Notre vie est sans but lucratif : Présentation de l'OPSEU/SEFPO sur le projet de loi 60, Loi concernant votre santé

Notre vie est sans but lucratif : Présentation de l'OPSEU/SEFPO sur le projet de loi 60, Loi concernant votre santé

La lutte contre la privatisation
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Notre vie est sans but lucratif : Présentation de l’OPSEU/SEFPO sur le projet de loi 60, Loi concernant votre santé

L’OPSEU/SEFPO représente plus de 180 000 membres de la fonction publique de l’Ontario et du secteur public en général dont plus de 60 000 travailleuses et travailleurs de la santé en Ontario. Cela comprend les technologues en radiation médicale, en perfusion cardiovasculaire et de laboratoire; les ergothérapeutes; les physiothérapeutes; les thérapeutes respiratoires; les infirmières et infirmiers; les préposées et préposés à la santé; le personnel du bureau; le personnel de garde; et bien plus de professionnelles et professionnels qui sont essentiels à notre système de santé public et aux soins aux patientes et patients.

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Loin d’améliorer les temps d’attente, la privatisation les aggrave

Notre système de santé est en crise et il est clair que la privatisation n’est pas la solution. Placer les profits privés avant les personnes ne résoudra en rien les délais d’attente ni la crise du recrutement et de la rétention des effectifs, ce qui provoque l’épuisement du personnel et l’abandon de leur emploi.

Le gouvernement a provoqué une crise afin de dégager la voie de la privatisation – et le projet de loi 60 en est la preuve.

Avant la pandémie, nos hôpitaux publics étaient déjà confrontés à une crise des ressources humaines due à des années de sous-financement chronique, des retraites, du vieillissement de la population et de la stagnation des salaires. La situation a été aggravée par le projet de loi 124 et ses plafonds de salaire inconstitutionnels. Après des années de travail dans le cadre de la pandémie et de baisse des salaires – en période de montée en flèche de l’inflation et de crise du coût de la vie – les travailleuses et travailleurs de la santé sont brûlés, surchargés, sous-payés et sous-financés, ce qui a un impact direct sur les soins qu’ils sont en mesure de fournir. De nombreuses travailleuses et de nombreux travailleurs de la santé ont quitté le secteur pour trouver du travail où leurs contributions sont valorisées et où ils sont respectés.

L’OPSEU/SEFPO soutient des mesures visant à réduire les temps d’attente pour les soins et à éliminer l’arriéré chirurgical. Nos membres savent que ces buts sont possibles mais cela signifie résoudre la crise du personnel de la santé en payant des salaires décents aux travailleuses et travailleurs de la santé et en finançant adéquatement le système de santé public. Cela signifie investir immédiatement les milliards de dollars non dépensés dans le système de santé public plutôt que de remettre ces fonds aux profiteurs. Il y a des salles d’opération inutilisées et sous-utilisées dans nos hôpitaux publics de l’Ontario. Il existe également une capacité de test de diagnostic.

Il s’agit de choix politiques et le gouvernement Ford choisit de donner des dollars publics aux riches initiés de société plutôt que de fournir les soins de santé publics dont dépend la population de l’Ontario.

Cela est inadmissible. Nous vivons dans l’une des provinces les plus riches dans l’un des pays les plus riches de la planète. Pourtant, l’Ontario est toujours en concurrence pour la dernière place en ce qui concerne le financement des soins de santé par habitante et habitant. Le sous-financement et la sous-dotation dans le secteur public sont devenus la norme. Vendre ces services n’est pas la solution et la privatisation des services hospitaliers ne résoudra pas la crise du personnel – elle ne fera qu’empirer les choses.

Si elle est adoptée, le projet de loi 60 drainerait encore plus de personnel et de financement de notre système public de soins de santé, ce qui aggraverait les temps d’attente pour celles et ceux qui sont les moins capable de les payer. Elle va à l’encontre des principes fondamentaux de la santé publique : qu’elle soit accessible, universelle et équitable.

Les travailleuses et travailleurs de la santé de première ligne sont profondément préoccupés par l’érosion de notre système universel de soins de santé publique. Le projet de loi 60 permettrait à un nombre illimité de cliniques privées à but lucratif d’effectuer des chirurgies et des diagnostics financés par l’État sans qu’un régime de surveillance soit mis en place.

Le projet de loi 60 est dangereux et coûteux pour les patientes et patients. Les chirurgies opérées dans des cliniques privées peuvent coûter jusqu’à trois fois plus cher que dans un hôpital public. Ces opérateurs privés à but lucratif sont connus pour leurs ventes de services additionnels de et leur surfacturation en faisant payer à la fois l’Assurance-santé de l’Ontario et la patiente ou le patient pour la même procédure. C’est sans surprise que le gouvernement Ford n’a pris pas de mesures contre cette surfacturation illégale dans les cliniques privées, qui a explosé ces dernières années.

