Société Canadienne du Sang

Présentation de l'accord de principe avant le vote de ratification de la semaine prochaine

Comme nous l'avons mentionné dans le numéro 7 d’Hémogramme, l'équipe de négociation de la SCS est parvenue à une convention collective provisoire avec l’employeur, le 28 février dernier.

Cliquez ici pour télécharger le numéro 8 du bulletin Hémogramme. (En anglais)

Dans ce numéro, nous vous présentons l’accord de principe plus en détail afin que vous soyez en mesure de faire le choix le plus éclairé possible lors du vote de ratification qui se tiendra durant la semaine du 19 mars (voir ci-dessous).

En quoi consiste le nouvel accord de principe?

L’équipe de négociation a négocié plusieurs gains et l’inclusion de dispositions qui protègent contre d’éventuelles modifications législatives. Chaque point ci-dessous est suivi, s'il y a lieu, d’une référence correspondant à l’article pertinent de la convention collective provisoire.

  • La création de cinq nouveaux postes équivalent temps plein (ÉTP) 0,5 à Ottawa. On améliorera ainsi le nombre d’heures de travail garanti.
  • La création d’une procédure relative aux plaintes en matière de harcèlement et de discrimination [1A.03]. Nous savons que le harcèlement et l'intimidation sont omniprésents à la SCS. Il s’agit d’un pas important pour veiller à ce que l’employeur offre un milieu de travail sûr et sécuritaire.
  • Les employés mobiles auront droit à des périodes de repos au moment approprié pendant les heures d’ouverture de la clinique [12.01 c) ii)]. Les travailleurs des cliniques mobiles seront enfin traités équitablement. Ces membres dévoués méritent d’avoir des périodes de repos pendant les heures très occupées de la clinique – pas avant, ni après. Depuis des années, il s’agissait d’un problème récurrent pour beaucoup de membres du personnel des cliniques. Grâce à ce changement, ce problème sera désormais chose du passé.
  • Tous les employés de l'unité de négociation engagés avant la date de ratification seront rémunérés au taux double pour les heures travaillées le dimanche [12.03 i)]. Il s’agit d’un acquis primordial pour nous, qui répare une concession injuste qui avait été faite lors des négociations antérieures. Nous savons tous que le travail du dimanche est la norme à la SCS. Nous savons également qu'avec la possible expansion du programme de collecte de plasma, la semaine de sept jours d'ouverture à la SCS deviendra de plus en plus la norme. Grâce au nouveau gain de la prime du dimanche, qui avait été perdue lors de la précédente ronde de négociation, les membres de la SCS, de toutes les classifications, seront de nouveau indemnisés équitablement et convenablement pour tout le travail qu'ils effectuent le dimanche dans tous les milieux de travail. Ce seul gain représente une augmentation moyenne de trois à quatre pour cent des revenus annuels. Ce gain s’ajoute aux augmentations salariales générales.
  • Toutes les heures prévues à l’horaire seront payées tel qu’établi sur l’horaire affiché, à moins qu’un employé accepte de quitter tôt. [12.04 e)]. Il s'agit d'un autre gain important. Nos membres ont subi trop souvent d’importantes pertes de salaire parce qu’on ne leur payait pas les heures de travail qui avaient été planifiées. Lorsque vous devez travailler, vous serez désormais payé pour toutes les heures planifiées, indépendamment de la question de savoir si la clinique se termine plus tôt que prévu.
  • Il y a des améliorations dans la manière d’attribuer les heures additionnelles – (les employés ont l’option de travailler plus que l’équivalent temps plein fixe) [12,04]. Si vous voulez travailler plus d'heures que l’ÉTP fixe, vous aurez désormais la possibilité de faire ces heures.
  • Les employés à temps partiel peuvent désormais encaisser leurs congés annuels deux fois par année civile (auparavant, ils étaient payés au mois de janvier de chaque année). Les travailleurs à temps partiel pourront enfin recevoir un chèque de paie pendant leurs vacances.
  • Pour permettre aux employés de prendre des vacances pendant la semaine de relâche du mois de mars, un processus d'approbation des vacances avancé sera mis en place. [13.03 a) b)].
  • Les employés réguliers à temps partiel auront désormais droit à une journée de congé mobile supplémentaire et à deux jours de congé payés pour raisons personnelles [18.02 b) et 14.01 d)]. Il s'agit d'un autre gain important. Ces deux jours seront désormais enchâssés dans la convention collective. Pourquoi cela est-il important, puisque ces congés d’urgence personnelle figurent déjà dans le projet de loi 148? C’est important parce que le gouvernement du jour pourrait introduire, à tout moment, des modifications législatives pour supprimer ces jours de congé payés. Si cela devait se produire (il existe une forte probabilité qu’un gouvernement conservateur soit élu en Ontario), les membres de la SCS seraient protégés et continueraient de profiter de ces deux jours de congé payés auxquels il n’avaient pas droit auparavant.
  • Les employés à temps plein gagnent deux jours supplémentaires de congé pour raisons personnelles (deux de ces trois jours ne seront désormais plus déduits de la réserve de congés de maladie ) [18.02 a)]. Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, il s’agit d’un gain essentiel – pour la même raison citée ci-dessus. Nous ne savons pas ce qu'un nouveau gouvernement provincial fera des nombreuses avancées progressistes qui ont été apportées par le projet de loi 148. Indépendamment de ce que décidera le nouveau gouvernement, les membres de la SCS peuvent avoir la certitude que ces deux jours supplémentaires sont maintenant enchâssés dans leur convention collective. Si un éventuel gouvernement décidait de supprimer ces deux jours de congé payés, les membres de la SCS continueraient à les garder.

