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Printemps 2015 Bulletin sur l’équité

We the North
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Le problème avec les ententes de dernière chance

Les employeurs demandent de plus en plus souvent à un employé qui a été congédié ou qui est sur le point de l'être pour des raisons concernant son assiduité au travail ou sa consommation de drogues/d’alcool de signer une entente de dernière chance. Dans une entente de dernière chance, la continuité de l'emploi dépend généralement du maintien d’un certain niveau d'assiduité ou de la résolution du problème de consommation de drogues/d’alcool qui a conduit au congédiement. L'entente de dernière chance peut stipuler que le non-respect des conditions de l'entente risque d’entraîner le congédiement automatique de l’employé, sans recours à la procédure de règlement des griefs ou aux protections de la législation sur les droits de la personne. Toutefois, lorsque le comportement d'un employé est lié à un problème tel qu’une dépendance aux drogues ou à l’alcool, les dispositions de l'entente de dernière chance, et toute action défavorable qu’elles auraient inspiré, doivent répondre aux exigences de la législation sur les droits de la personne, y compris à l’obligation d’accommoder au point de subir une contrainte excessive. Étant donné la nature quasi-constitutionnelle de la législation sur les droits de la personne, les employeurs ne peuvent se soustraire à leurs obligations en vertu de la loi. Conformément à la politique de la Commission canadienne des droits de la personne sur les tests de dépistage d’alcool et de drogues, une entente de dernière chance ne confirme pas, en soi, s’il y a eu un respect suffisant de l’obligation de prendre des mesures d’accommodement.

Les points à considérer dans l'application d'une entente de dernière chance

  • Les dispositions de l’entente peuvent à la fois reconnaître l’existence d’un motif valable de congédiement et fournir l’accommodement nécessaire au rétablissement conditionnel de l’emploi afin de permettre à l'employé de retourner au travail ou de maintenir une assiduité régulière, etc. En l'absence d’un motif valable, le syndicat et l'employé peuvent envisager d'autres mesures d’accommodement avec l'employeur
    (voir Dana Corp and I.A.M., section locale 2330, [2006] O.L.L.A., No.77 (QL) (OB Shime).
  • Toute action défavorable liée à une invalidité, même lorsqu'elle est fondée sur l’entente entre l'employeur, le syndicat et l'employé, doit être conforme à la norme prescrite par la législation sur les droits de la personne. Les dispositions de l'entente ne doivent pas contenir de conditions discriminatoires. À titre d'exemple, la disposition d'une entente de dernière chance qui fixe des conditions qui ne sont pas imposées aux autres employés, comme celle d'exiger que l'assiduité d'un employé égale ou surpasse la moyenne du service, peut être considérée discriminatoire. Voir SEFPO c. Ontario (ministre des Services sociaux et communautaires) (Blackhall) (1996), 89 O.A.C. 161 (C. div.).
  • Les dispositions de l'entente doivent se rapporter directement à l'invalidité de l'employé et aux mesures raisonnablement nécessaires pour répondre à la conduite susceptible d'entraîner le congédiement. Il peut être approprié d’exiger une abstinence totale et des tests aléatoires de dépistage d’alcool dans les cas où un employé occupe un poste critique sur le plan de la sécurité.
    Kimberly-Clark Forest Products Incorporated et P.A.C.E., section locale  7-0665 (2003).  D'autre part, exiger d'un employé qu’il justifie chaque absence du travail en soumettant une note du médecin a été jugé discriminatoire du fait qu'il n'y avait aucune justification liée à son invalidité.
    Coca-Cola Bottling Co. et C.A.W., section locale 973 (2009), 190 L.A.C. (4e) 45 (Chauvin).
  • Les dispositions d'une entente qui sont exagérément intrusives, comme celle de faire subir des analyses sanguines ou des évaluations psychiatriques régulières, peuvent également être considérées discriminatoires.
    Ryan c. Ville de St. John's (2007), 60 C.C.D.P. D/134).

Décision de pointe de la Cour d'appel fédérale liée à la situation de famille

Dans l'affaire Johnstone c. Canada (Procureur général), la Cour d'appel fédérale a confirmé les constatations de la Cour fédérale concernant l'obligation d’un employeur de fournir un accommodement à une employée pour répondre à ses besoins en matière de garde d’enfants.

