Première partie : Renseignements concernant une grève/un lockout

Général

Q1. Sommes-nous en grève?

Votre équipe de négociation négocie une convention collective. Nous ne ferons la grève qu’en dernier recours et si nous ne parvenons pas à conclure un accord équitable. Mais cette ronde est différente. Le gouvernement Ford et la LCBO ont clairement indiqué que la privatisation est en marche – nos emplois sont en jeu.

La grève est un outil puissant à la disposition des travailleurs syndiqués pour améliorer leur vie.

Q2. Quand pourrions-nous être en grève ou en lockout?

Une grève ou un lockout pourrait se produire dès le vendredi 5 juillet, à 00 h 01.

Q3. Les négociations peuvent-elles se poursuivre avant l’expiration du délai de grève?

Oui. Dans la plupart des cas, les deux parties négocient avec davantage de pression pour conclure un accord quand l’expiration du délai de grève approche. À l’heure actuelle, nous avons des dates de négociations les semaines du 17 juin et du 1^er juillet.

Q4. S’il y a une grève, comment saurai-je quand elle commence?

Votre équipe de négociation communiquera avec tous les membres tout au long du processus de négociation par courriel et sur le site Web de l’OPSEU/SEFPO. Nous publierons de l’information sur les médias sociaux et nous donnerons des entrevues avec les médias.

Q5. Qui participera à la grève ou au lockout?

En cas de grève ou de lockout, tous les employés de l’unité de négociation – permanents ou temporaires, contractuels ou saisonniers – seront en grève.

Q6. En tant que gestionnaire par intérim, devrai-je participer à une grève ou un lockout?

En cas de grève ou de lockout, on demandera aux gestionnaires par intérim de retourner à l’unité de négociation et de participer de la même façon que tous les membres de l’unité de négociation.

Indemnité et tâches de grève

Q7. Recevrai-je une indemnité de grève?

En cas de grève ou de lockout, l’indemnité de grève est versée aux membres qui effectuent les tâches de grève que leur confie le comité de grève de leur section locale. Vous recevrez l’indemnité de grève si :

• Vous vous inscrivez sur le portail des membres de l’OPSEU/SEFPO pour fournir vos renseignements sur le dépôt direct afin que votre indemnité de grève puisse être traitée et déposée dans votre compte personnel de banque ou de caisse populaire;
• Vous effectuez les tâches de grève pendant 20 heures par semaine (par exemple les tâches de piquet); Si vous n’êtes pas en mesure de faire les 20 heures, veuillez communiquer avec la présidente ou le président du sous-comité des accommodements pour confirmer les heures auxquelles vous pouvez faire du piquetage. Votre indemnité de grève sera calculée au prorata à la fin de la « période hebdomadaire » selon le nombre d’heures que vous avez effectué. (Bien sûr, nous demandons aux membres d’accorder autant de temps que possible pour appuyer la grève !); et
• La grève ou le lockout dure plus d’une journée.

Q8. À combien se monte l’indemnité de grève?

Au cours des semaines 1 à 3 d’une grève ou d’un lockout, chaque membre a droit à une indemnité de grève de 50 $ par jour (ou 250 $ par semaine). L’indemnité offerte pour une personne à charge est de 11 $ par jour et par personne à charge (ou 55 $ par semaine).

Durant la quatrième semaine, l’indemnité de grève augmente et chaque membre reçoit 70 $ par semaine (ou 350 $ par jour). L’indemnité offerte pour une personne à charge reste à 55 $ par semaine.

Une personne à charge est définie comme suit :

• un conjoint ou une conjointe qui ne touche aucun revenu (mais pas s’il ou elle est en grève);
• un enfant âgé de moins de 18 ans (ou de moins de 26 ans s’il est à l’école à temps plein) OU un enfant à charge tel que défini par la convention collective ou le régime d’avantages sociaux;
• un ou une membre de la famille en situation de handicap; ou
• une personne âgée de votre famille que vous soutenez financièrement en temps normal.