Les deux problèmes critiques auxquels notre système de santé public est confronté sont le sous-effectif et le sous-financement. Si le gouvernement utilise le projet de loi 60 pour ouvrir la porte à un nombre illimité de cliniques privées à but lucratif qui fournissent des services de santé, cela ne résoudra aucun de ces problèmes mais aggravera sans équivoque la crise.

Le gouvernement n’a pas été en mesure de présenter des preuves indiquant que l’élargissement de la portée des cliniques privées à but lucratif permettra de résoudre l’arriéré chirurgical. En fait, les données de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de l’Europe suggèrent que l’expansion des soins privés à but lucratif n’améliore pas les temps d’attente et coûte plus d’argent aux patientes et patients et aux contribuables.

À l’inverse, il existe des preuves que le fait d’avoir un espace chirurgical public bien doté de personnel qui fonctionnerait la nuit et les fins de semaine permettrait de remédier à l’arriéré chirurgical qui existait depuis avant la pandémie.

Malheureusement, le gouvernement a complètement ignoré la possibilité d’un dialogue public pendant le processus de rédaction du projet de loi 60. Au lieu de cela, on nous demande de commenter un projet de loi qui suppose, sans preuve, que l’expansion du rôle des cliniques à but lucratif permettra de remédier à l’arriéré de la chirurgie.

Le projet de loi 60 repose sur un fondement entièrement défectueux. En outre, ce projet de loi laisse trop de décisions aux Règlements qui, bien sûr, ne feraient pas l’objet d’un véritable examen public.

Le projet de loi 60 nuira à nos hôpitaux publics

Les travailleuses et travailleurs de la santé ont assez enduré. Pourtant, le projet de loi 60 va siphonner encore plus de personnel des établissements de soins de santé publics, en particulier les hôpitaux, ce qui augmentera la charge de travail, l’épuisement professionnel et les dommages en santé mentale parmi le personnel qui reste. Les travailleuses et travailleurs de première ligne et les patientes et patients en souffriront. Si ce projet de loi est adopté et que davantage de chirurgies soient envoyées vers des cliniques privées, cela permettra à ces cliniques de « prélever la crème » – en ne prenant que des procédures à faible risque et rapides et en laissant aux hôpitaux publics les cas les plus complexes, les plus risqués et les plus coûteux, probablement avec encore moins de personnel. En particulier, les hôpitaux ruraux continueront d’être confrontés à la fermeture des salles d’urgence et à la crise du personnel à mesure que les ressources seront détournées vers des établissements privés à but lucratif.

Les membres de l’OPSEU/SEFPO sonnent l’alarme depuis des années sur la crise du personnel de santé. Aujourd’hui, ils ont ras-le-bol après avoir enduré des réductions de salaires inconstitutionnelles, ayant vu leurs droits de négociation outrepassés par des ordonnances d’urgence pendant la pandémie et ayant assisté à des attaques à l’endroit de notre système de santé public en faveur des entreprises privées à but lucratif.

Nous assistons déjà à des coupes dans les hôpitaux publics, ce qui entraîne des licenciements de personnel en raison du sous-financement du gouvernement. Depuis le 31 mars, Santé Ontario ne finance plus l’unité de COVID à l’hôpital Stevenson Memorial d’Alliston. En conséquence, cinq IAA à temps plein, membres de la section locale 360 de l’OPSEU/SEFPO, ont reçu des avis de mise à pied alors qu’il y a peu de personnel dans chaque service de l’hôpital et que l’épuisement professionnel est endémique. Ces réductions forceront l’hôpital Stevenson Memorial à fonctionner à plus de 100 % de sa capacité – ce qui signifie des soins de santé dans les couloirs pour la population d’Alliston.

Si le gouvernement Ford avait vraiment à cœur de résoudre la crise des soins de santé, aucune professionnelle ni aucun professionnel de la santé ne perdrait son emploi. 

Une fois de plus, il est très clair : pour réduire les temps d’attente et éliminer l’arriéré chirurgical, la solution est de mieux financer les services et la dotation en personnel de santé publique. Aucune salle d’opération dans cette province ne devrait rester vide à cause du sous-financement et du manque de personnel.

Pourtant, à l’Hôpital d’Ottawa, une société privée a obtenu un contrat pour effectuer des opérations chirurgicales dans les salles d’opération – financées par l’État – de l’hôpital les week-ends. De plus, on a permis à cette société de pocher le personnel de l’hôpital du bassin déjà drainé de main d’œuvre. Ces salles d’opération pourraient fonctionner les jours de semaine et les fins de semaine pour éliminer l’arriéré chirurgical si des effectifs et des ressources adéquats étaient alloués.

