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Le SEFPO présente ses recommandations au sujet du projet de loi 175 (soins à domicile et en milieu communautaire)

SEFPO Professionnels des soin de sante communautaires
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Le 18 juin 2020, Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO, a présenté au Comité permanent de l’Assemblée législative le mémoire du syndicat au sujet du projet de loi 175, la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire.

Cliquez ici pour télécharger la présentation en format pdf : 2020-06-projet de loi -175-Soumission-fr

Présentation écrite du SEFPO au Comité permanent de l’Assemblée législative

Projet de loi 175 – la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

À propos du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) représente plus de 165 000 travailleurs dans la fonction publique de l’Ontario, dans le secteur parapublic et dans les collèges. Nos membres travaillent dans le secteur public, tant au niveau provincial que municipal, pour des entrepreneurs privés qui effectuent un travail pour des entités publiques, l’Ordre des métiers de l’Ontario, les collèges d’arts appliqués et de technologie, des organismes publics comme la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), la Société d’évaluation foncière des municipalités, les hôpitaux et d’autres fournisseurs de soins de santé, les universités et les conseils scolaires, et une vaste gamme de services sociaux.

Liste des recommandations

  • Recommandation n° 1 : Retirer complètement ce projet de loi et recommencer par des discussions approfondies avec les intervenants publics.
  • Recommandation n° 2 : Financer et exploiter directement les soins à domicile en Ontario afin d’assurer une plus grande stabilité du secteur et d’améliorer la qualité des soins.
  • Recommandation n° 3 : Le gouvernement ne devrait pas compter sur une expansion du modèle de financement direct.
  • Recommandation n° 4 : Le gouvernement doit allouer un financement suffisant aux soins à domicile et en milieu communautaire.
  • Recommandation n° 5 : Supprimer les articles du projet de loi 175 qui abolissent la surveillance et les protections de l’intérêt public ou les transfèrent dans des règlements.
  • Recommandation n° 6 : Aborder les problèmes essentiels de Santé Ontario et des équipes Santé Ontario (ÉSO) liés à la surveillance publique et démocratique et collaborer avec les intervenants en soins de santé et le syndicat pour améliorer ces systèmes.

Introduction

En février dernier, lors du dépôt du projet de loi 175, la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, les intervenants du secteur de la santé ont exprimé immédiatement des préoccupations quant à l’apparente intention du gouvernement de mettre en place ces changements avec peu de rétroaction ou consultation. Le processus a été mis en suspens en raison de la pandémie mondiale de COVID-19. Les changements décrits dans le projet de loi inquiètent le SEFPO, qui représente à la fois les employés des RLISS qui jouent un rôle dans la coordination des soins et les travailleurs de première ligne des services de soins de santé communautaires. Le SEFPO convient du fait que les soins à domicile et en milieu communautaire ont besoin d’être réformés, mais ce projet de loi ne prévoit pas le genre de changements souhaités par le SEFPO.

Bien que le gouvernement indique dans sa proposition qu’il croit que l’efficacité sera améliorée si la responsabilité de la coordination des soins à domicile est confiée aux « équipes Santé Ontario » (ESO) ou à une entité sans but lucratif, le SEFPO est profondément préoccupé par la possibilité que le privé exerce un contrôle encore plus grand sur le secteur des soins à domicile de l’Ontario.

Recommandation n° 1 : Retirer complètement ce projet de loi et recommencer par des discussions approfondies avec les intervenants publics.

Ce projet de loi est vraiment rédigé avec l’intention de donner la partie belle aux intérêts privés. Le gouvernement devrait tenir un processus de consultation publique approprié sur la réforme des soins à domicile. Nous proposons quelques idées générales dans ce document.

Contexte du vieillissement de la population et des besoins en soins à domicile en Ontario

On s’attend à ce que vieillissement de la population de l’Ontario s’accélère rapidement au cours des prochaines décennies et à ce que les besoins en soins continuent à augmenter. Bien que l’on doive élargir et appuyer de nombreuses formes de soins de santé, comme la capacité des hôpitaux et des soins de longue durée, on doit prendre en compte le fait que les soins à domicile et en milieu communautaire remplissent un rôle unique. Alors que ce projet de loi vise à améliorer la flexibilité du secteur pour répondre aux besoins d’une population vieillissante, le SEFPO estime qu’il n’aborde pas de front les problèmes structurels sous-jacents de la précarité des travailleurs et de la fragmentation des services, mais qu’il les enchâsse en réalité davantage.