Si les deux conjoints sont en grève, les deux peuvent demander l’indemnité pour personne à charge. Les indemnités de grève ne sont pas imposables.

Q9. Comment recevrai-je mon indemnité de grève?

Votre sous-comité des finances local envoie chaque semaine le relevé de vos tâches de grève au service de la comptabilité du siège social de l’OPSEU/SEFPO.

Aux fins de la grève, une semaine correspond à sept jours civils consécutifs. La première journée de la grève est la première journée de la première semaine. Le premier chèque d’indemnité de grève ne sera pas émis avant que sept jours se soient écoulés depuis le début de la grève. Par la suite, l’indemnité de grève est traitée chaque semaine.

Q10. Que sont les tâches de grève?

Ces tâches sont attribuées par le comité de grève de votre section locale; elles aident à exercer le maximum de pression sur l’employeur pour éviter que la grève s’éternise et obtenir un nouveau contrat dès que possible. Les tâches de grève peuvent inclure le piquetage, l’administration du quartier général de la grève, la prise en charge de la logistique, des pressions auprès des politiciens, la communication avec les journalistes et toute autre tâche confiée par le comité de grève de la section locale.

Le comité central de la grève communique avec les sections locales au sujet de la stratégie et de l’emplacement des piquets de grève, des messages clés et d’autres exemples de tâches potentielles de grève.

N’oubliez pas que vous devez utiliser votre adresse électronique personnelle pour communiquer des préparatifs de grève, et non pas l’adresse électronique de l’employeur.

Q11. Et qu’en est-il des frais de garderie?

Aucune disposition n’est prévue en ce qui concerne les frais de garderie pendant une grève. Vous devez travailler avec les comités de votre section locale pour prendre les dispositions qui s’imposent ou réclamer un accommodement afin que vous puissiez vous acquitter de vos responsabilités pendant la grève.

Q12. Puis-je participer à un piquet de grève situé plus près de chez moi?

Oui, vous pouvez demander à faire du piquetage à un endroit autre que votre lieu de travail. Comme il s’agira d’une grève hautement politique, en cas de grève à la LCBO, il y aura divers lieux de piquetage, notamment des magasins, des entrepôts et potentiellement des bureaux de députés provinciaux.

Vous devrez remplir le Formulaire J (Renseignements sur le piquetage/accommodements) qui se trouve dans le manuel de grève. Ce formulaire doit être remis à votre délégué(e) du personnel de l’OPSEU/SEFPO. Une fois que c’est fait, la présidente ou le président du sous-comité des finances de la grève pourra enregistrer vos heures sur le portail des membres.

Si vous faites du piquetage à l’extérieur de votre section locale, vous figurerez sur la liste des tâches de grève de la section locale réceptrice pour la durée de la/du grève/lockout.

Q13. Que se passe-t-il si je ne peux pas faire de piquetage ou si j’ai besoin d’un accommodement?

Tous les membres d’une unité de négociation en grève ont le droit de participer pleinement à la grève. Toutefois, il est possible que certains membres ne soient pas capables d’effectuer toutes les tâches de grève. Le cas échéant, le comité de grève a l’obligation légale et morale de modifier les tâches de grève du membre pour lui permettre de gagner son indemnité de grève.

On parle alors « d’accommodement ». Les membres qui ont besoin d’un accommodement pour effectuer leurs tâches de grève doivent remplir le Formulaire J (Renseignements sur le piquetage/accommodements). Les renseignements concernant l’accommodement d’un membre demeureront strictement confidentiels.

Q14. Comment puis-je faire face aux répercussions financières de la grève?

