Mise à jour du processus de démutualisation – 5 Novembre 2014
Le 12 septembre 2014, les fiduciaires administratifs ont approuvé la distribution des paiements provenant de la démutualisation pour tous les membres admissibles. 
order_of_j_lederer_sept_12_2014.pdf
Toutefois, avant de distribuer les capitaux de démutualisation, les fiduciaires administratifs doivent obtenir un certificat de décharge des autorités fiscales. Un certificat de décharge atteste que tous les montants dont le représentant légal est redevable, ou il est raisonnablement prévu qu'il deviendra redevable, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu au moment de la répartition ou avant, ont été payés ou ont fait l'objet d'une garantie qui a été acceptée par le ministre du Revenu national.
Ces montants comprennent tous les impôts sur le revenu (y compris les impôts provinciaux et territoriaux), de même que tout intérêt et toute pénalité. Le certificat porte aussi sur le paiement de toutes les cotisations au Régime de pensions du Canada et de toutes les cotisations d'assurance-emploi non payées, y compris tous les intérêts et toutes les pénalités qui s'y rapportent.
Une fois que les fiduciaires administratifs auront reçu le certificat de décharge, les chèques de démutualisation seront envoyés par la poste. En attendant, si votre adresse postale a changé, veuillez communiquer avec NPT+Ricepoint :
Site Web : www.nptricepoint.com/content/opseu-local-330
Courriel : opseulocal330@nptricepoint.com
Téléphone : 1 866 432-5534
Par courrier : Administrateur de la section locale 330 du SEFPO : Case postale 3355, London (Ontario) N6A 4K3
Mise à jour du processus de démutualisation – 27 juin 2014
La date limite pour le dépôt des relevés personnels d’admissibilité à une part des fonds provenant de la démutualisation pour les participants représentés par le SEFPO est maintenant passée. Les demandes ne sont plus acceptées.
Toutes les demandes dûment remplies contenant les formulaires de confirmation et d’autorisation et les documents à l’appui retournés à NPT RicePoint pour les employés représentés par le SEFPO sont actuellement en traitement pour le calcul final de la part respective des capitaux de démutualisation pour chaque employé. Une fois les calculs terminés, les fiduciaires administratifs s’adresseront à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour lui demander d’approuver la distribution proposée des capitaux de démutualisation. Les détails de la procédure devant le tribunal seront publiés sur ce site Web dès qu’ils seront disponibles. La distribution des fonds ne pourra commencer qu’après l'obtention de l’approbation de la Cour. On prévoit que cette approbation devrait se faire à la fin de l'été ou au début de l'automne.
Veuillez envoyer vos changements d’adresse postale par la poste ou par courriel. Veuillez indiquer votre nom, votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse ainsi que votre date de naissance, aux fins d’identification.
Les renseignements détaillés permettant de communiquer avec l’administrateur approprié se trouvent dans votre relevé personnel d’admissibilité. Pour vous faciliter la tâche, voici les adresses postales des administrateurs :
TNP+Ricepoint – section locale 330 du SEFPO, Case postale 3355, London (Ontario) N6A 4K3
Courriel : opseulocal330@nptricepoint.com
Pour de plus amples informations et les mises à jour concernant le processus judiciaire, veuillez consulter le site Web des fiduciaires administratifs à www.scdsb-it.com.
Contexte
Le 16 janvier 2014, TNP+Ricepoint a envoyé par la poste les lettres de notification aux membres du SEFPO qui ont droit à une part des capitaux de démutualisation. La lettre de notification comprend le montant estimatif du paiement de leurs droits initiaux et les détails des mesures qu'ils doivent prendre pour faire valoir leurs droits. Cela comprend le formulaire de confirmation et d’autorisation approuvé par le tribunal qui a été spécialement conçu à cette fin, ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité réglementaire (p. ex., certificat de naissance, permis de conduire, passeport ou autre pièce d'identité délivrée par le gouvernement) ainsi qu'un numéro d'assurance sociale. Lorsque vous recevez votre lettre de notification, remplissez le formulaire de confirmation et d’autorisation et renvoyez-le sans délai afin de respecter l'échéance du 16 mai 2014!
Si vous êtes admissible au processus de « démutualisation » et n'avez pas reçu votre lettre de notification à la fin du mois de février, veuillez communiquer avec Kim Macpherson, conseillère en prestations au SEFPO, qui vérifiera le statut de votre demande. On peut joindre Kim au 1 800 268-7376, poste 5564, ou par courriel à kmacpherson@opseu.org.
À titre de rappel, afin d'être admissible à un paiement des capitaux de démutualisation, vous devez avoir été un participant à la Fiducie d'assurance du Conseil scolaire de district du comté de Simcoe entre janvier 1988 et décembre 1997. Cela comprend tous les membres de la section locale 330 du SEFPO qui ont participé à la Fiducie d'assurance pendant cette période quel que soit leur statut suivant cette période, ainsi que les personnes qui ont pris leur retraite pendant ou après cette période, les personnes qui ont quitté leur emploi pendant ou après cette période et celles qui peuvent maintenant être décédées.
Les fiduciaires administratifs continueront à gérer et à contrôler les capitaux de démutualisation jusqu'à l'émission d'une ordonnance du tribunal approuvant la distribution proposée. L'ordonnance du tribunal sera accordée après le délai de quatre mois de la période d'admissibilité. On prévoit que le paiement n'aura pas lieu avant la fin du mois de mai ou le début du mois de juin 2014. Si vous avez changé d'adresse et êtes admissible à la distribution des capitaux de démutualisation comme décrit ci-dessus, veuillez consultez le site Web de NPT+ Ricepoint :