En outre, nous avons préservé deux de vos jours de congé de maladie afin que vous puissiez les utiliser quand vous êtes malade, en cas de besoin, plutôt que d'avoir à les prendre quand vous avez besoin de jours de congé pour raisons personnelles et ne plus en avoir en réserve quand vous tombez malade. La même pratique reste également en place en ce qui concerne la manière de poser ces jours de congé. Vous pouvez les poser à l'avance, si vous le souhaitez, et l'employeur ne vous demandera pas de preuve de maladie, etc. En d’autres mots, vous n’aurez pas à donner la raison pour laquelle vous réclamez ces jours supplémentaires.

Cette amélioration va au-delà des modifications apportées par le projet de loi 148 qui sont directement liées à la maladie, alors que ces jours de congé pour raisons personnelles peuvent être utilisés quand l’employé le désire. Avant cela, la convention collective prévoyait cinq jours et vous ne pouviez utiliser que jusqu'à trois jours pour raisons personnelles. À présent, la convention collective prévoit sept jours payés.

  • Les employés à temps partiel, temporaires et occasionnels ont droit à une augmentation de un pour cent (1 %) de la paie en guise et lieu de prestations (auparavant à 7,5 pour cent et maintenant à 8,5 pour cent) [22.03 a)].
  • Les chauffeurs reçoivent un ajustement salarial de un dollar de l’heure avec effet rétroactif au 1er avril 2017 (évaluation du poste de chauffeur, des fonctions et du taux de rémunération). La SCS reconnaît que le rôle des chauffeurs a fondamentalement changé au fil du temps et qu’ils sont loin derrière les taux de salaire d’autres travailleurs comparables.
  • En dépit de ce que nous avons obtenu pour la classification des chauffeurs, il est également important de souligner qu’il y a beaucoup d'autres classifications de postes qui nécessitent une révision complète et mise à jour de leurs responsabilités et fonctions. Sachant cela, si l'accord de principe devait être ratifié, les parties commenceraient alors un processus de révision exhaustif des classifications.

Ce processus serait du ressort du Comité patronal/syndical provincial. Afin que vous soyez convenablement rémunéré pour le travail que vous effectuez quotidiennement, votre contribution sera essentielle à la réussite de ce processus de révision.

Le mandat du Comité patronal/syndical provincial sera non seulement de discuter des questions et des problèmes à l’échelle provinciale qui n'ont pas été résolus aux réunions du comité patronal/syndical local, mais également d'examiner toutes les classifications actuelles qui ont connu des changements importants dans les descriptions d’emploi, mais aussi dans leurs fonctions, responsabilités et tâches. L'équipe syndicale du Comité patronal/syndical provincial sera composée des présidents de section locale ou d’un remplaçant désigné.

