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SEFPO Pensions et prestations

Le SEFPO dépose une demande de redressement interlocutoire visant les modifications aux régimes d’avantages sociaux des retraités en cas d’échec des discussions

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Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, a envoyé la lettre ci-dessous à tous les membres du SEFPO qui sont des participants à la Fiducie de pension du SEFPO (OPTrust).


Note de service

Destinataires : Tous les membres du SEFPO qui sont des participants à la Fiducie de pension du SEFPO (OPTrust)
Expéditeur : Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO
Date : Le 25 octobre 2016
OBJET : Le SEFPO dépose une demande de redressement interlocutoire visant les modifications aux régimes d’avantages sociaux des retraités en cas d’échec des discussions

Chers amis, chères amies,

Depuis deux ans, votre syndicat participe à des réunions avec le gouvernement de l'Ontario au sujet de son plan qui exigera que les membres du SEFPO qui sont des participants à la Fiducie de pension du SEFPO (OPTrust) payent la moitié de leurs primes d'avantages sociaux lorsqu'ils prendront leur retraite.

Notre première réunion a eu lieu le 17 décembre 2014. Au total, nous avons tenu sept séances de négociation avec les représentants du gouvernement. Lors de la dernière réunion, le 17 octobre dernier, la présidente du Conseil du Trésor, Liz Sandals, était présente.

Cela fait près de deux ans que nous répétons aux représentants du gouvernement que les avantages sociaux des retraités font partie du pacte conclu entre le gouvernement et ses travailleurs. C’est la raison pour laquelle les avantages sociaux ne doivent pas être modifiés sans l’accord des deux parties.

C'est l’argument – et c'est un bon argument – que nous avons mis de l’avant depuis le début. Plus de 1 400 membres ont déposé des griefs relativement au plan du gouvernement et le syndicat a déposé un grief de principe. Le gouvernement n’a pas réussi à bloquer l’arbitrage de ces griefs à la Commission de règlement des griefs (CRG). La CRG a déjà annoncé que ces griefs devraient être soumis à un arbitrage, avec des audiences qui devraient commencer au printemps 2017.

Malheureusement, les membres du SEFPO qui sont admissibles à la retraite et inquiets d’être frappés par ces changements aux primes de leurs avantages sociaux doivent prendre leur décision maintenant, non pas l'année prochaine. Le gouvernement affirme que pour éviter d’avoir à payer le coût de leurs avantages sociaux une fois à la retraite, les participants à la Fiducie de pension du SEFPO doivent avoir pris leur retraite et reçu au moins un chèque de pension en 2016. Cela signifie qu'ils doivent décider de rester ou de partir au plus tard à la fin novembre.

Une situation qui place de nombreux membres entre le marteau et l'enclume. Dans de nombreux cas, vous êtes nombreux à décider de prendre la retraite plus tôt que prévu afin de ne pas avoir à payer les coûts supplémentaires des avantages sociaux. Mais si nous remportons nos griefs, vous aurez quitté votre emploi à cause d’un gouvernement qui avait annoncé des mesures qu’il n’avait pas le droit de prendre.

C'est totalement injuste. De plus, lors de notre réunion, la semaine dernière, la présidente du Conseil du Trésor, Liz Sandals, a semblé insensible à nos arguments. C'est pourquoi le SEFPO a demandé à ses services juridiques de déposer une demande de « redressement interlocutoire » visant à surseoir à l’application du plan du gouvernement concernant la modification des régimes d’avantages sociaux des retraités si les négociations (que la ministre s'était engagée à mener à bien) ne permettent pas d'aboutir à une résolution.

Si la demande de redressement interlocutoire est acceptée, le gouvernement devra reporter son plan de modification des régimes d’avantages sociaux des retraités jusqu'à ce que 1) les parties arrivent à une entente, ou que 2) la CRG se soit prononcée sur les griefs pertinents. Nous avons bon espoir que la CRG sera en mesure de statuer sur notre demande de redressement interlocutoire dans un délai assez court. Si c’est le cas, les membres qui sont des participants à la Fiducie de pension du SEFPO pourront différer leur décision de retraite afin de pouvoir la prendre en se basant sur des faits, et non pas sur des éventualités.

Combattre une injustice

Tel que mentionné plus haut, le plan du gouvernement qui obligera les participants à la Fiducie de pension du SEFPO (OPTrust) à payer la moitié de leurs primes d'avantages sociaux lorsqu'ils prendront leur retraite viole un pacte de longue date. Mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle ce plan constitue une injustice. C'est également une injustice parce qu’il frappe surtout les retraités ayant les plus faibles revenus.