Conditions de travail = conditions de soins

Les recherches sur la corrélation entre les soins de santé et le travail montrent que les conditions de travail des travailleurs de la santé sont étroitement liées aux conditions de soins des patients. Les préposés aux soins à domicile et en milieu communautaire veulent dispenser les meilleurs soins possibles, mais ils sont aux prises avec des conditions de travail qui sont loin d’être idéales. En raison du sous-financement et des intérêts des organismes à but lucratif, les salaires et les avantages sociaux qui sont offerts au personnel du secteur sont faibles, surtout par rapport à ce que beaucoup d’entre eux pourraient gagner dans des postes similaires dans le secteur hospitalier. Les préposés aux soins doivent souvent parcourir de longues distances pour prodiguer des soins à domicile aux patients et sont très mal compensés pour cela.

Dans le cas des soins à domicile dispensés par des organismes à but lucratif, les préposés aux soins sont habituellement payés à un taux par visite, plutôt qu’à l’heure. Afin de pouvoir joindre les deux bouts, ils doivent effectuer le plus de visites possibles en une heure. Cela crée des conditions où les patients sont peu susceptibles de recevoir la quantité de soins dont ils ont besoin et où les préposés aux soins ne peuvent pas donner tous les soins qu’ils souhaiteraient dispenser. Cette situation est la conséquence du sous-financement et de soins à domicile dispensés par des organismes à but lucratif.

La plupart des bénéficiaires de soins à domicile n’ont pas le même préposé aux soins d’une visite à l’autre, ce qui compromet la cohérence des soins. À cause de la nature fragmentée du secteur, de nombreux aînés recevront divers services fournis par plusieurs organismes, selon celui qui a obtenu le contrat pour offrir le service. Choses inquiétante, les organismes n’échangent pas les informations des cas entre eux.

Tous les « gains d’efficacité » du secteur, qui ont été obtenus au détriment de la qualité des soins, entraînent une plus grande fragmentation des soins. Ce projet de loi crée une structure pyramidale encore plus importante en ce qui concerne la reddition de comptes. Au lieu d’instaurer une surveillance et une responsabilité appropriées dans le secteur, le gouvernement tente de réduire encore davantage sa responsabilité envers les aînés de l’Ontario.

Projet de loi 175 : la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

Ce projet de loi transfère la coordination des soins des RLISS à une entité sans but lucratif qui dispense des soins à domicile et en milieu communautaire. Faire passer la coordination des soins des CASC aux RLISS n’a pas permis de résoudre les problèmes dans les soins à domicile. Cependant, avec ce projet de loi, des aspects de la coordination des soins à domicile ont été transférés aux nouveaux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC). Ces nouveaux organismes continueront d’exister pendant quelques années, le temps de déployer les ÉSO, puis seront également liquidés. Cette disposition est énoncée à l’annexe 1 du projet de loi 175, en vertu du paragraphe 1(5), qui met à jour le paragraphe 1(2) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

La redéfinition des nouveaux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire

Il s’agit d’une entité sans but lucratif qui fournit des services de soins à domicile et en milieu communautaire.

Bien que cette redéfinition vise à définir les nouveaux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, nous craignons que des entreprises privées puissent mettre un pied dans la coordination des soins à domicile et en milieu communautaire par l’entremise des ÉSO. Comme nous l’expliquons plus en détail ci-dessous, les ÉSO peuvent être composées d’un mélange d’intérêts publics, privés, sans but lucratif et à but lucratif, ce qui, selon nous, entraînera une privatisation accrue.

En vertu de ce paragraphe de mise à jour, il semble qu’il n’y a rien dans ce projet de loi qui empêche un organisme de service de soins à domicile à but lucratif de créer un organisme à but non lucratif distinct pour agir à titre de fournisseur de services de santé.

Et parce que les ÉSO gèrent essentiellement leurs propres processus de surveillance, il n’y a pas grand-chose pour les en empêcher.

De plus, le processus fixant les échéances de ce changement est, au mieux, vague et semblable aux échéanciers et aux informations qui régissent le fonctionnement des ÉSO. En tant que représentant des travailleurs des RLISS qui coordonnent les soins, le SEFPO s’inquiète des conséquences de ce bouleversement pour ses membres. Si la coordination des soins est transférée à un autre fournisseur de services de santé ou est assurée par les ÉSO, quels seront les effets sur l’emploi de ces travailleurs ou leurs conventions collectives? Si des entités privées sont responsables de la coordination des services de soins à domicile et en milieu communautaire, nous savons qu’elles chercheront à faire des gains d’efficacité au détriment des services de première ligne. Les répercussions de ce projet de loi sur les relations de travail sont profondes et les personnes les plus touchées seront les travailleurs de première ligne et ceux qui reçoivent des soins à domicile et en milieu communautaire. Le SEFPO est le premier à reconnaître que le modèle des RLISS et le précédent modèle des CASC étaient loin d’être parfaits, principalement en raison du sous-financement du personnel de première ligne et d’une surabondance de bureaucrates hauts placés, mais le modèle des ÉSO ne prend pas en compte nos préoccupations.