  • Mais ça ne s’arrête pas là. Si l'entente de principe est ratifiée, le syndicat enverra alors un avis à l'employeur pour lui signifier que nous souhaitons engager un examen de l'équité salariale. Nous entamerons alors des négociations directes et un examen complet du programme d'équité salariale en place. Il s’agira d’un examen complet de toutes les classifications, existantes et nouvelles, y compris de celles des assistants de laboratoire et des commis, par exemple, pour voir si oui ou non il y a eu un important changement de leurs responsabilités et fonctions qui justifierait un ajustement de leur taux de salaire.

Certains membres ont demandé pourquoi nous n'avions pas examiner cela pendant les négociations. La réponse est que l’on ne négocie pas l'équité salariale durant les négociations contractuelles. Si on le faisait, l’employeur refuserait toute augmentation générale des salaires et/ou argumenterait pour que toute augmentation accordée dans les négociations contractuelles comprennent également les rajustements sur l’équité salariale. Au bout du compte, les membres seraient perdants.  Les deux processus doivent se faire séparément.

De combien les salaires augmenteront-ils?

Les augmentations salariales générales figurent ci-dessous. La rétroactivité s’applique à tous les salaires gagnés pour chaque heure travaillée, y compris pour les heures supplémentaires. Il n'y a pas de rétroactivité sur les primes. (Mais l'augmentation de salaire générale majorera le taux reçu pour toutes les heures supplémentaires travaillées.)

À titre d'exemple, pendant la durée de la convention collective et sur la base d’une semaine de travail de 37,5 heures, le taux horaire d’une assistante de laboratoire, au sommet de la grille salariale, augmentera pour passer de 25,83 $ à 27,68 $. Pendant la durée de la convention collective, il s’agirait d’une augmentation de salaire de 7,16 pour cent, en prenant en considération la structure de base du salaire. Il s’agit d’une somme supplémentaire de 3 607 $ par an, primes de temps supplémentaires et additionnelles non comprises (taux double pour les heures travaillées le dimanche, par exemple), que les membres recevraient d’ici l'expiration de la convention collective.

Prenons, par exemple, la classification des commis. Actuellement, l’échelon maximal d’un commis au sommet de la grille salariale est de 22,77 $. Avec l'augmentation de salaire, ce taux passera à 24,42 $ d’ici l'expiration de la convention collective, ce qui représente une somme supplémentaire de 3 217 $ par année.

Souvenez-vous qu’une fois l’accord de principe ratifié, le Comité patronal/syndical provincial commencera ensuite le processus de révision de l'équité salariale et l’examen exhaustif des classifications. Votre taux de salaire pourrait augmenter une nouvelle fois si nous pouvons prouver qu'il y a eu un changement important dans le travail, les responsabilités et les tâches correspondant à votre classification de poste.

1er avril 2017, 0,75 %
1er octobre 2017, 1 %
1er avril 2018, 0,75 %
1er octobre 2018, 1 %
1er avril 2019, 0,75 %
1er octobre 2019, 1 %
1er avril 2020, 0,75 %
1er octobre 2020, 1 %