• Hypothèques/loyer : communiquez avec votre banque, caisse populaire ou propriétaire-bailleur pour négocier un échéancier des paiements à venir.
• Impôts : demandez s’il serait possible de reporter le paiement de vos impôts fonciers d’une façon ou d’une autre.
• Services publics : demandez si vous pouvez étaler vos paiements.
• Prêts : si le prêteur ne veut pas reporter vos paiements, envisagez de refinancer votre emprunt pour réduire le montant de vos paiements.
• Cartes de crédit : Il n’est pas recommandé d’utiliser votre carte de crédit pendant une grève, mais c’est parfois inévitable. Assurez-vous de faire les paiements minimaux ou d’utiliser une ligne de crédit avec un taux d’intérêt moins élevé, si possible.
• Assurances : demandez s’il est possible d’étaler les primes.
• Pensions alimentaires pour enfants : Communiquez avec votre ex-conjoint/partenaire et essayez de trouver une entente pour la durée de la grève ou du lockout.

Q15. Qu’est-ce que le comité de secours de la section locale?

C’est un sous-comité du comité de grève de la section locale qui aide et conseille les membres qui ont besoin d’aide supplémentaire pour traverser la grève.

Le comité de secours de la section locale est financé par des dons – il n’est pas financé centralement par le siège social de l’OPSEU/SEFPO. Le comité peut faire la recommandation au comité de grève de la section locale d’accorder une aide spéciale aux membres aux prises avec des difficultés particulières. Les membres du comité peuvent également communiquer avec les établissements financiers locaux pour les informer qu’une grève est en cours et leur demander des étalements de paiements pour aider les membres à faire face à leurs obligations de crédit jusqu’à la fin de la grève.

Veuillez noter que les épreuves normales dues à la grève ne qualifient pas un membre pour ce genre d’aide. Pour y avoir droit, un membre doit d’abord avoir épuisé tous ses autres moyens raisonnables.

Nous encourageons vivement tous les membres à continuer de planifier leurs finances personnelles. Communiquez avec votre banque, votre caisse populaire, votre propriétaire, votre garderie, etc., pour discuter de vos options de paiement. Plus vous planifiez tôt, mieux vous traverserez cette période.

Q16.  Comment puis-je aider ma section locale pendant la grève?

Vous pouvez contribuer au succès de la grève de nombreuses manières!

• Envisagez de faire du bénévolat au sein des comités de grève pour aider avec les communications, les finances ou la logistique.
• Vous pouvez aider à fabriquer des pancartes et contribuer à faire passer le mot à propos du conflit à vos amis, aux membres de votre famille, à vos voisins, aux membres de votre groupe confessionnel, et à votre député provincial.
• Envoyez des courriels ou téléphonez au premier ministre Doug Ford, 416 325-1941,premier@ontario.ca; et à Peter Bethlenfalvy, 416 325-0400,Bethlenfalvy@pc.ola.org.
• Visitez SoFundMe.caet agissez!

Visitez la page des travailleurs de la LCBO sur le site Web de l’OPSEU/SEFPO pour en savoir plus sur les diverses tâches que vous pouvez faire pour défendre votre contrat et de bons emplois à la LCBO.

Deuxième partie : Renseignements sur la retraite et les avantages sociaux

Les avantages sociaux

Q17. Ai-je encore droit aux avantages sociaux en cas de grève ou de lockout?

Conformément à la politique de l’OPSEU/SEFPO, le syndicat tente de négocier avec l’employeur (avant tout arrêt de travail) le maintien de la couverture des avantages sociaux en cas de grève ou lockout. Votre équipe de négociation discute de cette question avec l’employeur.

Lorsque l’employeur refuse de maintenir la couverture, l’OPSEU/SEFPO offre un ensemble d’avantages sociaux limité par l’entremise de l’OPSEU Joint Trusteed Benefit Fund (OJTBF). L’OPSEU/SEFPO paiera également les prestations aux membres qui sont déjà en congé d’invalidité et qui ont perdu leur protection en raison de la grève ou du lockout dans leur lieu de travail.

Sur demande, l’OPSEU/SEFPO versera les prestations assurées aux membres en grève/lockout qui ne bénéficient d’aucun avantage garanti, mais qui recevraient un pourcentage en guise et lieu de prestations si ce n’était de la grève/du lockout. Cela s’applique aux membres occasionnels, saisonniers et autres qui ne bénéficient normalement pas d’avantages sociaux au travail, à condition qu’ils participent à la grève et effectuent leurs tâches de grève.

