Lire la décision (en anglais)
Lire le protocole d’accord (en anglais)
Le 26 octobre 2022, la Commission de règlement des griefs (CRG) a rendu une décision concernant l’obligation aux employés d’effectuer et de soumettre un test antigénique rapide de dépistage de la COVID-19 durant leur temps libre avant de se rendre sur leur lieu de travail (voir ci-joint la décision de la CRG no2021-3633 et 2021-4288). Cette exigence obligatoire s’appliquait/s’applique à tous les membres de la FPO des unités de négociation unifiée et des services correctionnels qui travaillent dans des établissements de soins collectifs, quel que soit leur statut vaccinal.
Selon la décision qui a été rendue, le test antigénique rapide de dépistage de la COVID-19 auquel doit se soumettre le personnel fait partie du « travail » et celles et ceux qui effectuent cette tâche durant leur temps libre doivent être rémunérés; la décision ne précise pas le mode de paiement, ni si le paiement doit être effectué aux taux des heures normales ou en heures supplémentaires. Le protocole d’accord, qui a été négocié le 27 janvier 2023, établit un protocole de paiement qui décrit comment l’employeur doit rémunérer le personnel conformément à la décision de la CRG. Il résout également tous les griefs en suspens des membres du personnel de la FPO unifiée et des services correctionnels concernant la rémunération relative aux tests antigéniques rapides.
Dans sa décision, l’arbitre McLean répond à trois demandes du syndicat : 1) Les membres du personnel devraient-ils être rémunérés lorsqu’ils doivent effectuer des tests antigéniques rapides pour leur « travail »? 2) L’obligation de faire le test à un moment donné donne-t-il droit à une indemnité de rappel au travail? 3) Les membres du personnel devraient-ils être remboursés pour les frais Internet supplémentaires liés à la transmission de données qu’ils encourent pour envoyer les résultats du dépistage?
L’arbitre McLean conclut que le temps consacré à un test antigénique fait partie du travail dans les cas particuliers où le dépistage est obligatoire, quel que soit le statut vaccinal, et qu’il doit être rémunéré (à 10 minutes par test, soumis trois fois par semaine), mais qu’il ne donne pas droit à une indemnité de rappel au travail.
La réclamation du syndicat selon laquelle les frais de transmission des données engagés par les particuliers doivent être remboursés par l’employeur est traitée au paragraphe 45 de la décision. Selon la décision rendue par l’arbitre McLean, l’employeur ne doit rembourser les employés que dans des cas très particuliers, notamment lorsqu’il n’y avait pas de moyen raisonnable d’envoyer le test en utilisant une connexion Wi-Fi gratuite/illimitée.
Le protocole d’accord a été conclu avec l’aide de Janet Laverty, vice-présidente du CREEM (ministère du Solliciteur général – Services correctionnels), et de Mike Greene, président de la section locale 112 au Child and Parent Resource Institute (CPRI). Ce protocole d’accord s’applique aux membres des établissements correctionnels, des établissements des Services de justice pour la jeunesse, des écoles provinciales et d’application et du Child and Parent Resource Institute (CPRI). Le protocole d’accord traite spécifiquement de la rémunération des membres qui doivent effectuer le dépistage durant leur temps libre, comme l’indique la décision de l’arbitre McLean. Et l’OPSEU/SEFPO a été en mesure de négocier le paiement au taux des heures supplémentaires.
Pour la période du 24 janvier 2022 au 31 mars 2023, les employées et employés (réguliers/classifiés et à durée déterminée) qui ont envoyé les résultats des tests de dépistage durant leur temps libre et qui se sont présentés au travail seront rémunérés pour 30 minutes de travail au taux des heures supplémentaires pour chaque semaine où ils ont envoyé au moins un test. Les membres du personnel qui perçoivent un salaire hebdomadaire fixe auront droit à des congés compensatoires conformément aux articles UN8.7.1, UN8.7.4, COR8.4 ou COR8.7.1 de leur convention collective. Ceci est en vigueur jusqu’à 31 mars 2023.
L’employeur examinera les dossiers de présence et d’enregistrement des tests et traitera le paiement pour cette période de rémunération au plus tard le 31 août 2023.
Du 1er avril au 31 décembre 2023, les employées et employés réguliers (classifiés) continueront d’être rémunérés comme indiqué ci-dessus, sauf qu’ils seront rémunérés pour dix (10) minutes au taux des heures supplémentaires pour chaque test qu’ils ont effectué et soumis. Les employés à durée déterminée continueront de recevoir une rémunération, mais recevront des heures supplémentaires après avoir travaillé les heures normales applicables, conformément à l’article 31.A.3 de la convention collective.
Ce protocole d’accord est en vigueur jusqu’à la fin 2023. Les membres du Comité central des relations employés-employeur (CCREE) et du CREEM-B discuteront d’un futur protocole de paiement au cas où les tests obligatoires doivent se poursuivre après le 31 décembre 2023. À l’heure actuelle, on ne sait pas quand cessera le dépistage obligatoire.
Du fait que le syndicat a conclu un règlement avec l’employeur, les membres qui ont déposé un grief doivent communiquer avec l’Unité des arbitrages s’ils ont des réclamations en suspens concernant les frais de transmission des données sur Internet pour envoyer les résultats des tests antigéniques rapides à leur employeur. Si vous ne répondez pas avant le vendredi 28 avril 2023, votre grief sera considéré comme réglé conformément au protocole d’accord (et sans paiement supplémentaire pour les frais de transmission de données sur Internet).
Si vous souhaitez faire une demande de remboursement pour les frais de transmission de données supplémentaires encourus pour envoyer les résultats de vos tests antigéniques rapides, veuillez contacter l’Unité des arbitrages par courriel à : grievance@opseu.org au plus tard le vendredi 28 avril 2023 à 17 heures. Vous n’avez pas besoin de contacter l’Unité des arbitrages à moins que vous ne souhaitiez faire une demande de remboursement de frais supplémentaires liés à la transmission des données.
Ci-joint la décision de la CRG et le protocole d’accord, à titre de référence.