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Bulletin de négociation de l’Unité de négociation unifiée - numéro 2 - Tout savoir sur le projet de loi 124

Message du président et du premier vice-président/trésorier : Combattre une loi illégale

Nous sommes convaincus que le projet de loi 124 viole le droit des travailleurs du secteur public à négocier collectivement. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une contestation fondée sur la Charte lorsque le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 124 en 2019.

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Cette loi injuste impose une période de modération salariale de trois ans sans tenir compte de l’inflation ni du coût de la vie. Étant donné que l’inflation est quatre fois plus élevée que l’augmentation salariale annuelle maximale, cela signifie que les travailleurs, qui sont touchés par cette loi, subiront une réduction de leur pouvoir d’achat durant chacune de ces trois années.

C’est un affront aux sacrifices et au dévouement dont vous avez fait preuve depuis le début de la pandémie.

Nous avons demandé aux tribunaux de déclarer le projet de loi 124 inconstitutionnel et de veiller à ce que le gouvernement couvre chaque cent de salaire perdu par les travailleurs du secteur public à cause de ce projet de loi. Est-ce irréaliste? Pas du tout.

En 2012, nous avons poursuivi le gouvernement devant les tribunaux lorsqu’il a violé le droit des enseignants à négocier collectivement en adoptant son projet de loi 115, la Loi de 2012 donnant la priorité aux élèves. Cela a pris un certain temps, mais en 2016, la Cour supérieure de l’Ontario a statué que le projet de loi 115 violait la Charte canadienne des droits et libertés.

Pour les conseils scolaires concernés, les règlements se sont traduits par le versement de dizaines de millions de dollars de réparations pour les pertes de salaire.

Parce que la loi est de notre côté, nous avons bon espoir de gagner de nouveau même si ça prendra du temps et que nous devons tous être patients.

Sachez que vous pouvez compter sur l’OPSEU/SEFPO pour appuyer votre équipe de négociation avec toutes les ressources à notre disposition et conclure la meilleure convention collective possible.

En solidarité,

Warren (Smokey) Thomas, président de l’OPSEU/SEFPO
Eduardo (Eddy) Almeida, premier vice-président/trésorier de l’OPSEU/SEFPO

Q et R sur le projet de loi 124

La négociation collective recèle des défis en tout temps, mais négocier avec un employeur qui peut changer les règles du jeu quand ça lui convient complique les choses. Et c’est exactement ce qu’ont fait les conservateurs de Doug Ford.

En 2019, ils ont adopté le projet de loi 124, la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Le but de cette loi est de limiter les augmentations salariales dans le secteur public à 1 % ou moins. La loi impose essentiellement une « période de modération » de trois ans. Au cours de cette période, les augmentations de salaire et de la rémunération totale sont plafonnées à 1 % par an, sous réserve de certaines exceptions.

Ci-dessous des questions que peuvent se poser de nombreux membres au sujet du projet de loi 124, accompagnées des réponses correspondantes.

Qu’est-ce qu’une période de modération?

La loi utilise l’expression « période de modération » pour parler d’une période de temps durant laquelle il y a une restriction ou un plafond salarial. Cette période de modération est en vigueur pendant trois ans. Conformément à la loi, la période de modération commence le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2024.

Qui est visé par le projet de loi 124?

  • La Fonction publique de l’Ontario
  • Chaque conseil scolaire de l’Ontario
  • Chaque université, chaque collège d’arts appliqués et de technologie et les autres établissements postsecondaires de l’Ontario
  • Chaque hôpital de l’Ontario au sens de la Loi sur les hôpitaux publics
  • Tout titulaire de permis de l’Ontario en vertu de la Loi sur les foyers de soins de longue durée
  • Ornge
  • Les sociétés d’aide à l’enfance

Cette loi ne s’applique pas aux employeurs suivants :

  • Les municipalités
  • Les services de police
  • Les cadres désignés au sein du secteur parapublic
  • Les juges, les juges suppléants, les juges de paix et les protonotaires chargés de la gestion des causes

Que se passe-t-il après la troisième année?

À compter de la quatrième année, la négociation collective reprend normalement, c’est-à-dire que les dispositions du projet de loi 124 ne s’appliquent plus. Mais la loi interdit aux employeurs d’accorder des augmentations de rémunération élevées avant ou après la période de modération en particulier pour compenser les restrictions salariales. Quelle que soit la durée de notre convention collective, la période de modération reste de trois ans.

