Bulletin de négociation no 12
Vendredi, les membres du personnel scolaire des collèges ont voté en faveur d’autoriser la grève, si nécessaire, pour parvenir à une entente équitable. Grâce à une participation historique – 76 % – 79 % des membres votant ont livré un mandat solide déterminé par une vraie majorité de tous les membres.
Au cours des discussions, c’est l’OPSEU/SEFPO qui a initialement soulevé la perspective de faire une pause limitée sur toute escalade par les deux parties après le vote de grève afin de pouvoir poursuivre les discussions à l’étape de la conciliation et assurer que les négociations se poursuivent sans risque pour les semestres de la population étudiante. Nous avons même accepté la médiation (et non l’arbitrage de différends contraignant) comme solution potentielle pour aider les deux parties à se rapprocher sur des questions clés.
Nous regrettons, sans être surpris, que le Conseil des employeurs des collèges (CEC) a qualifié à tort ces événements récents, brisant la confidentialité et annonçant une offre d’arbitrage des différends à la suite de la décision démocratique des membres du personnel scolaire de livrer un mandat de grève solide. Le CEC essaie de faire accepter des concessions dangereuses, tout en savant que arbitrage de différends contraignant à ce moment serait le moyen le plus facile de réaliser son programme – y compris la perte d’heures de contact d’enseignement pour les cours asynchrones; des réductions spectaculaires des heures d’évaluation et de préparation assignées; un nouveau libellé probatoire pour les membres du personnel scolaire à charge partielle; et des changements dramatiques apportés à l’année académique.
Accepter l’arbitrage de différends contraignant serait renoncer à notre droit de grève et sacrifier notre capacité à soutenir les propositions des membres par le biais de négociations dirigées par ceux-ci.
Comme l’a affirmé Graham Lloyd, chef de la direction du CEC, en 2021, « Dans un contexte de relations de travail, les parties ont l’obligation fondamentale de négocier. Déléguer cette obligation à un arbitre abdique notre responsabilité partagée. »
L’annonce du CEC est une réaction primaire au personnel scolaire des collèges qui s’inscrit dans l’histoire avec la plus grande démonstration de pouvoir collectif à ce jour. Le CEC, sur la défensive, espère que nous allons détourner le regard en premier. Cependant, notre objectif est clair : négocier un règlement juste à la table qui ne sacrifie pas les droits durement acquis et qui procure de réels gains en matière de salaire et de conditions de travail.
Arrêt aux concessions : il nous faut des améliorations matérielles
Les membres du personnel scolaire des collèges ne veulent pas faire grève. Nous avons besoin d’un accord équitable qui améliore le libellé en matière de charge de travail qui n’a connu aucun progrès pendant 40 ans. Nous avons besoin d’améliorations contractuelles qui réduisent la précarité et permettent aux membres de suivre le rythme dans une crise d’accessibilité financière. Nous voulons que le parti en face de nous à la table soit prêt à négocier de façon équitable.
Sans ambiguïté aucune, un mandat de grève envoie le message le plus fort possible : abandonnez vos demandes de concessions et négociez nos propositions équitablement à la table. En vertu de la Loi sur la négociation collective dans les collèges (LNCC), un mandat de grève est également la seule protection juridique des membres si le CEC cherche à imposer des conditions.
Nous exhortons le CEC à écouter le personnel enseignant, les bibliothécaires et les conseillères et conseillers qui donnent vie à l’expérience éducative de la population étudiante.
Les membres savent que nous ne saurions renoncer à des droits durement acquis en acceptant des termes de concession. Les droits d’aujourd’hui ont été négociés par les membres d’hier : il ne nous n’appartient pas de nous en défaire. Ces droits n’appartiennent pas seulement à nous, mais aux générations de travailleuses et travailleurs qui viendront après.
Nous ne sacrifierons pas les conditions d’apprentissage de la population étudiante – façonnées par nos conditions de travail – en acceptant des concessions qui risquent d’accroître l’instabilité de l’emploi, d’empiéter sur les vacances, de réduire les salaires en temps réel, de réduire le temps consacré à l’enseignement et d’augmenter encore la charge de travail.