Le gouvernement Ford a tourné le dos au personnel de la santé

Que le gouvernement ait consulté des entreprises mais pas le personnel ou les patientes ou patients prouve que ce plan n’est pas destiné à aider la population Ontarienne mais plutôt à accroître les profits des cliniques privées et de leurs actionnaires.

Les membres de l’OPSEU/SEFPO sont extrêmement préoccupés par le manque de consultation du gouvernement en proposant des modifications aux définitions des professions de la santé réglementées de l’Annexe 2 et en contournant l’obligation pour les professionnelles et professionnels de la santé nommés en vertu de l’Annexe 2 d’être inscrits auprès d’un ordre professionnel de santé réglementaire pour une durée d’un an au maximum.

Les ordres professionnels sollicitent maintenant des commentaires de leurs membres sur l’ajout proposé de « classes d’urgence », qui sera prescrit dans le règlement. Il convient de noter – il est profondément troublant – que le gouvernement n’a pas demandé cette rétroaction aux ordres professionnels avant de présenter le projet de loi.

Le gouvernement prétend que son intention est de permettre aux professionnelles et professionnels de la santé d’autres juridictions de pratiquer en Ontario – tout en travaillant dans le cadre de la « classe d’urgence » – mais il n’a fourni aucune preuve que l’autorisation de contourner un ordre réglementaire soit nécessaire.

Toute définition élargie des professionnelles et professionnels de la santé réglementés devrait être décrite directement dans le projet de loi et soumise à un débat public et à un examen approfondi – et non pas être « à déterminer » par voie de réglementation.

L’expansion des cliniques privées signifie moins de responsabilité et de surveillance

Le gouvernement cherche à confier la responsabilité de la surveillance et de la planification de notre système de soins de santé aux intérêts privés et tiers, avec peu ou pas de responsabilité envers le public.

Les cliniques privées nouvellement renommées – appelées « centres de services de santé communautaires intégrés » (CSSCI) – élargissent les fonctions et la portée de ce que l’on appelait auparavant les établissements de santé autonomes (ESA).

Le projet de loi comprend une disposition qui permet au gouvernement de nommer une personne ou une société à titre de directrice et directeur investi de nouveaux pouvoirs importants pour créer des cliniques privées et désigner des services, ainsi que de nouvelles catégories entières de cliniques et de services privés. Cette directrice ou ce directeur aurait beaucoup plus de pouvoir discrétionnaire dans le processus de délivrance de permis que ce qui est accordé en vertu de l’actuelle Loi sur les établissements de santé autonomes (LESA). La directrice nommée ou le directeur nommé serait un tiers et non une employée ou un employé du ministère de la Santé. À ce titre, il ne serait assujetti à aucun règlement sur les conflits d’intérêts, la divulgation financière ou l’éthique qui s’applique aux employées et employés de la fonction publique. Les possibilités de corruption sont immenses.  

Dans le cadre du nouveau régime, les licences sont en vigueur pendant cinq ans mais ce laps de temps peut être prolongé par des règlements qui ne font l’objet que d’un examen public restreint. La directrice ou le directeur peut également rendre ces licences renouvelables. Même s’il doit tenir compte de la conformité passée d’un titulaire de licence à la Loi, rien n’empêche le renouvellement d’une licence en raison d’une inconduite passée.

En revanche, dans l’actuelle LESA, il n’y a pas de disposition prévoyant la prolongation d’une licence par voie de règlement. C’est le ministre qui est responsable de la désignation des services qui sont assujettis au paiement des frais d’établissement et de la désignation des cliniques privées qui peuvent fonctionner en tant que soi-distants établissements de santé autonomes. Bien que le ministre puisse nommer une directrice ou un directeur, celui-ci est à l’emploi du Ministère.

Le projet de loi n’identifie adéquatement qui sera responsable de l’inspection des nouvelles cliniques privées. L’article 43 stipule qu’un ou plusieurs organismes peuvent être prescrits comme organismes d’inspection des cliniques privées. Encore une fois, une composante fondamentale du régime de surveillance est laissée à la réglementation.

Le projet de loi stipule que les cliniques privées ne peuvent accepter de paiement pour l’accès à un service assuré – ni refuser des services à quelqu’un qui refuse d’acheter des services supplémentaires non assurés. Mais sans une surveillance adéquate, ces clauses n’ont pas de dents.

Les cliniques privées manipulent déjà les patientes et patients pour qu’ils paient des frais supplémentaires car ces cliniques ne sont pas confrontées à des répercussions juridiques. À moins qu’une patiente ou un patient ne soit familier avec les services et produits spécifiques couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario, il peut être trompé et paie de la poche, en particulier pour les services non assurés, puisqu’il n’y a pas de limites à la vente incitative.