Dans ce cas,  Madame Johnstone travaillait des quarts rotatifs pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à l'Aéroport international Pearson. Madame Johnstone et son mari occupaient tous les deux un emploi avec des quarts rotatifs imprévisibles et variables avec différentes heures de début et de fin. Madame Johnstone avait demandé un accommodement qui lui permettrait de travailler trois quarts de jour fixes de 13 heures chaque. L'ASFC avait refusé sa demande en invoquant une politique tacite stipulant que les employés qui demandent un accommodement pour répondre à leurs besoins de garde d’enfants devaient passer à un poste à temps partiel.

La Cour d'appel fédérale avait confirmé la décision du tribunal inférieur à l’effet que l'application de ce règlement tacite était arbitraire, que ce règlement était appliqué de manière aléatoire et qu’il ne tenait pas compte des besoins légitimes d’un employé en matière de garde d’enfants. La Cour d'appel avait également rejeté l'argument de l'ASFC, qui proposait une interprétation littérale des mots « situation de famille », qui concerne une relation familiale immuable, excluant toute obligation liée à la garde des enfants.

Toutefois, tandis que la Cour fédérale confirmait que toutes les formes d’obligations parentales, même les plus basiques, font partie intégrante de ce qu’on appelle « situation de famille », la Cour d'appel avait rejeté l'argument.  La Cour d'appel avait conclu que les obligations liées à la garde d’enfants sont celles « faisant partie intégrante de la relation légale entre un parent et un enfant » et ne seraient pas appliquées à des choix personnels tels que des activités parascolaires ou voyages en famille.

Pour ce qui est du critère utilisé pour déterminer s’il y a bel et bien eu discrimination, la Cour d'appel a convenu de la décision de la Cour fédérale de rejeter l'approche adoptée dans l'affaire de Campbell River (Health Sciences Association of B.C. c. Campbell River and North Island Transition Society, [2004] B.C.J. No 92) dans la mesure où le critère appliqué à la notion de situation de famille (démontrant qu’un règlement du lieu de travail interfère de façon importante avec une obligation parentale) soit le même que celui qui s’applique aux autres motifs protégés. La Cour d'appel a établi les quatre éléments suivants qu’un plaignant doit démontrer pour établir un cas de discrimination prima facie :

  • l'enfant est sous ses soins ou sa supervision;
  • l’obligation parentale en question engageait la responsabilité légale de la plaignante à l'égard de cet enfant plutôt que des choix personnels;
  • qu'il ou elle a fait ce qu’il ou elle pouvait pour répondre à ses obligations parentales, en cherchant des solutions de rechange, mais qu’aucune de ces solutions n'est raisonnablement accessible; et
  • que le règlement du milieu de travail contesté interfère d’une façon plus que négligeable ou considérable avec le besoin de remplir l’obligation parentale.

Voir Canada (Procureur général) c. Johnstone, CCDP Doc. 14-3045

Les droits de la personne dans les nouvelles

  • La Cour suprême décrète que le droit de grève est protégé par la Charte, qui garantit la liberté d'expression. Voir Fédération du travail de la Saskatchewan c. Saskatchewan 2015 CSC 4
  • La Cour suprême juge que le droit des travailleurs de décider de leurs intérêts collectifs par l’intermédiaire d’un agent négociateur sans influence de l’employeur est protégé en vertu du concept de liberté d’association de la Charte. Voir Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) 2015 CSC 1
  • Le cabinet d'avocats réputé Rubin Thomlinson a publié un rapport d'enquête sur les allégations de harcèlement sexuel dans l'affaire Ghomeshi. On peut lire le rapport dans son intégralité ici : http://www.cbc.radio-canada.ca/_files/cbcrc/documents/press/report-april-2015-en.pdf
  • La Cour suprême interdit la prière au début des réunions du conseil municipal.
    Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16

