continueraient d’être effectuées à distance, jusqu’à nouvel avis.

Le 27 mai 2020 – L’OPSEU/SEFPO se fait dire par le ministère que les inspecteurs visiteraient les foyers de soins de longue durée en personne.

Le 28 mai 2020 – Le premier ministre Ford dit aux médias que les inspecteurs avaient refusé de faire des inspections sur place pendant la pandémie. L’OPSEU/SEFPO a corrigé cette erreur en dressant cette chronologie des événements, et le premier ministre Ford l’a reconnu et a félicité nos inspecteurs lors d’une conférence de presse quelques jours plus tard.

Le 28 mai 2020 – La directrice des Inspections de soins de longue durée a dit à tous les inspecteurs de la province qu’ils devaient reprendre les visites sur place comme d’habitude.

Le 31 mai 2020 – Un inspecteur des soins de longue durée a été testé positif pour la COVID-19, était symptomatique et a dû rester à la maison. Il s’était rendu dans un seul foyer de soins de longue durée.

Juin 2020 – Tous les inspecteurs, à l’exception de ceux qui n’étaient pas en mesure de le faire pour des raisons médicales, ont recommencé leurs inspections en personne et ont reçu des ÉPI, à l’exception de masques N95 ajustés.

Octobre 2020 – Tous les inspecteurs continuent d’effectuer des inspections sur place, mais attendent toujours de recevoir des masques N95 ajustés.

Recommandations pour un système d’inspection des soins de longue durée efficace

1. 1. Recommencer immédiatement les inspections annuelles de la qualité de vie des résidents dans chaque foyer de soins de longue durée. Se fier entièrement aux plaintes d’une population résidente vulnérable ou d’employés des SLD qui craignent de perdre leur emploi, ou attendre qu’un incident critique survienne pour inspecter un foyer s’est clairement révélé catastrophique pendant la pandémie et est entièrement inadéquat en ce moment.
   2. Tous les foyers doivent être soumis à une inspection de prévention et de contrôle des infections (IAPC). Chaque fois qu’un inspecteur se rend dans un foyer pour une toute autre raison, il devrait effectuer une inspection proactive de prévention et de contrôle des infections.
   3. Embaucher le nombre approprié d’inspecteurs pour effectuer les inspections de la qualité de vie des résidents une fois par année dans chaque établissement, ainsi que toutes les inspections initiales et de suivi déclenchées par des plaintes ou des incidents critiques.
   4. Faire en sorte que le ministère stocke suffisamment d’ÉPI appropriés, y compris des respirateurs N95 ajustés, et en ait un stock d’urgence pour permettre aux inspecteurs de faire leurs inspections en personne en toute sécurité.
   5. Établir un protocole de sécurité pour les inspections des foyers de soins de longue durée, former les inspecteurs relativement à ce protocole et en informer les foyers de soins de longue durée afin qu’ils le respectent pendant les inspections.
   6. Affecter les inspecteurs à des foyers de soins de longue durée spécifiques, de façon qu’ils puissent se familiariser avec les problèmes particuliers dans ces foyers.
   7. Faire en sorte que les foyers de soins de longue durée reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les changements nécessaires après l’inspection.
   8. Imposer des amendes aux foyers de soins de longue durée qui ne se conforment pas aux ordonnances.
   9. Assurer une surveillance supplémentaire des cadres du MSLD lorsqu’ils demandent aux inspecteurs d’altérer leurs conclusions et ordres dans leurs rapports d’inspection. Le ministère ne devrait pas soustraire les foyers de soins de longue durée à leur responsabilité. Veiller à ce que le système d’inspection protège les résidents et le personnel des foyers de soins de longue durée plutôt que de soustraire les foyers de leur responsabilité. Légiférer des niveaux de dotation et horaires de soins appropriés dans les foyers de soins de longue durée afin d’assurer des soins de qualité élevée, et veiller à ce que le nombre d’inspecteurs des foyers de soins de longue durée suffise et à ce qu’ils aient les outils appropriés et l’autorité nécessaire.
   10. Ramener les soins de longue durée dans le système des soins de santé public et éliminer les soins à but lucratif du système. En faisant des soins de longue durée un service public soumis à un contrôle accru du ministère, on pourra améliorer les soins aux résidents et réduire le nombre de violations et d’incidents critiques sur lesquels les inspecteurs doivent enquêter. Les fournisseurs du secteur à but lucratif sont financièrement incités à rogner sur les dépenses en personnel, soins des résidents et ÉPI. Ainsi, pendant cette pandémie, les résidents meurent quatre fois plus souvent dans les foyers de soins de longue durée à but lucratif.[7] Même avant la pandémie, les foyers à but lucratif avaient un taux de mortalité 16 % plus élevé que les établissements publics et un taux d’hospitalisation 33 % plus élevé. Ils rapportaient aussi des taux plus élevés de chutes, d’incontinence et de recours à des moyens de contention.[8]
   11. Pendant la COVID-19, prendre les dispositions nécessaires pour les déplacements, la garde d’enfants, les soins aux personnes âgées et l’hébergement temporaire (p. ex., hôtels) des inspecteurs qui inspectent les foyers de soins de longue durée en personne, et plus particulièrement s’ils doivent s’isoler des membres vulnérables de leur famille après une exposition potentielle à la COVID-19.
   12. Pendant la COVID-19, afin d’éviter la contamination croisée des foyers de soins de longue durée, ne pas envoyer les inspecteurs dans plus d’un foyer de soins de longue durée sans une période d’isolation adéquate entre les visites dans différents foyers.