Ce gouvernement a souvent dit que l’expansion des soins privés n’est pas une privatisation parce que les services seront toujours accessibles par le biais de l’Assurance-santé de l’Ontario. Même avec les faibles protections contre la vente incitative de services dans le projet de loi 60, elles passent à côté de la question. La santé publique est plus que nos cartes d’assurance-santé – c’est un système de soins qui met les besoins des personnes en premier lieu, pas les profits. C’est un système public fondé sur les principes de transparence et de responsabilité visant à servir l’intérêt public, pas celui des fournisseurs privés.

Lorsque la surveillance publique de notre système de santé est dépouillée en faveur des riches PDG et des profits des actionnaires, nous perdons toutes et tous. 

Notre vie est sans but lucratif!

Les travailleuses et travailleurs de la santé de première ligne sont allés bien au-delà pour assurer la sécurité de l’Ontario et la santé de sa population pendant la pandémie et bien avant. Le personnel sait ce qu’il faut pour résoudre la crise des soins de santé : réduire les temps d’attente, améliorer l’accès aux soins et éliminer l’arriéré chirurgical en investissant dans le personnel et le système public de soins de santé.

Le projet de loi 60 fera le contraire. Cela va aggraver la crise du recrutement et du maintien en poste et les temps d’attente. Cela va éloigner davantage de personnel du système public où les travailleuses et travailleurs de la santé ont été gravement surchargés de travail et sous-payés. Cela réduira l’accès aux soins pour celles et ceux qui sont les moins capables de payer ainsi que celles et ceux qui ont des conditions préexistantes lesquels sont souvent détournés des établissements de santé privés à but lucratif.

Ce sont là des choix politiques. Nous avons l’occasion de renforcer la capacité publique et de maintenir les soins de santé accessibles à tous les Ontariens et Ontariennes : de placer les gens avant les profits.

Mais ce gouvernement n’est pas à l’écoute des travailleuses et travailleurs ni des preuves. Plutôt, le gouvernement a créé une crise pour dégager la voie de la privatisation. Le projet de loi 60 le prouve. Cette loi vise à décharger la responsabilité et la surveillance tout en augmentant les profits des actionnaires.

Combien cela coûtera-t-il aux Ontariennes et Ontariens? Le coût réel de ce projet d’expansion des cliniques privées n’a pas été fourni – et ces coûts continueront d’être cachés puisque les sociétés privées ne sont pas soumises à la législation sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les sociétés privées de soins de santé ne sont pas tenues de divulguer le montant qu’elles facturent pour les chirurgies ni le montant du qui sera payé au personnel dans ces établissements privés.

À ce titre, la recommandation de l’OPSEU/SEFPO est que le projet de loi 60 soit immédiatement retiré. Le gouvernement de M. Ford doit consulter le personnel et s’engager à se concentrer sur des solutions qui placent les gens au premier plan.

Voix de première ligne

« L’unité d’AVC moyenne compte un membre du personnel d’affecté à 40 lits. Le jour où ce poste n’est pas couvert, nous autres, on quitte nos postes pour y voler en aide. Personne n’obtient le soin approprié ces jours-là.

À qui le gouvernement parle? Il ne parle pas au monde qui travaille en première ligne. Il n’y personne qui nous demande ce qu’il faut, même à notre hôpital. Ils font juste ce qu’ils pensent va marcher puis ça échoue. »

  • Linda, physiothérapeute

« Il faut un village entier pour gérer un hôpital. Des pharmaciennes au personnel d’entretien, des technologues au personnel du bureau… il faut se soutenir les uns les autres pour que tout fonctionne. J’ai vu le bassin de main d’œuvre beaucoup changer. L’hôpital ferait des offres d’emploi pour le personnel à temps partiel et n’obtiendrait aucun résultat.

Quand les services sont si occupés, on a l’impression que l’élément humain – la qualité des soins et la compassion – est en baisse. Les soins ne sont pas axés sur les patients si l’élément humain a été enlevé. »

  • Dan, technologue en radiation médicale

« Ça a été stressant – on a besoin de plus de personnel. Tout le monde est au bout. On se bat pour obtenir des vacances. On a beaucoup de patients mais pas beaucoup de ressources en personnel pour les prendre en charge. Tout le monde a choisi ce travail pour aider les gens mais on a si peu de temps pour le faire et on n’a pas l’impression de pouvoir donner son meilleur parce qu’il faut passer au suivant.

On fait de notre mieux avec ce qu’on nous a donné. On demande plus de personnel et plus d’emplois à temps plein et on nous répond que ce n’est pas dans le budget. »

  • Ashley, technologue en radiation médicale