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Rideauwood – Feuillet d’information sur la négociation collective

Division de la sante mentale du SEFPO
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Vote de grève

Des milliers de personnes dépendent du traitement que nous prodiguons, mais nous ne pouvons le fournir sans des conditions de travail décentes. C’est pourquoi le 24 novembre 2017, 84 % d’entre nous ont voté en faveur d’une grève. Nous nous engageons à protéger les services que nous fournissons.

Négociations

Cela fait un an que votre équipe de négociation essaie de négocier une convention collective qui vous donne ce dont vous avez besoin, c.-à-d., sécurité, stabilité et équité, pour fournir les soins et traitements les meilleurs qui soient.

Nous avons rencontré la directrice générale de Rideauwood, Marion Wright, son équipe de négociation et son avocat 24 fois. Nous n'avons pas été en mesure de conclure une entente; ainsi, le 17 novembre 2017, nous avons fait une demande de conciliation auprès du ministère du Travail.

Conciliation

Pendant la conciliation, les deux parties ont bénéficié de l’aide d’un agent de conciliation, un tiers neutre nommé par le ministère pour aider les parties à se mettre d’accord sur les enjeux en suspens. Le mercredi 17 janvier dernier, votre équipe de négociation s’est assise à la table avec Madame Wright, son équipe et son avocat, pour la conciliation, mais ils ont refusé tout compromis sur les enjeux clés suivants :

  • Ancienneté pour les mises à pied
  • Notre droit d'être représentés dans les différends concernant les prestations assurées
  • Salaires équitables

Le rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation

Si la conciliation ne permet pas de conclure une entente, les parties peuvent demander au ministère de déposer un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation, qui reconnaît officiellement l’impasse des négociations. 

Une fois que le ministère émet un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation, un compte à rebours vers une grève légale ou un lockout de 17 jours est déclenché. Les négociations se poursuivent. Peu après la réception du rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation, le ministère nomme un médiateur. À l’instar du conciliateur, le médiateur est un tiers professionnel qui aide à résoudre les questions en suspens. Le médiateur est normalement la même personne que le conciliateur, mais la médiation revêt toutefois une plus grande urgence vu qu'elle déclenche un compte à rebours vers la grève.

Le 17 janvier 2018, votre équipe de négociation a demandé le rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation et il a été déposé le mardi 23 janvier dernier. Une grève ou un lockout aurait pu commencer dès le jeudi 8 février, mais votre équipe de négociation a déclenché le processus de « Médiation-arbitrage de première convention collective », qui reporte la grève ou le lockout d’au moins 45 jours.

Médiation-arbitrage de première convention collective

Parce que c’est notre premier contrat, l’équipe de négociation ou l’employeur peuvent déclencher un processus appelé « Médiation-arbitrage de première convention collective », qui donne un peu plus de temps aux parties et l’aide soutenue d’un médiateur pour essayer d’aboutir à une entente. 

Votre équipe de négociation a déclenché le processus, repoussant la grève ou le lockout de 45 jours à partir du moment où le ministère du Travail nomme un médiateur.

Si un accord de principe est conclu durant cette période de 45 jours de médiation, on procède à un vote de ratification pour donner à tous les employés de l’unité de négociation le droit de voter à bulletin secret pour dire s’ils veulent accepter ou rejeter l’accord de principe. Si une entente n’est toujours pas conclue à l’issue de la période de 45 jours après le déclenchement du processus de « médiation-arbitrage de première convention collective, la grève ou le lockout deviennent légaux.

Arbitrage

Si on ne parvient pas à une entente après 45 jours de médiation, les parties peuvent présenter une demande « d’arbitrage de première convention collective », pour laquelle on nomme un arbitre qui examine les questions en suspens et exécute unilatéralement une convention collective. La Commission des relations de travail de l'Ontario (CRTO) a 30 jours pour considérer la demande et prendre sa décision.

Une grève ou un lockout peuvent se produire pendant que la CRTO prend sa décision.

Si la CRTO accepte l’arbitrage, la grève ou le lockout en cours, le cas échéant, prend fin et la procédure d'arbitrage commence; une convention collective est imposée peu après. L’entente arbitrée n’est pas soumise au vote de ratification.

Si la CRTO décide de ne pas accorder l'arbitrage, la grève ou le lockout se poursuit jusqu’à ce que les deux parties acceptent de retourner à la table pour conclure un accord de principe.

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