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Comprendre la Loi sur les psychothérapeutes : FAQ du SEFPO

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Foire aux questions sur la nouvelle Loi sur les psychothérapeutes à l’intention des membres du SEFPO dans le secteur 15 du traitement des enfants

Contexte

Le 31 mars 2015, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée annonçait que la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes prendrait effet le 1er avril 2015, réglementant ainsi l’exercice de la psychothérapie en Ontario. Cette FAQ répond à certaines des questions que les membres du SEFPO dans le secteur 15 pourraient avoir.

1. Qu’est-ce que la Loi sur les psychothérapeutes?

La Loi sur les psychothérapeutes fait de l’exercice de la psychothérapie un « acte autorisé », soit un acte spécifié dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), qui ne peut être accompli que par des professionnels de la santé réglementés agréés. La Loi sur les psychothérapeutes sera la quatorzième et toute dernière à être inscrite dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR).

En attendant que la loi entre en vigueur, n’importe qui peut exercer la psychothérapie. Une fois en vigueur, toutes les personnes pratiquant la psychothérapie devront s’inscrire auprès du nouvel Ordre des psychothérapeutes de l'Ontario.

Les travailleurs qui satisfont aux exigences énumérées plus bas (sous « Comment m’inscrire à l’Ordre des psychothérapeutes? ») peuvent présenter une demande pour être automatiquement inscrits à l’Ordre, mais ils doivent le faire avant le 31 mars 2017.

2. Comment la Loi sur les psychothérapeutes définit-elle la « psychothérapie »?

La Loi sur les psychothérapeutes définit la psychothérapie comme « l’exercice de la psychothérapie consiste à évaluer et à traiter des troubles cognitifs ou affectifs ou des troubles du comportement par des méthodes de psychothérapie appliquées dans le cadre d’une relation thérapeutique fondée principalement sur la communication verbale ou non verbale » (Article 3).

3. Qui est touché par la Loi sur les psychothérapeutes?

Toute personne qui n’est pas actuellement membre d’un ordre réglementé (des médecins, infirmières, psychologues, ergothérapeutes, travailleurs sociaux ou travailleurs des services sociaux) et qui exerce la psychothérapie ne sera plus en mesure d’exercer s’il ou elle ne s’inscrit pas à l’Ordre des psychothérapeutes ou à l’un des cinq autres organismes de réglementation d’ici l’entrée en vigueur de la loi.

Les travailleurs auprès des enfants et des jeunes (TEJ) qui exercent la psychothérapie et ne sont pas membres d’un organisme de réglementation à titre de professionnels des soins de santé autorisés, devront aussi s’inscrire auprès de l’organisme.

4. Que puis-je attendre de mon syndicat?

Par l’intermédiaire de l’Unité des négociations du SEFPO, l’exécutif du secteur 15 dirige une action concertée avec les membres les plus hauts placés du syndicat, qui vise tous les employeurs au sein des unités de traitement des enfants et de santé mentale de l’enfant. Le SEFPO remettra une lettre officielle aux employeurs, leur demandant de :

a) passer en revue tous les postes qui peuvent être concernés;

b) déterminer quels postes exigent d’exercer la psychothérapie; et

c) informer leur personnel avant l’échéance du 31 mars 2017 de la possibilité d’une inscription automatique à l’Ordre des psychothérapeutes, si l’employeur estime qu’ils devraient être inscrits en vertu de la loi.

On demandera à tous les présidents de section locale et membres les plus haut placés de présenter la lettre du SEFPO à leur prochaine réunion du CREE et d’obtenir des employeurs qu’ils fassent preuve de diligence raisonnable dans le cadre de ce processus. Ces membres feront également le suivi du nombre de membres concernés dans leur unité, une fois avisés par les employeurs, et veilleront à ce que les membres jouissent du soutien des délégués du personnel du SEFPO, au besoin. L’exécutif divisionnaire sectoriel prévoit de faire pression auprès du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi, et continuera de communiquer régulièrement avec les membres à ce propos.

5. Quel rôle joue l’employeur?

Les employeurs établissent les descriptions et classifications d’emploi et, le cas échéant, le syndicat et l’employeur ont des comités mixtes d’évaluation des emplois établis pour passer en revue les nouveaux postes ou en réexaminer certains, lorsque les responsabilités ont changé suite à un amendement à la convention collective.

L’employeur doit passer en revue les postes et établir si la psychothérapie est exercée telle que définie dans la Loi sur les psychothérapeutes. Une fois qu’il a établi quels postes sont affectés, il doit informer les travailleurs concernés et le syndicat. Les employeurs peuvent supprimer l’exercice de la psychothérapie d’une description d’emploi. Ou, ils peuvent laisser la description telle quelle et demander une inscription auprès de l’Ordre des psychothérapeutes ou de l’un des cinq autres organismes de réglementation qui autorisent l’exercice de cet acte.

6. Comment puis-je m’inscrire à l’Ordre des psychothérapeutes?

Si on a déterminé, en consultation avec votre employeur, que vous devrez vous inscrire à l’ordre, c’est à vous qu’il incombe de lancer le processus d’inscription. Vous pouvez le faire en visitant www.crpo.ca/home/info-for-applicants. Il est possible que vous ayez droit à une inscription automatique à l’ordre. Pour y avoir droit, un praticien doit satisfaire les exigences de maintien des compétences pour la protection des droits acquis; c.-à-d., il ou elle doit avoir accumulé au moins 750 heures d’exercice dans les trois années précédant immédiatement la soumission d’une demande. En plus de répondre aux exigences en matière de maintien des compétences, les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont terminé ce qui suit :

  • au moins 800 heures de contact direct avec le client (CDC) au cours de leur carrière professionnelle (n’importe où dans le monde); 
  • au moins 100 heures de formation et d’éducation liées à l’exercice de la physiothérapie;
  • au moins 40 heures de supervision, y compris au moins 20 heures de supervision clinique;
  • au moins 30 heures de développement des compétences liées à l’utilisation sûre et efficace de l'autonomie (SEUS), acquises par l’apprentissage expérientiel, dans le cadre de cours, la psychothérapie personnelle ou quelque forme que ce soit de supervision clinique.

Pour plus d’information, visitez le site Web de l’ordre : http://www.crpo.ca/home/info-for-applicants/

Copie pdf de cette FAQ (en anglais)