Que veut dire rémunération totale?

La rémunération est le coût total de la convention collective pour l’employeur. En vertu du projet de loi 124, les augmentations de la rémunération totale ne peuvent pas être supérieures à 1 %.

La partie concernant le traitement de base se rapporte au taux de traitement régulier pour notre unité de négociation. C’est plafonné à 1 % pendant trois ans. La partie concernant les salaires se rapporte à tous les coûts qui augmentent automatiquement lorsque le taux de traitement augmente, comme les heures supplémentaires, les indemnités de vacances pour les postes à durée déterminée et les régimes de retraite. La partie non liée au salaire se rapporte à tous les avantages contenus dans notre convention collective qui n’augmentent pas automatiquement avec une augmentation salariale, comme les prestations de santé, les primes de quart, les indemnités des employés sur appel et les allocations. La loi interdit d’aller chercher des économies supplémentaires dans d’autres domaines pour accorder une augmentation salariale supérieure à 1 %.

Qu’est-ce que cela signifie pour les augmentations?

Selon la loi, aucune convention collective ou décision arbitrale ne peut prévoir des augmentations d’échelon des droits à rémunération supérieures à 1 % par tranche de 12 mois durant la période de modération. En d’autres mots, les augmentations de la rémunération totale sont limitées à 1 % par an pendant trois ans, y compris toutes les augmentations concernant les salaires et les avantages sociaux.

Y a-t-il des exceptions aux augmentations monétaires?

Les exceptions suivantes permettent une augmentation du taux de traitement afin de tenir compte de l’un ou l’autre des facteurs suivants, si l’augmentation est autorisée dans le cadre d’une convention collective :

  • les états de service de l’employé;
  • l’évaluation du rendement; et
  • la réussite de l’employé à un programme ou à un cours de formation professionnelle ou technique.

La récente annonce concernant le salaire minimum à 15 $ a-t-elle une incidence sur nos salaires? Notre salaire va-t-il augmenter automatiquement?

Les seuls travailleurs qui sont concernés par un changement de leur taux de salaire sont ceux qui sont payés au taux de salaire minimum.

Une convention collective peut-elle être soustraite à l’application du projet de loi 124?

Oui, le projet de loi 124 contient une disposition selon laquelle une demande d’exemption peut être présentée, et le ministre peut, par règlement, exempter une convention collective de l’application de la loi.

L’équipe de négociation unifiée va-t-elle soumettre une demande d’exemption?

Oui.

D’autres syndicats ou groupes ont-ils présenté une demande d’exemption au projet de loi 124? Si oui, quels ont été les résultats.

Oui, plusieurs agents négociateurs ont présenté des demandes d’exemption au projet de loi 124. Mais le Secrétariat du Conseil du Trésor a rejeté toutes les demandes d’exemption. Toutefois, une convention collective, qui avait déjà été ratifiée, a été exemptée par règlement pour la durée d’application 2021-2024. Mais aucune convention collective n’a dépassé le plafond de 1 %.

L’OPSEU/SEFPO a-t-il déposé une contestation fondée sur la Charte?

Oui, l’OPSEU/SEFPO, avec d’autres agents négociateurs, a déposé une contestation fondée sur la Charte. Les audiences devraient commencer à l’automne 2022.

Que peuvent faire les membres pour nous aider avec notre demande d’exemption au projet de loi 124?

Nous avons besoin de votre appui!

  • N’hésitez surtout pas à contacter votre président(e) de section locale pour offrir votre aide.
  • Dites à votre gestionnaire que le projet de loi 124 est injuste.
  • Dites à votre député que votre travail vaut bien plus que 1 %.
  • Dites à Doug Ford d’abroger le projet de loi 124.

Le premier ministre Doug Ford et son gouvernement conservateur continuent d’ignorer la Charte canadienne des droits et libertés en appliquant cette loi injuste et en restreignant notre droit à la négociation collective. Le premier ministre a compté sur vous, nos membres, pour garder notre province sur les rails et en sécurité et pour que ses revenus continuent d’affluer. Lui seul a le pouvoir d’abroger le projet de loi 124 et de respecter nos membres.

Malgré les actions du gouvernement conservateur, l’équipe de négociation unifiée demeure déterminée à apporter des améliorations à notre convention collective.