  • L'employeur s’est engagé à donner aux membres de l'unité de négociation tout travail résultant de la collecte de plasma à l’avenir [Lettre d'entente : Nouveaux sites de collecte de plasma]. Au fur et à mesure où la SCS développe la collecte de plasma, il y aura davantage d'emplois et d'heures pour les membres du SEFPO. Il s’agit d’un autre acquis important pour nos membres. Nous avons maintenant l'assurance que tout travail lié à la collecte du plasma sera attribué aux membres du SEFPO dans l'ensemble de la province. Cela se traduira par un surcroît de travail et d'heures pour les membres. Nous pensons que cela peut également conduire à la création de davantage d’emplois à temps plein pour nos membres. La ratification de l’accord contribuera à assurer la sécurité d'emploi à long terme pour tous.
  • Il y aura des améliorations à l'affichage et à l'attribution des postes à temps plein à la suite d’une démission et d’un départ à la retraite [Lettre d'entente :  Affichage et attribution des postes]. Les membres du SEFPO méritent de voir une fin à leur précarité et de jouir de la sécurité d'avoir un emploi à temps plein. La SCS devra désormais afficher tous les postes à temps plein vacants à la suite du départ d’un employé à temps plein. Dans le passé, l'employeur ne comblait pas ces postes et faisait face aux exigences en attribuant du travail à temps partiel. C'est un pas important pour protéger le travail à temps plein et les avantages sociaux.
  • Cinq nouveaux emplois à temps plein seront créés dans la section locale 5103 [Lettre d'entente : Création d'emplois à temps plein]. À l'heure actuelle, il n'y a qu'un seul poste à temps plein dans la section locale. Cela permettra de commencer à rééquilibrer le ratio entre les temps partiel/les temps plein. Pendant des années, nous avons essayé d'augmenter l'effectif à temps plein dans ce secteur. La section locale ne dispose actuellement que d'un minimum de postes à temps plein. La création de ces nouveaux postes à temps plein représente une victoire importante pour les membres de la section locale 5103 et ouvre la porte à davantage de possibilités et de discussions en ce qui concerne la création d’emplois à temps plein.

On nous a demandé ce qu'il se passera si les membres rejettent cet accord de principe. Nous sommes conscients que le fait d’approuver ou de rejeter l’accord est une décision difficile pour de nombreux membres.

Cela dit, il est important de souligner que l'équipe de négociation estime que cet accord contient des améliorations significatives par rapport au précédent qui avait été rejeté. Voici ce qui a été dit à l'équipe de négociation au fil du temps :

  • Les membres souhaitaient garder le droit de grève.

    Nous avons supprimé la partie relative à l'arbitrage et les membres garderont ce droit.

  • Les membres demandaient que le problème du paiement des heures travaillées le dimanche soit résolu.

    Nous avons été en mesure de négocier un taux double pour les heures travaillées le dimanche pour tous les membres actuels – un acquis qui figure désormais dans la convention collective.

  • Les membres voulaient la mise en place d’un processus pour prendre en compte leurs responsabilités supplémentaires et modifier leur classification actuelle.

    Nous avons obtenu la mise en place d’un processus par le biais du Comité patronal/syndical provincial qui aura la responsabilité de le mener à bien. De plus, à la suite de la ratification de l’accord, nous pourrons envoyer un avis de négocier l'équité salariale pour lancer le processus. Ce processus permettra de répondre directement aux préoccupations de nombreux membres concernant l’évolution de leurs postes respectifs et l’accroissement de leurs responsabilités au fil des ans.

  • Les membres voulaient de meilleures garanties sur les heures de travail et la création de postes à temps plein.

    C’est également dans le nouvel accord.

Nous estimons avoir accompli des progrès considérables, même si nous sommes également conscients du fait que de nombreux problèmes subsistent et doivent être résolus. Nous estimons que nous avons négocié des processus qui nous permettront d’aborder ces questions.

En cas de rejet de l’accord, ces processus ne seraient pas mis en place et les problèmes auxquels sont confrontés les membres, tels qu’une meilleure rémunération et la réévaluation de leurs classifications, seraient toujours irrésolus. Cela engendrerait encore plus de frustration au travail pour un grand nombre de membres. En raison de la nature du travail que nous effectuons, les membres pourraient également perdre le contrôle de l'issue de ces négociations.

Si l'accord de principe est rejeté, l'équipe de négociation demandera à la Commission des relations du travail la publication d’un « rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation ». Dix-sept jours après la publication du rapport, nous serions en position légale de grève ou de lockout. Votre équipe de négociation ne pense pas qu'un retour à la table permettrait d’obtenir des gains autres que ce que nous avons déjà obtenus dans le cadre du présent accord.

Dans cet accord de principe, nous avons des processus qui permettront de réparer les iniquités qui peuvent exister dans les classifications et les milieux de travail.

Quand vous votez, assurez-vous d’être informé et d’avoir les bonnes informations. Pour toute question, n’hésitez surtout pas à communiquer avec un membre de l'équipe de négociation. Ils sont disponibles pour répondre à vos questions jusqu’à la fin de la période de vote.

Dates et lieux du vote de ratification

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