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Mettre le cap sur la voie du changement : Le rapport du SEFPO sur la réforme de la sécurité du revenu

Réponse du SEFPO au rapport conjoint du Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu, du Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations et de la Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain.

« Les décisions prises antérieurement pour réaliser des économies par des réductions à l’aide sociale ont occasionné une détérioration des résultats chez les gens et exacerbé les problèmes liés à la pauvreté. Ces économies se sont traduites par un abandon des dépenses se chiffrant à environ 36 milliards de dollars au cours des 22 dernières années. »
– Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement

À propos du SEFPO

Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario représente plus de 130 000 Ontariennes et Ontariens qui travaillent dans les secteurs publics de l’Ontario, au palier provincial et municipal, ainsi que dans des entreprises privées qui sont sous contrat pour effectuer du travail dans le secteur public. Plus de 20 000 membres du SEFPO travaillent dans le secteur des services sociaux. En ce qui concerne l'administration de l'aide sociale, le SEFPO représente tous les employés de première ligne du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du programme Ontario au travail dans nombre de municipalités.

Le SEFPO se réjouit de pouvoir répondre au rapport, intitulé Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement, du Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu, du Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations et de la Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain.

Introduction

Au niveau international, la société civile, les syndicats et les mouvements sociaux ont fait pression avec succès sur les gouvernements pour qu’ils s’attaquent aux problèmes de la croissance des inégalités, de la précarité, du racisme systémique et de la discrimination. Ici, chez nous, le gouvernement de l'Ontario s'est efforcé de lutter contre les inégalités croissantes :

  • en introduisant le projet de loi 148, la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois;

  • en s'engageant à créer 100 000 places en garderie sur cinq ans;

  • en procurant gratuitement des médicaments sur ordonnance aux jeunes de moins de 25 ans; et

  • en accordant des bourses de scolarité postsecondaire aux étudiantes et étudiants issus d'une famille ayant un revenu annuel de moins de 50 000 $ par l’entremise du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO).

Le gouvernement fédéral a annoncé une modeste Stratégie nationale sur le logement qui comprend une allocation-logement transférable d’une moyenne de 2 500 $ par an et par foyer pour les Canadiens à faible revenu.2 En 2016, l’Allocation canadienne pour enfants est également entrée en vigueur. Cette allocation cible les Canadiens à revenu faible et moyen et élimine tout avantage pour les foyers qui gagnent plus de 200 000 $ par année. Les ménages canadiens pourront recevoir une prestation d’un montant annuel maximum de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 400 $ pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans (les taux maximums de la prestation s'appliquent aux ménages gagnant moins de 30 000 $ par an). Le montant de la prestation diminue avec l'augmentation des revenus.3

Malgré ces changements, le fléau de la pauvreté, pourtant surmontable, continue de sévir à cause de plusieurs décennies de compression dans le filet de sécurité sociale. Selon le plus récent rapport de Campagne 2000 sur la pauvreté des enfants en Ontario, un enfant/un jeune de moins de 18 ans sur six vit dans la pauvreté. L'Ontario dispose pourtant des ressources nécessaires pour résoudre le problème; en effet, le produit intérieur brut réel par habitant est à un niveau record – en tant que province, nous n'avons jamais été aussi riche.4 Mettre fin à la pauvreté en Ontario est une question de volonté politique, comme l'a souligné Campagne 2000 : « La pauvreté des enfants et des familles est inacceptable, en particulier dans une province aussi riche que l'Ontario. »5

En 2016, le gouvernement de l’Ontario a demandé à trois groupes de travail d’examiner le système de sécurité du revenu et de formuler des recommandations sur la façon de l’améliorer : le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu, le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations et la Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain. L’automne dernier, les groupes de travail ont publié leur rapport intitulé, Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement – à une époque où près de deux millions d'Ontariennes et d’Ontariens vivent dans la pauvreté.