Q18. Dois-je retourner l’équipement fourni par l’employeur en cas de grève ou de lockout?

Oui, s’il le demande, vous devez retourner tout l’équipement fourni par l’employeur.

Droit à congé annuel

Q19. Que se passe-t-il si je suis en congé annuel lorsqu’une grève ou un lockout est déclenché? Serai-je payé?

Non. Dès qu’un conflit de travail commence, vous êtes considéré en grève ou en lockout. L’employeur n’a pas à vous verser de paie de vacances.

Q20. Si mon congé annuel approuvé tombe pendant la grève ou le lockout, serai-je payé pour le congé annuel?

Non, car la convention collective n’est plus en vigueur. L’employeur n’est pas obligé de vous verser la paie du congé annuel. Vous pouvez garder vos crédits du congé annuel et prendre le congé annuel approuvé plus tard. Si vous effectuez des tâches de grève, vous recevrez une indemnité de grève.

Congé de maladie

Q21. Ai-je droit aux congés de maladie de courte durée payés pendant une grève ou un lockout?

Non, parce que la convention collective n’a pas d’effet.

Q22. Qu’arrive-t-il si je suis en congé de maladie de courte durée lorsqu’une grève ou un lockout commence?

L’employeur cessera de vous verser vos prestations de maladie de courte durée, mais vous pourrez faire une demande de prestations de maladie aux termes du régime d’assurance-emploi (a.-e.). Les demandes peuvent être envoyées directement à un bureau de Service Canada. Vous pouvez également visiter le site Web de Service Canada . Gardez chez vous une copie de tous les formulaires et certificats médicaux liés à votre congé de maladie que vous auriez remis à l’employeur et à Service Canada.

Q23. Ai-je droit aux prestations de maladie de l’assurance-emploi pendant une grève ou un lockout?

Peut-être. Si vous pouvez démontrer que votre absence était prévue et que vous aviez fait les arrangements pour qu’elle commence avant le début de la grève ou du lockout. Être en congé de maladie de courte durée avant une grève ou un lockout peut montrer que votre absence était prévue. Informez l’employeur par écrit de la date d’une chirurgie prévue et des périodes de récupération prévues. Veillez à garder chez vous des copies de tous les documents.

Toutefois, vérifiez auprès de Service Canada si votre situation peut vous donner droit aux prestations de maladie.

Q24. Pour faire une demande de prestations de maladie aux termes du régime d’assurance-emploi, j’ai besoin de mon relevé d’emploi (RE) de mon employeur. Puis-je obtenir mon RE pendant une grève ou un lockout?

Oui, votre employeur devrait vous le donner. S’il refuse, ou s’il vous fait attendre, faites votre demande quand même.  Une demande temporaire peut être établie pour vous. Apportez une preuve que vous travailliez, comme des bordereaux de paie, quand vous faites votre demande de prestations. Si vous avez informé votre employeur d’une opération que vous devez subir ou si vous lui avez fourni des certificats médicaux pour votre congé de maladie, apportez des copies avec vous au bureau de l’a.-e. Cela peut également être fait virtuellement.

Q25. Avant de pouvoir recevoir des prestations d’a.-e., il y a un délai de carence d’une semaine sans rémunération. Dois-je attendre cette semaine si je suis déjà en congé de maladie de courte durée avant la grève ou le lockout?

Si vous receviez une rémunération de congé de maladie avant la grève ou le lockout, vous n’aurez peut-être pas à observer un délai de carence. Toutefois, si votre congé de maladie n’a pas commencé avant la grève ou le lockout, et si vous êtes admissible aux prestations de l’a.-e, il est peu probable que le délai de carence d’une semaine soit supprimé. Adressez-vous à Service Canada pour obtenir des éclaircissements.

