La lettre ci-dessous a été envoyée par le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, à la première ministre Kathleen Wynne. Dans sa lettre, le président demande à la première ministre de commencer à financer l’équité salariale dans le secteur des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement.
Le 16 février 2017
L'honorable Kathleen Wynne
Premier Ministre de l'Ontario
Édifice législatif
Queen's Park
Toronto (Ontario) M7A 1A1
Objet : Votre devoir de faire respecter l'équité salariale dans le secteur des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement
Madame la Première ministre,
Je vous écris cette lettre parce que j’estime qu’il est grand temps que vous montriez un intérêt personnel direct à l’égard de l’application de l’équité salariale en Ontario.
L’équité salariale a fait l’objet d’une loi à la fin des années 1980 et pourtant, même aujourd’hui, elle n'est pas encore réalité pour des milliers de travailleuses en Ontario. Au début des années 1990, la province avait franchi une étape progressive supplémentaire en adoptant la méthode de comparaison pour assurer que les femmes les plus vulnérables travaillant dans des endroits dominés par les femmes aient accès à l’équité salariale. Un certain nombre de ces femmes travaillent dans le secteur des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement. Elles font ce qu’on appelle du travail de soins, qui de tout temps a été considéré comme du « travail de femmes ». Ce travail est depuis trop longtemps sous-évalué et sous-payé, et plus particulièrement parce qu’il est sexospécifique. C’est pourquoi des dispositions spéciales existent dans la Loi sur l’équité salariale pour protéger ces femmes.
Les membres du SEFPO dans le secteur des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement se battent depuis des dizaines d’années pour obtenir l’équité salariale, mais les employeurs continuent d’échapper à leur obligation légale de payer.
À titre d’agent négociateur de nombreuses travailleuses des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement à qui l’on refuse ce qui leur revient, mon syndicat risque de n’avoir d’autre choix que de faire appliquer l’équité salariale en faisant appel aux tribunaux. L’organisme Intégration communautaire Tillsonburg (CLT) est un bon exemple.
CLT a versé ses derniers paiements d’équité salariale en 2010 et il doit aujourd’hui plus de 784 000 $ en sus des intérêts à ses employées. Leur non-respect de la loi sur l’équité salariale affecte 232 travailleuses passées et présentes. C’est contre la loi.
Le Bureau de l'équité salariale a ordonné à CLT de payer ce qu’il doit en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Mais CLT n’a pas payé; le tribunal de l’équité salariale a confirmé la décision, et un calendrier de paiement a été convenu entre l’employeur, le bureau et le syndicat. Ce calendrier de paiement devait être mis en œuvre dans les 60 jours de la décision du tribunal. Une journée après le délai de 60 jours, qui tombait sur le 23 janvier 2017, le PDG du CLT a clairement fait savoir qu’il n’avait aucune intention de payer.
Pourquoi nous battons-nous encore pour l’équité salariale, près de 30 ans après l’adoption de la loi? Cela fait trop longtemps qu’on traite l’équité salariale comme quelque chose de facultatif plutôt que comme le droit humain que c’est en réalité.
Nous savons que la responsabilité de répondre aux obligations en matière d’équité salariale incombe aux employeurs, et nous sommes prêts à poursuivre tous les employeurs fautifs, si nécessaire. Maintenant, parlons de l’éléphant dans la pièce. On sait bien que de nombreux organismes du secteur des services aux personnes atteintes d’un handicap de développement sont cruellement sous-financés, et ce, depuis longtemps. Le secteur des services aux personnes atteintes d’un handicap de développement est dans un véritable état de crise. Et c'est là qu’il vous faut intervenir.
La Loi sur l’équité salariale, en elle-même, ne fait pas du salaire égal pour un travail égal une réalité pour les travailleuses les plus vulnérables de la province. L’équité salariale doit être financée. Vous financez les organismes; vous devez financer l’équité salariale.
Dans vos lettres de mandat de 2016, vous indiquiez clairement que refermer l’écart salarial était une priorité essentielle. Vous avez également lancé l’Examen de l’équité salariale entre les sexes pour enquêter sur les façons de refermer ce vaste écart entre les hommes et les femmes en Ontario.
Franchement, nous n’avions pas besoin de cet examen pour savoir ce qu’il faut faire, mais vous l'avez demandé et il a confirmé que l’équité salariale, et plus particulièrement dans le secteur parapublic, doit être appliquée maintenant, et que c’est à vous que cette responsabilité incombe.
Mon syndicat et moi-même vous convions à prendre trois mesures toute simples dès maintenant :
- Commencez immédiatement à financer l’équité salariale dans le secteur des services aux personnes atteintes d'un handicap de développement et autres organismes par procuration. Ce sera une première étape importante vers l’élimination de l’écart salarial en Ontario.
- Assurez-vous que les organismes ne mettent pas à pied des membres du SEFPO pour pouvoir couvrir le coût de leurs obligations légales en matière d’équité.
- Ordonnez que tous les organismes du Secteur parapublic qui utilisent la méthode de comparaison rendent publics leurs plans financiers pour réaliser et maintenir l’équité salariale et refermer ainsi l’écart salarial entre les sexes.
Je vous conjure de défendre le droit humain fondamental des femmes à l’équité salariale pour du travail de même valeur.
Je vous prie d’agréer, Madame la première ministre, mes salutations distinguées.
Warren (Smokey) Thomas
Président, Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario
p.j.
c. : Conseil exécutif du SEFPO
Secteur 2 du SEFPO, Services aux personnes atteintes d'un handicap de développement, membres du Conseil exécutif
Patrick Brown, chef du parti progressiste-conservateur
Andrea Horwath, chef du nouveau parti démocratique
L’honorable Helena Jaczek, ministre des Services communautaires et sociaux
L’honorable Deb Matthews, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
L’honorable Tracy MacCharles, ministre déléguée à la Condition féminine
L’honorable Charles Sousa, ministre des Finances
L’honorable Brad Duguid, ministre du Développement économique et de la Croissance
L’honorable Mitzie Hunter, ministre de l'Éducation
L'Honorable Kevin Flynn, ministre du Travail
L’honorable Liz Sandals, présidente du Conseil du Trésor