Dans leur rapport, les groupes de travail mettent véritablement en exergue l'échec du système actuel de lutte contre la pauvreté et plaident en faveur d’une refonte complète du système. Ils recommandent un plan de réforme décennal, ainsi qu’une feuille de route avec des étapes concrètes pour réformer la sécurité du revenu en Ontario, y compris une hausse de 22 pour cent sur trois ans des niveaux de l'aide sociale; une nouvelle allocation de logement à partir de 2019 et une augmentation des prestations de santé pour tous les Ontariens et Ontariennes à faible revenu, en particulier de la couverture des médicaments d'ordonnance en 2020. Le SEFPO soutient la vision et les principes progressistes qui figurent dans le rapport. Le point fort de cette nouvelle feuille de route réside dans son approche à plusieurs volets, qui prend en compte les obstacles systémiques, tels que la discrimination, le racisme, les inégalités, et vise à réformer « tout le système de sécurité du revenu ».

Nous nous félicitons de la reconnaissance des droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations tels qu’ils sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la recommandation visant à accorder l'autonomie gouvernementale aux Premières Nations afin qu’elles puissent développer et contrôler leurs services sociaux.

Bien que le rapport ne contienne pas une estimation de la totalité du coût de la mise en œuvre de la feuille de route décennale, le coût estimatif pour instaurer les éléments ci-dessous durant les trois premières années se chiffre à 3,2 milliards de dollars, notamment pour :

  • la prestation de logement transférable;

  • l’augmentation modeste des prestations du programme Ontario au travail (OT) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH); et

  • un meilleur accès aux services de santé de base pour les bénéficiaires d’OT et du POSPH qui ne sont pas couverts actuellement.

Pour remettre les choses dans leur contexte, cette estimation des coûts de 3,2 milliards de dollars ne représenterait qu’environ 0,7 pour cent du total des dépenses de la province sur trois ans, selon les prévisions du dernier budget de l'Ontario.6 Les auteurs soulignent le fait que le coût de l'inaction représente une perte de 48 milliards de dollars sur l'économie en raison des répercussions sur les coûts des soins de santé et des services sociaux et du manque à gagner en impôt, sans parler des conséquences humaines engendrées par le fait de vivre dans la souffrance et le dénuement au sein d’une société de plus en plus riche.

Les recommandations du SEFPO sont les suivantes 

Recommandation n° 1 :

Que la province établisse un échéancier plus serré afin d’augmenter de manière significative le programme OT et le POSPH pour les amener jusqu'à la mesure de faible revenu (en fonction des derniers taux de répartition des revenus).

Recommandation n° 2 :

Que la province établisse un échéancier plus serré afin d’élargir les prestations de santé de base à tous les prestataires du soutien du revenu.

Recommandation n° 3 :

Que la province et les municipalités embauchent plus de travailleurs et réduisent de manière significative les seuils de charge de travail pour les travailleurs du programme OT et du POSPH afin de répondre aux nouvelles exigences, procurer des services centrés sur la personne et instaurer une approche de la gestion de cas axée sur l'établissement de bonnes relations.

Recommandation n° 4 :

Que des membres du SEFPO qui travaillent au programme OT siègent au Comité des relations avec les employés du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) lors des discussions sur l’instauration des nouvelles politiques de prestation des services. Cela permettrait de faciliter :

  • la transition pour aider les travailleurs à s'adapter aux nouvelles exigences de leur poste;

  • la rétroaction concernant un nouveau programme de perfectionnement professionnel obligatoire;

  • la participation des représentants des travailleurs, en collaboration avec leur syndicat, à la création de nouveaux outils d'évaluation dans le cadre des projets pilotes et de les tester;

  • la rétroaction et l’examen de l’instauration de nouvelles normes de qualité liées au rendement; et

  • la résolution des problèmes qui se poseront durant le processus de changement de culture.

Recommandation n° 5 :

Que la province recommande au gouvernement fédéral de créer un programme national et universel de garderie et d’instaurer un accès libre et universel à l'éducation postsecondaire.

Recommandation n° 6 :

Que les fonds proposés par le Groupe de travail pour financer la prestation de logement transférable soient plutôt consacrés à l'expansion du parc de logements abordables de la province et au renforcement de la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière.

Recommandation n° 7 :

Que l’organisme tiers responsable de l’examen et de la progression conduise également un processus formel de consultation avec les syndicats concernés par la prestation des services d'aide sociale en particulier et les services sociaux en général.