Q26. Puis-je participer à la grève ou au lockout pendant que je reçois des prestations de maladie de l’assurance-emploi ou pendant la période d’attente de deux semaines?

Vous pourriez perdre vos prestations de maladie de l’a.-e. si celle-ci estime que votre participation au conflit de travail prouve que vous êtes assez bien pour retourner au travail.

Q27. Le montant de mes prestations de maladie sera-t-il affecté par une grève ou un lockout?

C’est possible. Le montant que vous recevez est basé sur vos 14 à 22 meilleures semaines de rémunération dans les 52 semaines précédentes. Le nombre de semaines utilisées (14 à 22) est basé sur le taux de chômage dans votre région. C’est l’assurance-emploi qui établit ce chiffre. Si vous avez travaillé entre 14 et 22 semaines au cours de l’année écoulée, alors la grève pourrait affecter le montant des prestations que vous recevez de l’assurance-emploi, mais si vous avez travaillé plus de 22 semaines au cours de l’année écoulée, il est peu probable qu’elle ait un impact sur le montant de vos prestations.

Cela dit, l’indemnité de grève n’est pas considérée comme un revenu aux termes du régime d’assurance-emploi; ainsi, le montant de l’indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d’assurance-emploi.

Q28. Suis-je admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi si j’occupais un poste de travail modifié (à temps partiel ou à temps plein) avant le début de la grève ou du lockout ?

Non.

Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO)

Q29. Est-ce que ma couverture du RASO s’arrête pendant une grève ou un lockout?

Non, car le RASO s’applique aux résidents de l’Ontario et n’a rien à voir avec l’emploi. Si vous bénéficiez de la couverture du RASO avant la grève ou le lockout et continuez de vivre en Ontario, vous restez couvert par le RASO.

Régime de retraite

Q30. Qu’est-ce qui se passe avec mon régime de retraite pendant une grève ou un lockout?

Ni vous ni l’employeur ne cotisez au régime de retraite pendant une grève ou un lockout. Cependant, votre participation au régime se poursuit et vous ne perdez aucun des droits gagnés avant la grève ou le lockout.

Q31. Pourrais-je racheter les crédits du régime de retraite perdus pendant une grève ou un lockout?

Oui, le régime de retraite du SEFPO permet aux membres de racheter leur service pour des périodes de grève ou de lockout après leur retour au travail. Les options de coût et de paiement peuvent varier selon les modalités de toute entente de retour au travail. OPTrust adopte généralement une approche proactive en fournissant un devis détaillant le coût du rachat aux membres concernés une fois la grève terminée. Des mises à jour et des renseignements détaillés seraient affichés sur le site Web d’OPTrust à l’adresse optrust.com après la fin de la grève ou du lockout et le retour au travail des membres. 

Q32. Une grève ou un lockout aura-t-il une incidence sur ma date de retraite anticipée?

Votre date de retraite anticipée peut être reportée si vous n’avez pas racheté les crédits du régime de retraite que vous avez perdus pendant une grève ou un lockout. Renseignez-vous auprès d’OPTrust pour savoir l’impact exact de la grève sur votre première date de départ en retraite.

Q33. Puis-je prendre ma retraite pendant une grève ou un lockout?

Oui, mais vous devez prendre les dispositions nécessaires directement avec OPTrust. Vous pouvez communiquer avec eux au 2900, 1, rue Adelaide Est, Toronto (Ontario) M5C 3A7. Composez le 416 681-6100 ou sans frais le 1 800 637-0024. Veuillez noter que l’employeur doit confirmer la date de votre départ en retraite. Par conséquent, le paiement de votre pension peut être retardé si l’employeur n’a pas avisé OPTrust que vous preniez votre retraite avant le déclenchement de la grève.

Si vous avez l’intention de prendre votre retraite au cours des prochains mois et d’une grève éventuelle, veuillez aviser votre employeur de la date de votre départ en retraite le plus tôt possible. OPTrust communiquera avec vous pour recueillir tous les formulaires de retraite requis et traiter votre pension.