Conclusion

Le système de soins de longue durée de l’Ontario a urgemment besoin d’une refonte complète. En tant que province, nous devons avoir le courage d’apporter les gros changements nécessaires pour créer des foyers de soins de longue durée qui ne sont pas seulement sains et sûrs, mais où les résidents peuvent prospérer et vivre une vie heureuse.

Mais ce genre de foyers de soins de longue durée ne peut exister lorsque les foyers sont gérés par des propriétaires qui préfèrent remplir leurs poches que d’investir dans des soins appropriés aux résidents. Cela ne peut se produire sans une inspection complète de chaque établissement, chaque année, afin de détecter rapidement les problèmes.

Il est temps que le secteur public possède, exploite et finance tous les foyers de soins de longue durée d’une façon appropriée. Il est temps que le gouvernement impose des normes de soins appropriées. Et il est temps d’embaucher un nombre suffisant d’inspecteurs des foyers de soins de longue durée pour faire respecter ces normes. La vie des résidents des foyers de soins de longue durée en dépend.

[1] Diablogue, 16 juin 2013. « Matthews cherche à améliorer les inspections dans les maisons de soins infirmiers – et si on commençait avec un nombre suffisant d’inspecteurs? » https://diabloguefr.wordpress.com/2013/06/07/matthews-cherche-a-ameliorer-les-inspections-dans-les-maisons-de-soins-infirmiers-et-si-on-commencait-avec-un-nombre-suffisant-dinspecteurs/#more-853

[2] Toronto Star, le 12 juin 2012. “Nursing homes with most complaints to get toughest inspections.” https://www.thestar.com/news/canada/2012/06/12/nursing_homes_with_most_complaints_to_get_toughest_inspections.html

[3] CTV, le 4 décembre 2014. “Ontario promises long-term care home inspections will be completed.”  https://london.ctvnews.ca/ontario-promises-long-term-care-home-inspections-will-be-completed-1.2133504

[4] CBC, le 15 avril 2020. “Ontario scaled back comprehensive, annual inspections of nursing homes to only a handful last year.” https://www.cbc.ca/news/canada/seniors-homes-inspections-1.5532585

[5] Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée, le 15 septembre 2020. “Government of Ontario MLTC Long-Term Care Inspections Transcript.” Pages 44 et 45. http://www.ltccommission-commissionsld.ca/transcripts/pdf/GovOntario_MLTC_LongTermCareInspections_Transcript_September_15_2020.pdf

[6] Commission d’enquête sur la COVID-19 dans les foyers de soins de longue durée, le 15 septembre 2020. “Government of Ontario MLTC Long-Term Care Inspections Transcript.” Pages 48 et 50. http://www.ltccommission-commissionsld.ca/transcripts/pdf/GovOntario_MLTC_LongTermCareInspections_Transcript_September_15_2020.pdf

[7] Toronto Star, le 8 mai 2020. “For-profit nursing homes have four times as many COVID-19 deaths as city-run homes, Star analysis finds.” https://www.thestar.com/business/2020/05/08/for-profit-nursing-homes-have-four-times-as-many-covid-19-deaths-as-city-run-homes-star-analysis-finds.html

[8] Toronto Star, le 7 octobre 2015. “Death rates higher in for-profit nursing homes, report says.” https://www.thestar.com/news/canada/2015/10/07/death-rates-higher-in-for-profit-nursing-homes-report-says.html