Coup d'œil sur le calendrier de l'équité 2015

  • Mai – Mois du patrimoine asiatique
  • De mai à août – Événements de la Fierté partout en Ontario
  • Du 12 au 14 juin – Conférence francophone
  • Du 30 juillet au 2 août – Fin de semaine du Carnaval antillais (Caribana)
  • Du 12 au 14 août – Conférence de la Journée internationale de la jeunesse
  • Le 15 septembre – Réunion mixte des dirigeants
  • Du 6 au 8 novembre – Conférence des femmes

Événements à venir

Conférence francophone

Le Comité provincial des francophones (CPFr) est ravi d'organiser la toute première Conférence francophone du SEFPO.  Elle aura lieu à l'Hôtel Westin, à Ottawa, du 12 au 14 juin 2015.  Le thème de la conférence est « Je fais une différence en français ». 

La conférence a pour objectif d'encourager les membres francophones à s'impliquer davantage au sein de leur syndicat. L'objectif du CPFr est de voir repartir les participants avec de nouvelles idées afin qu'ils puissent mettre en œuvre des changements novateurs dans leurs sections locales et leurs communautés.  Grâce à la présence de plusieurs conférenciers éloquents, dotés d’expériences riches et diverses, la conférence promet d'être particulièrement enrichissante.  De plus, la conférence vise à aborder les sujets suivants :

  • les mythes et les réalités du déclin de la communauté francophone en Ontario;
  • le besoin de services francophones;
  • l’importance de respecter les droits des francophones; et
  • l’utilisation des services en français pour éduquer, mobiliser et habiliter les membres.

Cette conférence offrira également l'occasion de passer en revue et d'examiner les progrès du SEFPO en ce qui concerne l’offre de services en français à ses membres.

Pour tous les participants à la conférence, il s'agira d'une excellente occasion de réseauter, d'apprendre, de partager leurs expériences et, bien sûr, de s'amuser!  Les membres du comité et leurs pairs des quatre coins de la province se réuniront dans un esprit de camaraderie.  Grâce à la participation, à la ferveur et à l’inspiration collectives, cette conférence se promet d'être un événement capital pour le SEFPO et ses membres francophones.    

Pour plus d'information : https://sefpo.org/evenement/conference-francophone-du-sefpo

Journée internationale de la jeunesse

« Investir dans VOTRE avenir », la 8e Conférence annuelle de la Journée internationale de la jeunesse, aura lieu du 12 au 14 août 2015, à l'hôtel Courtyard Marriott, au centre ville de Toronto. 

Cette conférence est organisée par le Comité provincial des jeunes travailleurs du SEFPO (CPJT).  Se déroulant désormais sur deux jours et demi, la conférence permettra de poursuivre la discussion, de donner suite aux engagements et de renforcer les aptitudes introduits à la conférence l'an dernier, « Leadership : Accélérer votre activisme ».  Les activités prévues incluent des ateliers éducatifs qui mettront l'accent sur :

  • L'essentiel du traitement des griefs
  • Parler en public : trouver votre voix
  • Santé mentale : Lutter contre la stigmatisation au travail
  • Gestion du temps
  • Santé et sécurité des jeunes travailleurs

La conférence accueillera des conférenciers dynamiques dans le but de motiver, éduquer et mobiliser le contingent de jeunes travailleurs du SEFPO.  En outre, le personnel du SEFPO de différents services au sein de l’organisation se mettra à la disposition des participants et offrira son expertise dans les domaines, notamment, de la négociation, de l’organisation et des droits de la personne. 

Pour plus d'information :  https://sefpo.org/evenement/conference-2015-journee-internationale-jeunesse

Réunion mixte des dirigeants

La réunion mixte des dirigeants 2015 se tiendra le mardi 15 septembre 2015 à l'hôtel Delta Est de Toronto.  Organisée par les présidents des comités et caucus du SEFPO visés par l'équité, la réunion mixte des dirigeants est un événement annuel qui réunit tous les présidents des comités et caucus visés par l’équité, les membres du Conseil exécutif du SEFPO, les présidents des divisions, ainsi que le personnel supérieur du SEFPO, à des fins d’éducation sur des questions et préoccupations liées à l’équité.   Le thème de la réunion cette année, « Évaluons l'équité », permettra d’évaluer le changement au niveau organisationnel, en insistant tout particulièrement sur l’équité entre les races.  Cette journée promet de s’ajouter au travail soutenu du SEFPO dans le cadre du Projet de cartographie sociale et permettra d’évaluer si les mesures prises à date représentent la meilleure voie vers un syndicat plus équitable.