Selon le plan du gouvernement, un retraité célibataire devra payer 900 $ par an pour sa couverture d’avantages sociaux. Un retraité ayant une couverture familiale devra payer 1 600 $. Il s’agit d’une grosse somme quand on sait que la rente moyenne versée par la Fiducie de pension du SEFPO est de 21 000 $ par an. Les participants à la Fiducie de pension du SEFPO devront payer entre quatre et sept pour cent de leur revenu pour garder leurs avantages sociaux.

Et voici une autre injustice : le plan du gouvernement s’appliquera également aux participants au Public Service Pension Plan (PSPP) qui devront payer le même coût pour leurs avantages sociaux quand ils prendront leur retraite. Les participants au PSPP sont les cadres de la Fonction publique, à l’instar des nombreux sous-ministres et autres cadres supérieurs qui prendront leur retraite avec des pensions qui dépassent les 100 000 $ par an – des revenus bien plus élevés que ceux des participants à la Fiducie de pension du SEFPO. C’est-à-dire qu’ils paieront, eux aussi, 50 pour cent de leurs primes d'avantage sociaux, 900 $ pour une personne célibataire et 1 600 $ pour une famille – exactement les mêmes primes que les retraités qui gagnent cinq fois moins vont devoir payer.

Il y a une autre raison qui illustre la régression du plan du gouvernement. Lors des négociations, le SEFPO a proposé plusieurs façons de corriger cette approche injuste.

En 1993, le gouvernement de l'Ontario avait déposé la Loi sur le contrat social afin de réduire de cinq pour cent la masse salariale totale du secteur public. Cela s’était traduit par des réductions de salaires pour de nombreux membres du SEFPO. Le gouvernement néo-démocrate de l'époque avait cependant décidé que la Loi sur le contrat social ne s'appliquerait pas aux travailleurs qui gagnaient moins de 30 000 $ (ce qui équivaut à un peu moins de 46 000 $ aujourd'hui). Nous avons dit au gouvernement que, s'il était d'accord pour instaurer un seuil de faible revenu, nous trouverions un moyen de faire aller son plan de l’avant.

Nous avons également proposé au gouvernement d’adopter une échelle mobile pour le paiement des primes : les employés au sommet de la pyramide des revenus de pension (par exemple les sous-ministres) paieraient le plus et ceux tout en bas n'auraient rien à payer.

Au lieu de cela, le gouvernement préfère dorloter les participants au PSPP et s’attaquer aux participants à la Fiducie de pension du SEFPO.

Pour financer leur retraite, les membres du SEFPO qui cotisent à la Fiducie de pension du SEFPO versent 11 pour cent de leur revenu au-dessus du maximum de leurs gains annuels ouvrant droit à pension. Les participants au PSPP versent 9,5 pour cent. Si le gouvernement était préoccupé par l'équité, il augmenterait d’abord la contribution des participants au PSPP à 11 pour cent avant même de considérer des changements aux régimes d’avantages sociaux des retraités.

Malheureusement, l’équité semble loin d’être une priorité dans la politique de ce gouvernement. La première ministre Kathleen Wynne aime être en première ligne pour défendre de meilleures retraites et l'égalité des femmes. C'est l'occasion pour elle de démontrer son engagement dans ce domaine. Son gouvernement s'attaque au revenu de retraite et à la santé de personnes dont les deux tiers sont des femmes. Son gouvernement doit revenir sur cette décision immédiatement.

Nous vous remercions de votre patience pendant que nous continuons à défendre les intérêts de tous les participants à la Fiducie de pension du SEFPO.

En solidarité,

Warren (Smokey) Thomas
Président, Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario

P.-S. – Si vous envisagez de prendre une retraite anticipée afin de ne pas avoir à payer le coût de vos avantages sociaux à la retraite, votre syndicat est, malheureusement, dans l’impossibilité de vous donner des conseils pour vous aider à prendre votre décision. Consultez vos courriels et le site Web du SEFPO pour les mises à jour de notre demande de redressement interlocutoire et veillez à ne pas manquer votre date-limite si vous décidez de prendre votre retraite.

c.c.        

Liz Sandals, Présidente du Conseil du Trésor
Reg Pearson, sous-ministre délégué, négociation collective et rémunération
Conseil exécutif du SEFPO

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