Q34. Pendant une grève ou un lockout, puis-je demander de racheter des crédits de retraite pour le service avant la grève, afin de respecter les délais?

Oui. Contactez OPTrust directement pour demander le rachat.

Q35. Une grève ou un lockout aura-t-il un impact sur le salaire de mes 60 mois consécutifs les plus élevés qui servent aux calculs de ma rente de retraite?

Non, ces calculs sont basés sur votre taux de salaire, que vous soyez au travail ou non. La paie perdue pendant une grève ou un lockout ne les affectera pas.

Q36. Je suis en train de racheter le service de pension admissible. Quelles sont les conséquences d’une grève ou d’un lockout?

Si votre achat est payé par des retenues à la source, il s’arrête pendant une grève ou un lockout. Vos déductions seront recalculées après la grève ou le lockout pour compenser tous les paiements manqués afin que vous puissiez compléter le rachat dans les limites de temps. Après la grève ou le lockout, communiquez avec OPTrust pour faire recalculer.

Q37. Si je décède pendant la grève ou le lockout, mes survivants obtiendront-ils leurs prestations en vertu du régime de retraite?

Oui.

Assurance-emploi (A.-E.)

Q38. Puis-je obtenir des prestations d’assurance-emploi normales si je ne travaille pas en raison de la grève ou du lockout?

Non. En général, si vous n’êtes pas capable de travailler en raison d’une grève ou d’un lockout, vous n’avez pas droit aux prestations d’assurance-emploi. Cependant, vous pourriez être admissible à des prestations de maternité, parentales (incluant l’adoption), de maladie ou de formation autorisée.

Congés de maternité/parental/d’adoption

Q39. Qu’arrive-t-il si je suis en congé de maternité, parental ou d’adoption lorsque la grève ou le lockout commence? Continuerai-je à recevoir mes prestations d’a.-e.?

Oui, vos prestations d’assurance-emploi continuent pendant la durée de votre congé.

Q40. Recevrai-je mes prestations de maternité, parentales ou d’adoption si mon congé commence pendant la grève ou le lockout?

Oui, mais seulement si vous pouvez prouver que vous aviez prévu ce congé avant la grève ou le lockout. Écrivez à l’employeur pour lui faire part de votre intention. N’oubliez pas de garder une copie.

Q41. Si je participe à la grève ou au lockout avant le début de mon congé de maternité, parental ou d’adoption, recevrai-je encore mes prestations d’a.-e.?

Oui, mais seulement si vous pouvez prouver que vous aviez prévu ce congé avant la grève ou le lockout. Écrivez à l’employeur pour lui faire part de votre intention. N’oubliez pas de garder une copie de votre lettre chez vous.

Q42. Puis-je participer à une grève ou un lockout pendant que je reçois mes prestations de maternité, parentales ou d’adoption aux termes du régime d’a.-e.?

Oui. Toutefois, n’oubliez pas que vous recevez les prestations de l’a.-e. parce qu’on pense que vous avez besoin de ce congé pour prendre soin de votre enfant. L’indemnité de grève n’est pas considérée comme un revenu aux termes du régime d’assurance-emploi; ainsi, le montant de l’indemnité ne sera pas déduit de vos prestations d’a.-e.

Q43. Une grève ou un lockout peut-il avoir une incidence sur le montant de mes prestations de l’a.-e.?

C’est possible. Le montant que vous recevez est basé sur vos 14 à 22 meilleures semaines de rémunération dans les 52 semaines précédentes. Le nombre de semaines utilisées (14 à 22) est basé sur le taux de chômage dans votre région. C’est l’assurance-emploi qui établit ce chiffre. Si vous avez travaillé entre 14 et 22 semaines au cours de l’année écoulée, alors la grève pourrait affecter le montant des prestations que vous recevez de l’assurance-emploi, mais si vous avez travaillé plus de 22 semaines au cours de l’année écoulée, il est peu probable qu’elle ait un impact sur le montant de vos prestations.