Conférence des femmes

Le Comité provincial des femmes (CPF) travaille actuellement dur à la préparation de la Conférence des femmes 2015.   La conférence aura lieu du 6 au 8 novembre, à l'hôtel Eaton Chelsea, au centre ville de Toronto.  Les détails concernant la conférence et l’appel aux soumissions seront disponibles dans les mois à venir. 

Activités récentes

Conférence sur les droits de la personne

La 3e Conférence biennale sur les droits de la personne du SEFPO a eu lieu du 7 au 9 novembre 2014, à l'hôtel Eaton Chelsea, au centre ville de Toronto.  Le thème de la conférence, Droits de la personne, droits concurrents, droits émergents, a mis l'accent sur les violations des droits de la personne commises contre les communautés autochtones; les obstacles à l’emploi que doivent surmonter les immigrants canadiens, qui prennent la forme de racialisation de la pauvreté; et le respect des droits humains des enfants et des travailleurs migrants.

Le thème principal de la conférence mettait en évidence le fait qu'une seule personne peut faire une différence.  Les présentations et activités prévues ont renforcé le message à l’effet que chaque petit geste compte lorsqu’on examine la situation dans son ensemble. 

L’événement a également inclut dans son programme le recours à la technologie de sondage électronique.  C'est une façon simple et novatrice d’obtenir instantanément les commentaires des participants.  Cette technologie s'est avérée particulièrement utile pour les conférenciers invités pour animer la période de questions et réponses de leur présentation respective.  Étant donné les réactions extrêmement positives reçues par les membres du comité de planification, le sondage électronique sera probablement utilisé de nouveau dans le cadre des prochaines activités/conférences du SEFPO.

L'Alliance arc-en-ciel actualise son nom!

Afin d'être toujours plus inclusifs, les membres de l'Alliance arc-en-ciel ont décidé de changer le nom du caucus.  Puisque le mot arc-en-ciel est la traduction du mot anglais rainbow et que le mot alliance a la même signification dans les deux langues, il a semblé logique de fusionner les deux appellations en une seule : Rainbow Alliance arc-en-ciel

En outre, l'Alliance a également ajouté la lettre « A » dans LGBTTIAHQB  afin d’inclure les personnes qui s'identifient en tant que personnes asexuées.  Le caucus représente désormais les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, intersexuées, asexuées, queer, en questionnement et bispirituelles.       

Surveillez les membres du caucus tout au long des mois d’été tandis qu’ils se préparent aux activités de la Fierté prévues à travers la province. 

Nouvelles de l'Unité de l'équité

L'Unité de l'équité souhaite la bienvenue à Ronnie Banerjee!  Il s'est joint à notre équipe en novembre 2014 en tant que secrétaire de l'unité.  Ronnie remplace temporairement Jayme Giles qui est en congé de maternité jusqu'à la fin de 2015.  Avant de se joindre à l'Unité de l'équité, Ronnie a travaillé comme réceptionniste au bureau régional du SEFPO du centre ville de Toronto.  Son expérience dans la région 5 s'est avérée inestimable au travail qu'il effectue actuellement pour aider les membres des comités et caucus du SEFPO visés par l'équité. 

Nous tenons également à souhaiter une chaleureuse bienvenue à Jonah Kai Giles, membre honoraire de l'Unité de l'équité.  Il est né le 19 décembre 2014 pour le plus grand bonheur de ses parents, Jayme et Stephen Giles. 

Personnel de l'Unité de l'équité

Ronnie Banerjee, secrétaire par intérim (remplace Jayme Giles)
Fridmar Facunda, agent de l'équité bilingue
Tim Vining, agent de l'équité
 Libby Zeleke, agente des droits de la personne
 Catherine Bowman, superviseure

Télécharger ce bulletin en format pdf  Bulletin sur l'équité – Printemps 2015