Aider les personnes dans la pauvreté extrême

« Le taux d’aide sociale pour personne célibataire correspondait en 1990 à 70 % du salaire minimum. Actuellement, ce taux se situe à environ 38 % du salaire minimum. » – Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement

La proposition des groupes de travail visant à augmenter les taux d'/du OT/POSPH de 22 pour cent sur trois ans n’aura pas un impact sur les personnes vivant dans la pauvreté extrême. L'objectif de la feuille de route visant à instaurer une norme de revenu minimum sur dix ans est évidemment beaucoup trop long. Même si d’autres réformes de la sécurité du revenu seront éventuellement mises en œuvre au fil du temps, les taux de l'aide sociale doivent répondre aux besoins les plus urgents.

Des taux forfaitaires

Les groupes de travail recommandent de passer à un taux forfaitaire normal pour simplifier la structure de l'aide sociale et réduire les aspects punitifs et réglementaires. Le taux forfaitaire normal engloberait les besoins de base et le logement. En 2020, le taux forfaitaire normal proposé s'élèverait à : 893 $ par mois pour un adulte; 1 339 $ pour un couple (époux après trois ans); et 1 334 $ pour un adulte handicapé. Les enfants d’âge adulte de 18 à 24 ans (sans invalidité) qui habitent chez leurs parents prestataires de l’aide sociale recevraient un taux forfaitaire pour personne à charge (75 pour cent du taux forfaitaire normal pour la première personne à charge et 35 pour cent pour chaque personne à charge subséquente). Les enfants d’âge adulte de 24 ans et plus (sans invalidité) qui habitent chez leurs parents recevraient le taux forfaitaire normal complet. Les personnes handicapées continueraient d’être admissibles de plein droit au POSPH à 18 ans.

Pour appuyer les changements aux règles des politiques sur les actifs mis en place par le MSSC en 2017, le rapport des groupes de travail recommande d’exempter du calcul de l’impôt sur le revenu les actifs des fonds détenus dans les comptes d’épargne libres d’impôt et des régimes enregistrés épargne-retraite pour les prestataires de l’aide sociale et d’exempter, dès le départ, 25 pour cent des versements au titre du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, de l’assurance-emploi et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Les groupes de travail recommandent également le maintien des programmes complémentaires (l’Allocation pour régime alimentaire spécial, les Prestations obligatoires pour les nécessités spéciales : « transport à des fins médicales », l’Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d’allaitement et la Prestation liée à l’emploi du POSPH) et un examen continu des progrès vers la suffisance sur une période de 10 ans. Ils recommandent en outre la révision et l’élargissement des critères d’admissibilité à l’Allocation pour les collectivités éloignées.

Le POSPH : « un revenu assuré »

Les groupes de travail recommandent le maintien des deux programmes distincts d'OT et du POSPH et de la définition actuelle du handicap. Le POSPH élaborerait un modèle de « revenu assuré » – un modèle fondé sur la définition fiscale du revenu. Le nouveau modèle devrait permettre aux prestataires d’intégrer le marché du travail et d’en sortir en toute sécurité, sans craindre de perdre la désignation liée à l’invalidité. Le modèle serait conçu en collaboration avec des porte-parole et des chargés de cas chevronnés.

Les enfants et les jeunes

Selon la proposition des groupes de travail, les prestations pour les enfants de moins de 18 ans seraient transférées à la Prestation ontarienne pour enfants (POE). La proposition est de fournir des suppléments de transition pour enfants dans le contexte de l’aide sociale pour les trois premières années de transition afin de procurer un taux fixe. Les montants de l’aide sociale restants versés en lien avec les besoins essentiels des enfants seraient transférés à la Prestation ontarienne pour enfants à titre de supplément destiné aux familles ayant les revenus les plus faibles.