Q44. Pour faire une demande de prestations de congé de maternité, parental ou d’adoption, je dois obtenir mon relevé d’emploi (RE) auprès de mon employeur. Si mon congé commence pendant la grève ou le lockout, puis-je obtenir mon RE?

Oui, votre employeur devrait vous le donner. Si l’employeur refuse de vous donner votre RE ou s’il vous fait attendre, apportez une preuve que vous travailliez, comme des bordereaux de paie, au bureau de l’a.-e. où vous faites votre demande de prestations. Présentez votre demande dès que possible. N’attendez pas de recevoir votre RE. Une demande temporaire peut être établie pour vous.

Q45. En vertu de la convention collective, l’employeur supplémente mon salaire jusqu’à 93 % pendant les deux premières semaines de mon congé de maternité, parental ou d’adoption. Recevrai-je ce supplément pendant une grève ou un lockout?

Non. L’employeur n’a pas à payer un tel supplément pendant la période de deux semaines ou une partie de celle-ci qui tombe pendant une grève ou un lockout.

Q46. En vertu de la convention collective, l’employeur supplémente mes prestations d’assurance-emploi pendant un congé de maternité, parental ou d’adoption jusqu’à l’équivalent de 93 pour cent de mon salaire pendant un certain nombre de semaines (15 semaines pour le congé de maternité et 10 semaines pour le congé de paternité).
Si je suis en congé et reçois des prestations d’assurance-emploi avant une grève ou un lockout, recevrai-je le supplément de l’employeur?
Pendant une grève ou un lockout, vous ne recevrez pas le supplément de l’employeur.

Q47. Est-ce que l’employeur recommencera à me verser ma prestation complémentaire après la grève ou le lockout?

Oui, pour autant que vous receviez encore vos prestations de maternité ou parentales (y compris d’adoption) et que la clause de prestation complémentaire soit encore dans la nouvelle convention collective.

Q48. Est-ce que je suis couverte si je suis en congé de maternité, parental ou d’adoption pendant la grève ou le lockout?

Compte tenu des discussions sur les avantages sociaux avec l’employeur, la couverture des avantages sociaux devrait se poursuivre pendant la grève ou le lockout. L’OPSEU/SEFPO remboursera l’employeur pour tous les frais encourus.

Q49. Qu’arrive-t-il si mon congé de maternité, parental ou d’adoption prend fin pendant la grève ou le lockout?

On vous considère alors en grève ou en lockout et vous devez vous inscrire aux tâches de grève.

Q50. La convention collective dit que je dois servir 13 semaines pour obtenir un congé de maternité, parental ou d’adoption sans rémunération. Est-ce qu’une grève ou un lockout interrompt mon admissibilité à ces congés?

Non, une grève ou un lockout n’interrompt pas l’admissibilité à ces congés. Pour être admissible, vous devez avoir été embauché au moins 13 semaines avant la date prévue de la naissance ou le début du congé parental ou d’adoption.

Protection du revenu à long terme (PRLT)

Q51. Si je reçois des prestations de la protection du revenu à long terme avant le début de la grève ou du lockout, les recevrai-je encore pendant le conflit de travail?

Oui, parce que les prestations de ce programme ne sont pas versées directement par l’employeur.

Q52. Si je reçois des prestations de la protection du revenu à long terme au début de la grève ou du lockout, aurai-je droit aux autres prestations?

Compte tenu des discussions sur les avantages sociaux avec l’employeur, la couverture des avantages sociaux devrait se poursuivre pendant la grève ou le lockout. L’OPSEU/SEFPO remboursera l’employeur pour tous les frais encourus.

Q53. Si je tombe malade ou si j’ai un accident pendant la grève ou le lockout, recevrai-je des prestations de la PRLT?

Non, vous n’aurez pas droit aux prestations de la PRLT si vous tombez malade ou vous blessez pendant une grève ou un lockout.

Q54. Est-ce qu’une grève ou un lockout interrompt la période d’admissibilité de six mois aux prestations de la PRLT?