Recommandation n° 2 : Financer et exploiter directement les soins à domicile en Ontario afin d’assurer une plus grande stabilité du secteur et d’améliorer la qualité des soins.

C’est le modèle que la Colombie-Britannique est en train de mettre en place. Afin d’améliorer la planification, de procurer des heures de travail plus stables et de rendre le travail moins précaire, le gouvernement a annoncé que les services de soins à domicile financés par la province reviendraient sous l’égide du secteur public et seraient gérés directement par les autorités sanitaires régionales. Cela permettra d’améliorer la rétention et le recrutement des employés. En finançant et en exploitant un système public de soins à domicile, l’Ontario réduirait directement les inégalités du système puisqu’il supprimerait la notion de profit. Du côté des travailleurs, cela permettrait de répondre directement aux préoccupations énoncées ci-dessus concernant les bas salaires, les avantages sociaux et la stabilité du personnel. Du côté des patients, cela améliorerait considérablement les soins, puisqu’on supprimerait les pressions qui poussent à aller toujours plus vite afin de maximiser les profits. Le fait d’avoir une agence de soins à domicile gérée par la province permettrait également de résoudre les problèmes de partage des notes de cas, puisque toutes les notes de cas seraient prises par les travailleurs du même fournisseur de service.

Un financement direct

Dans ce projet de loi, on a ajouté le paragraphe 21 (1.1) à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés qui autorise le fournisseur de services de santé responsable de financer les contrats des services de soins à domicile et en milieu communautaire à fournir un financement directement à des particuliers pour qu’ils trouvent et payent eux-mêmes ces services.

(1.1) Santé Ontario, (« l’Agence ») est autorisée à accorder un financement à un fournisseur de services de santé ou à une équipe Santé Ontario afin qu’il ou elle fournisse un financement à un particulier ou pour son compte en vue de l’achat de services de soins à domicile et en milieu communautaire.

L’ajout de « …fournisse un financement à un particulier ou pour son compte… » est très inquiétant. Le SEFPO rejette les tentatives du gouvernement de l’Ontario visant à enraciner un système de soins de santé individualisé, en particulier dans le domaine des soins à domicile. La proposition de ces règlements implique fort vraisemblablement que le gouvernement s’attend à ce que les soins autogérés constitueront une plus grande partie des services à l’avenir. Ce financement autogéré serait probablement utilisé dans les cas où un fournisseur de services de santé est incapable de trouver un fournisseur de services de soins à domicile qui accepte de signer le contrat pour faire ce travail, par exemple dans les régions rurales ou nordiques. Le SEFPO s’inquiète également du fait qu’il semble que les ÉSO ou les fournisseurs de services de santé désignés devraient établir les conditions du financement des soins autogérés, ce qui entraînerait probablement des disparités régionales du fait que certaines personnes devraient avoir recours aux soins autogérés. Les patients seraient forcés de payer les services de soins à domicile à un fournisseur de services de santé privé et à but lucratif ou dépendraient de types de soins encore plus informels, comme payer des membres de la famille ou des voisins pour dispenser ces soins.

Recommandation n° 3 : Le gouvernement ne devrait pas compter sur une expansion du modèle de financement direct.

En forçant les patients à trouver leurs propres soins, le gouvernement ne leur donne pas plus de choix, mais il se dégage surtout de sa responsabilité. Ce type de financement renforcera les inégalités dans notre système de santé et rendra difficile l’accès aux soins dans les régions mal desservies.

Les listes d’attente et l’accès

Ce projet de loi ne contribue guère à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire. Le règlement stipule que le ministère supprimera les plafonds de service dans les soins à domicile, qui sont destinés à libérer des ressources pour les soins à domicile afin que davantage de patients puissent y accéder. Toutefois, comme l’a déjà fait remarquer la Coalition pour la santé de l’Ontario, cela n’a pas beaucoup de sens, car les services sont déjà en grande partie limités en raison d’un grave sous-financement. Les personnes qui ne peuvent pas avoir accès à des soins à domicile par l’entremise de services financés par la province en raison des longues listes d’attente ou qui sont jugées inadmissibles seront obligées de payer des fournisseurs de services privés ou de s’en passer.

Recommandation n° 4 : Le gouvernement doit allouer un financement suffisant aux soins à domicile et en milieu communautaire au lieu de prétendre que le problème est causé par des patients qui reçoivent trop de services.