En ce qui concerne les jeunes, de 15 ans et plus, pris en charge par les Sociétés d'aide à l'enfance, les groupes de travail recommandent que les Sociétés d’aide à l’enfance placent les versements de l’allocation spéciale pour enfants (ASE) du gouvernement fédéral dans un programme d’épargne. En vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, l’âge de protection sera relevé pour passer de 16 à 18 ans et les Sociétés d’aide à l’enfance continuent à assurer la garde et le soutien, notamment par la mise en lien des jeunes avec les programmes d’aide à l’éducation, au logement et à l’emploi, aux particuliers au-delà de leur 18e anniversaire.7 La création d'un programme d'épargne permettrait donc de maximiser le potentiel de réussite de cette population vulnérable.

Les prestations de santé

Actuellement, les enfants et les aînés qui bénéficient de l'aide sociale et du POSPH ont accès aux soins dentaires et à la couverture des médicaments par l'entremise de deux programmes ciblés : Le programme Beaux sourires Ontario et le Programme de médicaments de l’Ontario. Les groupes de travail recommandent que ces programmes soient élargis sur une période de 10 ans à tous les prestataires adultes du programme OT et aux enfants adultes des familles prestataires du POSPH, ainsi que l’ajout d'autres prestations essentielles, telles que les prothèses dentaires, les soins de la vue et de l'ouïe et l'accès aux services de transport pour raison médicale.

Recommandation n° 1 du SEFPO :

Que la province établisse un échéancier plus serré afin d’augmenter de manière significative le programme OT et le POSPH pour les amener jusqu'à la mesure de faible revenu (en fonction des derniers taux de répartition des revenus).

Recommandation n° 2 du SEFPO :

Que la province établisse un échéancier plus serré afin d’élargir les prestations de santé de base à tous les bénéficiaires du soutien du revenu.

Transformer l'aide sociale

 « L’accès à l’aide sociale ne doit pas être perçu comme un échec personnel. Il ne doit être ni source de frustration, ni source de stigmatisation, ni difficile au point où le simple fait de demander de l’aide devient en soi un emploi à temps plein. » – Sécurité du revenu : Feuille de route pour le changement

Le SEFPO appuie les modifications du cadre législatif (politiques, lois et règlements) de l'aide sociale afin de définir une nouvelle série de priorités qui favorisent une culture de confiance, de collaboration et de résolution des problèmes. Il s’agit d’un changement radical par rapport aux pratiques et à la réglementation actuelles, qui tendent à blâmer l'individu pour sa situation de pauvreté.

Le nouveau cadre législatif nécessitera de modifier la prestation des services à l'amont. Les employés de première ligne travailleraient en vertu de nouveaux règlements et de nouvelles descriptions de tâche, qui mettraient l’accent sur les interventions fondées sur la résolution de problèmes, des plans individualisés, l'aide pour l'orientation et le cheminement au sein du système. Les auteurs reconnaissent que cette reconceptualisation du travail de première ligne nécessitera davantage de travailleurs, mais les groupes de travail ne formulent pas explicitement cette recommandation dans leur rapport.

La transition de la sécurité du revenu vers un système d’aide sociale universel fondé sur le revenu pourrait se traduire par l’exclusion des particuliers qui ne font pas de déclaration d'impôts sur le revenu. Afin de faciliter l'accès, les chargés de cas seront essentiels pour veiller à ce que l'aide soit fournie à toutes les personnes à faible revenu, y compris dans les communautés des Premières Nations.

Recommandation n° 3 du SEFPO :

Que la province et les municipalités embauchent plus de travailleurs et réduisent de manière significative les seuils de charge de travail pour les travailleurs du programme OT et du POSPH afin de répondre aux nouvelles exigences, procurer des services centrés sur la personne et instaurer une approche de la gestion de cas axée sur l'établissement de bonnes relations.

Consultation avec le syndicat

Le SEFPO est en faveur d’une prestation de services qui élimine la stigmatisation, améliore la prise en charge et élargit et renouvelle le rôle des travailleurs de soutien de la sécurité du revenu. Le changement de culture nécessaire pour soutenir la transition professionnelle des travailleurs d'OT et du POSPH en « collaborateurs de cas » exigera la participation de toutes les parties impliquées dans la prestation de services. Dans ce processus, il est essentiel de prendre en compte l'expérience et les connaissances des travailleurs qui assurent la prestation du service.