Pourquoi éviter l’arbitrage de différends contraignant maintenant?
Non seulement l’arbitrage de différends contraignant nous ferait renoncer à notre droit de grève et de négociation, mais il risquerait également de cimenter les importantes concessions du CEC dans le libellé contractuel par le biais d’une décision juridique externe.
Le CEC n’a pas tardé à citer la présidence de l’OPSEU/SEFPO, JP Hornick, qui a parlé d’accepter l’arbitrage de différends contraignant en 2022 – lorsque les circonstances étaient très différentes.
En 2021-2022, le projet de loi 124 a empêché la négociation collective libre et équitable en limitant fortement les augmentations salariales. La Cour supérieure de justice a validé ce point de vue par la suite, puis la Cour d’appel de l’Ontario l’a confirmé. Nous étions également au milieu d’une pandémie mondiale, luttant pour répondre aux divers défis et crises soulevés par la COVID-19.
Étant donné les obstacles à la libre négociation, les membres ont examiné des solutions alternatives – comme porter les questions en suspens à l’arbitrage de différends contraignant.
Mais selon la présidence de l’OPSEU/SEFPO, JP Hornick, il ne devrait y avoir aucun obstacle à la négociation d’une nouvelle convention collective en 2024, en mettant l’accent sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la charge de travail, mandaté à la fin de la dernière négociation pour éclairer la négociation actuelle.
« Avec un excédent accumulé de 1 milliard de dollars au cours de la dernière année seulement, les collèges ont les ressources nécessaires pour remplir leur mandat de base : former la main-d’œuvre future de l’Ontario par l’enseignement, l’apprentissage et le soutien à la population étudiante », a déclaré JP Hornick. « Il y a assez d’argent pour donner la priorité à une éducation de qualité, tout en gérant de manière responsable toute incertitude. Les membres du personnel scolaire et de la population étudiante continueront de rester forts et de l’exiger. »
Les choses sont différentes aujourd’hui de ce qu’elles étaient en 2021-2022, mais une chose n’a pas changé : le CEC privilégie les distractions plutôt que son devoir de négocier avec la voix collective et claire des membres solidaires.
Finie, la privation des futurs membres de la population étudiante et du personnel scolaire
La dernière communication du CCE est une tentative irresponsable de provoquer une réponse de l’équipe de négociation. En plus de rompre la confidentialité et de qualifier faussement les négociations, le CEC continue de promouvoir une estimation grossièrement gonflée et non fondée des coûts des propositions des membres du personnel scolaire. C’est une tactique vieux jeu. Nous avons demandé (en personne et par courriel) la ventilation concernant le coût de nos propositions, ce que M. Lloyd lui-même a refusé catégoriquement à la table de négociation le 8 octobre. Le CEC continue de publier ce chiffre sans justification. Toutefois, cela laisse entendre qu’il comprend que le système est soutenu par du travail gratuit qui n’a pas été reconnu depuis la dernière mise à jour des formules de charge de travail en 1985.
Dans l’ombre du mandat de grève historique de vendredi – une étape cruciale vers un règlement équitable et négocié – nous encourageons les membres du personnel scolaire et de la population étudiante à continuer de discuter des questions importantes qui définissent ce cycle de négociation, car nos conditions de travail et les conditions d’apprentissage de ceux-ci sont liées.
Nous sommes plus forts ensemble – et nous obtiendrons le contrat pour lequel nous luttons.
En toute solidarité,
Votre équipe de négociation du personnel scolaire des CAAT :
Ravi Ramkissoonsingh, section locale 242, président (il/lui)
Michelle Arbour, section locale 125, présidente par intérim (elle/elle)
Chad Croteau, section locale 110 (il/lui)
Bob Delaney, section locale 237 (il/lui)
Martin Lee, section locale 415 (il/lui)
Sean Lougheed, section locale 657 (il/lui)
Rebecca Ward, section locale 732 (elle/elle)