Non, vous aurez droit aux prestations de la PRLT si votre demande a été approuvée. Vous pouvez avoir droit aux prestations du programme de la PRLT pendant une grève ou un lockout. Une grève ou un lockout ne retardent pas votre admissibilité.

Q55. Si ma demande est approuvée, recevrai-je les prestations de la PRLT immédiatement ou plutôt après la grève ou le lockout?

Vos prestations de la PRLT vous seront versées immédiatement.

Q56. Tandis que je reprends progressivement le travail, je reçois un salaire provenant d’un emploi de réinsertion de l’employeur et des prestations de la PRLT. Continuerai-je de les recevoir les deux pendant la grève?

L’employeur ne vous paie pas. Vos prestations de la PRLT continueront à vous être versées par l’assureur, sans la réduction usuelle de 50 pour cent de votre salaire provenant d’un emploi de réinsertion

Prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Q57. Si je me blesse pendant que j’effectue des tâches de grève, puis-je faire une demande de prestations auprès de la CSPAAT?

Non, vous ne pouvez pas.

Q58. Si je reçois déjà des prestations de la CSPAAT, les recevrai-je encore pendant une grève ou un lockout?

Dans de nombreux cas, oui, pour autant que, pour des raisons médicales, vous soyez toujours admissible à les recevoir, et que vous coopériez avec les programmes approuvés par la CSPAAT.

Toutefois, si la CSPAAT arrête de vous verser des prestations ou menace de le faire, communiquez avec l’Unité des retraites et avantages sociaux de l’OPSEU/SEFPO et demandez à parler à une conseillère ou un conseiller en prestations de la CSPAAT.

Q59. Si je reçois déjà des prestations de la CSPAAT, qui me paie pendant une grève ou un lockout?

La CSPAAT vous paie directement.

Q60. La CSPAAT me paie-t-elle l’équivalent de mon salaire?

Non. Si la CSPAAT vous paie directement, vous recevrez des prestations de la CSPAAT qui correspondent à 85 pour cent de vos revenus nets moyens pour n’importe quelle lésion ou maladie survenue après le 1^er janvier 1998 ou à 90 pour cent dans le cas de n’importe quelle lésion ou maladie survenue avant cela.

Q61. Est-ce que mon indemnité de grève a une incidence sur les prestations de la CSPAAT que je reçois pendant une grève ou un lockout?

Non. L’indemnité de grève n’est pas considérée comme un revenu par la CSPAAT et par conséquent, n’est pas déduite des prestations de la CSPAAT. Toutefois, vous recevez des prestations de la CSPAAT parce que vous êtes trop malade pour travailler ou blessé. Si la CSPAAT estime que vous êtes assez bien pour travailler (p.ex. si vous vous présentez pour faire vos tâches de grève), elle risque de cesser de vous verser des prestations.

Q62. Est-ce que je suis couvert par le régime d’avantages sociaux si je reçois des prestations de la CSPAAT pendant une grève ou un lockout?

Vous conservez vos avantages sociaux pendant un an à partir de la date de votre accident ou jusqu’à votre retour au travail, selon la première de ces éventualités. Vous devez continuer de payer votre part des primes. Vos avantages sociaux sont les mêmes que lorsque vous travailliez.

Q63. Qu’arrive-t-il si je reçois des prestations de la CSPAAT et suis prêt à réintégrer le marché du travail pendant une grève ou un lockout?

L’employeur dira vraisemblablement à la CSPAAT qu’il n’a aucun poste approprié pour vous en raison du conflit de travail. Dans un tel cas, informez la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de votre situation et de votre intention de vous en tenir aux règles de la CSPAAT. Vous devriez continuer de recevoir des prestations de la CSPAAT tant que vous respectez leurs exigences.

Si la CSPAAT arrête de vous verser des prestations, communiquez avec l’Unité des retraites et avantages sociaux de l’OPSEU/SEFPO et demandez à parler à une conseillère ou un conseiller en prestations de la CSPAAT.