Afin de simplifier et d’améliorer le processus de présentation de demande et de détermination de l’admissibilité au POSPH, le SEFPO préconise que les chargés de cas des programmes d'OT et du POSPH travaillent en collaboration avec le Groupe de travail sur la détermination de l’admissibilité des personnes handicapées. Le SEFPO demande également que les porte-parole et les chargés de cas participent à l’élaboration commune du programme de revenu assuré afin que les particuliers aient un accès complet aux services offerts par les chargés de cas du POSPH.

Recommandation n° 4 du SEFPO :

Que des membres du SEFPO qui travaillent au programme OT siègent au Comité des relations avec les employés du ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) lors des discussions concernant l’instauration des nouvelles politiques de prestation des services. Cela permettrait de faciliter :

  • la transition pour aider les travailleurs à s'adapter aux nouvelles exigences de leur poste;

  • la rétroaction concernant un nouveau programme de perfectionnement professionnel obligatoire;

  • la participation des représentants des travailleurs, en collaboration avec leur syndicat, à la création de nouveaux outils d'évaluation dans le cadre des projets pilotes et de les tester;

  • l’examen de l’instauration des nouvelles normes de qualité liées au rendement et la rétroaction; et

  • la résolution des problèmes qui se poseront pour faire face ensemble au processus un changement de culture.

Mobiliser tout le système de sécurité du revenu

« Le temps est venu de conclure un nouveau contrat social fondé sur l’équité et la dignité, un contrat visant à ce que personne au Canada ne vive en situation de pauvreté, peu importe l’âge, l’origine ethnique, le sexe, la religion, les capacités, l’orientation sexuelle ou le niveau d’éducation. » – Rapport 2017 de Campagne 2000 sur la pauvreté des enfants et des familles

Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de leadership dans l'établissement et le financement de programmes universels visant à améliorer la sécurité du revenu et à éliminer la pauvreté. L'annonce d'une stratégie nationale du logement, qui signale un changement dans ce sens, constitue une bonne nouvelle.

Le rapport des groupes de travail met en évidence une longue liste d’améliorations aux programmes fédéraux qui sont nécessaires pour s’attaquer à la pauvreté systémique, telles que :

  • améliorer l’efficacité de la Prestation fiscale pour le revenu de travail;

  • mettre en place un programme d’assurance-médicaments à l’échelle nationale;

  • indexer l’Allocation canadienne pour enfants;

  • accroître le montant du soutien du revenu fourni par le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada;

  • réformer l'assurance-emploi;

  • créer un programme national de soutien du revenu pour les personnes handicapées;

  • accroître les prestations pour aînés, dont la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti;

  • améliorer l’accès aux prestations fiscales pour enfants des familles ayant un statut d’immigrant précaire et celles qui subissent des changements catastrophiques au revenu de l’année en cours; et

  • travailler directement d’égal à égal avec les Autochtones pour remédier aux carences importantes dans les communautés des Premières Nations.

Recommandation n° 5 du SEFPO :

Que la province recommande au gouvernement fédéral de créer un programme national et universel de garderie et de procurer un accès libre et universel à l'éducation postsecondaire.

Avec l'annonce d'une stratégie nationale du logement, la province a le soutien de son partenaire fédéral pour prendre des initiatives, telles que la construction et le maintien de logements sociaux et coopératifs. En vertu de la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière qui a été adoptée récemment, le locateur est encore autorisé à augmenter le loyer quand les appartements deviennent vacants. Il peut présenter une requête à la Commission de la location immobilière afin d’augmenter le loyer au-delà du taux légal pour couvrir les coûts d'exploitation ou les dépenses en capital.9  L’Ontario a besoin de renforcer le contrôle des loyers.

Le droit à un logement est un droit humain. Les gouvernements devraient intervenir dans le marché du logement pour faire en sorte que tous les citoyens aient accès à un logement décent et abordable. L’instauration d’une prestation de logement universelle, fondée sur le revenu et transférable, permettra d’aider de nombreux particuliers et familles. Mais sa mise en place progressive, qui prendra 10 ans pour financer l’écart d’accessibilité jusqu’à une limite de 75 pour cent, est trop longue.