Un processus antidémocratique 

Avant d’être stoppé dans son élan par la pandémie mondiale, le gouvernement avait tenté de faire adopter le projet de loi à toute vitesse à l’Assemblée législative à la fin février et au début mars. Le SEFPO tient à souligner le fait que l’Ontario est encore en pleine pandémie, ce qui semble être un moment inapproprié pour continuer à faire avancer ce projet de loi. Comme nous l’avons vu plus haut, ce projet de loi pourrait déstabiliser massivement le secteur, ce qui est la dernière chose dont nous avons besoin durant la pandémie de COVID-19.

Nous convenons du fait qu’une refonte massive des soins à domicile et en milieu communautaire est nécessaire, mais le gouvernement doit d’abord engager les parties prenantes dans le processus. C’est-à-dire les patients, les groupes de défense des soins de santé et les organisations syndicales et professionnelles. Bon nombre des mécanismes de protection et de traitement des plaintes qui figuraient dans la Loi de 1994 sur les soins à domicile et les services communautaires ont été entièrement supprimés ou ont été transférés dans des règlements. Ce projet de loi transfère également une grande partie de la gouvernance dans des règlements, ce qui compromet gravement la surveillance démocratique du fait que des décisions importantes pourront être prises sans passer par le processus législatif.

Recommandation n° 5 : Supprimer les articles du projet de loi 175 qui abolissent la surveillance et les protections de l’intérêt public ou les transfèrent dans des règlements.

Ce secteur a besoin de davantage de surveillance et de protections.

Les équipes Santé Ontario (ÉSO)

Par le passé, le SEFPO a fait entendre ses critiques à l’égard de Santé Ontario et du modèle des ÉSO. Santé Ontario est régie par un conseil d’administration dont la plupart des membres viennent d’organisations privées, comme la finance et les soins de longue durée à but lucratif.

Ce conseil établit ses propres règlements, n’est pas tenu d’avoir des réunions publiques et n’est pas soumis à une surveillance publique active. Selon cette législation, les ÉSO ou les organismes sans but lucratif qui auraient été désignés par ces mêmes ÉSO seraient responsables de la coordination des soins à domicile.  C’est très préoccupant. Les ÉSO peuvent être constituées de divers organismes, à la fois publics et privés. Elles ne couvrent pas une limite géographique prédéfinie, mais choisissent plutôt leurs propres limites quand elles présentent la demande (et peuvent même se chevaucher avec d’autres ÉSO ou omettre des zones géographiques importantes). On comprend vite que les intérêts privés vont s’engouffrer dans la brèche et que le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire va devenir encore plus chaotique et fragmenté. Selon ce projet de loi, les fonds publics affectés à la santé iront dans les poches d’intérêts privés au lieu de servir à faire des investissements dans nos services de santé de première ligne.

Recommandation n° 6 : Aborder les problèmes essentiels de Santé Ontario et des ÉSO liés à la surveillance publique et démocratique et collaborer avec les intervenants en soins de santé et le syndicat pour améliorer ces systèmes.

En écho à son mémoire sur la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, le SEFPO recommande que les membres du conseil d’administration de Santé Ontario soient élus démocratiquement et responsables envers les patients et les communautés; que les réunions soient ouvertes au public avec un préavis suffisant; que le gouvernement engage une vaste consultation publique et fixe des exigences en matière de reddition de comptes.

Conclusion

En fin de compte, non seulement ce projet de loi limite la surveillance publique sur les soins à domicile et en milieu communautaire, mais il met également fin à celle qui était exercé par le gouvernement. En pleine pandémie, il est imprudent d’aller de l’avant avec ce projet de loi. Il ne permet ni de mettre à profit les leçons apprises lors des évaluations ni de considérer comment on aurait pu les appliquer pour réformer le système – notamment pour dispenser des soins de santé publics, ce qui est d’une importance fondamentale. Ce projet de loi ne fait rien pour remédier aux conditions de travail des préposés aux soins à domicile et en milieu communautaire qui occupent des emplois très précaires, ce qui entraîne un roulement très important du personnel. On fait avancer ce projet de loi alors que les gens sont distraits par la pandémie, et avant même que l’enquête sur les soins de longue durée ne puisse avoir lieu et mette en lumière les problèmes qui se posent quand des intérêts à but lucratif gèrent des services de soins de santé sans être contrôlés. Au bout du compte, ce projet de loi ne permettra pas d’instaurer un système de soins à domicile et en milieu communautaire plus robuste et plus flexible – c’est une recette pour déclencher une catastrophe.