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Accord de transfert de pension signé pour les dessaisissements passés

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Le 20 mai dernier, le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP), le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario (OMERS) et la Fiducie de pension du SEFPO (OPTrust) ont signé une entente qui permettra aux membres qui, après un dessaisissement, ont vu leur pension partagée entre deux des plans ci-dessus de transférer leur crédit de service.

En raison des restrictions de la Loi sur les prestations de pension, seuls les membres actifs toujours au service de leur employeur auront le droit de transférer leur crédit en vertu de cette entente.

Ceux qui ont annulé et/ou reçu leur pension avant l'élection de transfert des crédits ne sont pas admissibles en vertu de l'accord de transfert. En décembre 2013, le gouvernement de l'Ontario a présenté un projet de loi qui permettrait de supprimer ces restrictions, mais après la dissolution du gouvernement, le projet de loi est tombé à l'eau et n'a pas pu être reporté dans le nouveau programme législatif. Il est possible qu'un projet de loi similaire soit introduit. Le SEFPO et les régimes surveillent la situation.

Il faut noter que les membres ne pourront faire de transfert qu'entre le régime précédent et le régime courant. Ils ne pourront pas retourner au régime d'origine.

Les membres admissibles recevront un préavis d'admissibilité d'ici à la fin du mois de juin. Veuillez vous assurer que votre adresse postale est à jour auprès de vos deux régimes de façon à ce que vous receviez ce préavis. Si vous ne recevez pas ce préavis d'ici à la fin du mois de juin et estimez être admissible, communiquez avec vos deux régimes pour obtenir des clarifications.

Les membres recevront ensuite le calcul de leurs options de transfert particulières entre les mois d'août et d'octobre. Ils auront 90 jours à compter de la date d'envoi des documents pour faire leur choix.

Pour plus d'information, visitez le site Web de vos régimes aux adresses suivantes :

HOOPP_Transfer_Agreement_Announcement

OMERS_Transfer_Agreement_Announcement

OPTrust_Transfer_Agreement_Announcement

Si vous avez des questions sur l'accord de transfert, l'échéance ou votre admissibilité, ou si vous devez mettre votre adresse postale à jour, communiquez directement avec vos régimes.

HOOPP    1-877-434-6677
OMERS    1-800-387-0813
OPTrust   1-800-637-0024