Recommandation n° 6 du SEFPO :

Que les fonds proposés par le Groupe de travail pour financer la prestation de logement transférable soient plutôt consacrés à l'expansion du parc de logements abordables de la province et au renforcement de la Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière.

Les communautés des Premières Nations

Le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations et la Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain ont formulé une série de recommandations qui se fondent sur le droit des Premières Nations de traiter d’égal à égal avec le gouvernement de l’Ontario et d’exercer leur compétence inhérente sur l’ensemble des programmes des services sociaux, comme l'a reconnu la première ministre de l’Ontario dans l'Accord politique qu’elle a signé avec les Premières Nations de l'Ontario en 2015.  En 2016, après la publication du Rapport final de la Commission vérité et réconciliation, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un plan formel intitulé Cheminer ensemble : l’engagement de l’Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones.

La demande visant à permettre aux populations autochtones de contrôler la conception et la gestion des programmes de soutien du revenu – des programmes qui appuient le développement social et économique dans les communautés autochtones et qui sont ancrés dans les traditions et valeurs autochtones – figurait déjà dans les recommandations du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones paru en 1996. Dans sa présentation au Comité permanent des travaux publics de l'Ontario en 1997, le chef régional de l'Ontario avait d’ailleurs réitéré cette demande.

Le SEFPO appuie toutes les recommandations mises de l'avant par le Groupe de travail sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Premières Nations et par la Table de concertation sur la réforme en matière de sécurité du revenu pour les Autochtones en milieu urbain.

Les membres du SEFPO qui travaillent dans la fonction publique de l'Ontario et le secteur parapublic s’engagent à procurer des services adaptés sur le plan culturel et à reconnaître le droit des peuples autochtones à recevoir le service à l’endroit qui leur convient. Les travailleurs se réjouissent d’avoir la possibilité de participer à une formation continue afin de rehausser la sensibilisation et la compréhension culturelles et d’améliorer les relations entre les organismes.

Les projets pilotes de prestation directe du POSH au sein des communautés des Premières Nations

Les groupes de travail recommandent de collaborer avec les Premières Nations afin de concevoir et de lancer des projets pilotes de prestation directe des programmes, dont le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, Emploi Ontario, le Programme d'aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave et le Programme de services particuliers à domicile, dans l’optique à long terme d’une prestation des programmes assurée par les Premières Nations, selon leur volonté.

Dans le cas d’un éventuel transfert du travail du POSPH hors de la fonction publique de l'Ontario, les travailleurs garderaient l'ensemble de leurs droits et avantages en vertu de la convention collective.

La responsabilisation

Le SEFPO appuie la création d'un organisme tiers indépendant afin de faire l’examen des progrès accomplis pour mettre en place et élargir les soutiens aux personnes vivant dans la pauvreté et renforcer les programmes fédéraux et provinciaux pour les personnes et les familles à faible revenu.

Recommandation n° 7 du SEFPO :

Que l’organisme tiers responsable de l’examen et de la progression conduise également un processus formel de consultation avec les syndicats concernés par la prestation des services d'aide sociale en particulier et des services sociaux en général.

Conclusion

Le rapport des groupes de travail souligne le fait que les compressions effectuées dans le soutien du revenu de l'Ontario au cours des 22 dernières années se sont traduites par une réduction totale de 36 milliards de dollars de notre filet de sécurité sociale. À une époque où la concentration croissante des richesses coïncide avec le déclin du niveau de vie de la grande majorité des individus et avec la montée du travail précaire, les gouvernements subissent de plus en plus de pression d’abandonner la réforme d’un système en panne. Afin d’amener un changement fondamental, la société civile, les syndicats et les mouvements sociaux devront s’efforcer de tenir les gouvernements provinciaux et fédéraux responsables.

Notes de référence

1 (Campagne 2000, 2017)
 2 (Emploi et Développement social Canada, 2017)
 3 (Allan Moscovitch, 2017)
 4 (Statistique Canada, tableaux CANSIM 384-0038 et 051-0001)
 5 (Campagne 2000, 2017 )
 6 (Budget de l'Ontario 2017, p. 219)
 7 (Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
 8 (Campagne 2000 , 2017)
 9 (projet de loi 124, Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière)

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