Le corps professoral, le personnel et les étudiantes et étudiants des universités et des collèges font part de leurs préoccupations à la suite de la sanction royale du projet de loi 26

Toronto – L’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA), le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO) et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants–Ontario (FCEO) se félicitent collectivement de l’intérêt du gouvernement pour la protection des personnes survivantes de violences sexuelles. Mais nous tenons cependant à partager nos préoccupations concernant plusieurs éléments du nouveau projet de loi 26, la Loi de 2022 sur le renforcement des établissements postsecondaires et les étudiants, qui a été déposé par le ministère des Collèges et des Universités, le 27 octobre dernier.

La violence sexuelle est un problème systémique dans les communautés universitaires et collégiales de l’Ontario. Les statistiques alarmantes révèlent l’ampleur du problème et la façon dont il touche la plupart des membres des communautés universitaires et collégiales. L’OCUFA, le SCFP, la FCEO et leurs membres sont particulièrement conscients que la violence sexuelle touche de façon disproportionnée les femmes, les personnes noires, autochtones, racialisées, pauvres, en situation de précarité, en situation de handicap et non conforme dans le genre.

À la lumière de ces éléments, l’OCUFA, le SCFP, la FCEO et leurs membres se félicitent de l’intérêt du gouvernement provincial pour améliorer la sécurité des cohortes étudiantes sur les campus en éliminant le recours aux ententes de non-divulgation dans les cas d’inconduite des membres du corps professoral ou du personnel à l’égard des étudiantes et étudiants et en élaborant des définitions normalisées d’inconduite sexuelle.

Toutefois, certains éléments de cette loi exigent un examen plus approfondi. D’une part le projet de loi contient très peu de mesures pour prévenir la violence sexuelle dans les communautés universitaires et collégiales. Un autre élément problématique concerne la focalisation sur les incidents individuels d’inconduite de la part des membres du corps professoral et du personnel à l’égard des étudiantes et étudiants. D’autre part le projet de loi transgressera les droits à la négociation collective et à l’arbitrage pour le personnel des universités et des collèges – un aspect fondamental et de longue date du système canadien des relations de travail.

Afin de faire face au problème de la violence sexuelle sur les campus, la protection des populations étudiantes devrait être au cœur de toute approche de l’administration des universités et des collèges. Selon un sondage du ministère sur la violence sexuelle sur les campus effectué en 2018, 63,2 % des étudiantes et étudiants universitaires de l’Ontario ont été aux prises avec du harcèlement sexuel et 23 % ont indiqué avoir eu une expérience sexuelle non consensuelle. Une enquête de 2020 de Statistique Canada a également révélé que la moitié de la population active canadienne avait été victime ou témoin de comportements sexuels indésirables au travail. Ces conclusions soulignent la nature endémique du problème, notamment parce qu’un campus peut être à la fois un foyer, un lieu de travail et un environnement d’apprentissage. En se focalisant étroitement sur l’inconduite des membres du corps professoral et du personnel — d’une manière qui est ici mal définie — la Loi ne s’attaque pas au problème dans son ensemble. Selon Statistique Canada, seulement 5 % des femmes et 2 % des hommes ayant déclaré avoir été victimes de comportements sexualisés non désirés ont indiqué que l’auteur était un professeur ou un instructeur. Les responsables du harcèlement sexuel et des violences sexuelles sont le plus souvent d’autres étudiants, tant à l’intérieur des campus qu’à l’extérieur des campus. Le personnel qui travaille sur les campus est également aux prises avec du harcèlement sexuel et des violences sexuelles. On doit lutter contre toutes les formes de violences sexuelles, mais le gouvernement n’indique pas clairement, dans la majorité des cas, comment il entend soutenir les personnes survivantes – et manque, de ce fait, son objectif proclamé.

Tous les cas de violence sexuelle sur les campus devraient être traités d’une manière qui prend en compte les traumatismes, est centrée sur les personnes survivantes et se fonde sur des preuves. Mais on ne résoudra pas les problèmes avec une loi qui néglige toutes les expériences vécues par les personnes survivantes sur les campus, qui empiète sur les processus d’arbitrage et qui manque de clarté pour accéder à la procédure établie. Les associations d’étudiantes et d’étudiants et les organisations de défense des droits demandent depuis longtemps davantage d’investissements, de soutien et d’éducation pour lutter contre les violences sexuelles. Les associations et les syndicats du corps professoral et du personnel ont élaboré des dispositions dans les conventions collectives pour appuyer les personnes qui ont survécu à de la violence et pour éduquer leurs membres sur les pratiques exemplaires en matière de prévention.

Des financements adéquats, l’éducation, la contribution significative des spécialistes du domaine, des porte-paroles des personnes survivantes et le respect des droits du travail sont essentiels pour instaurer une culture de prévention dans chaque établissement postsecondaire de l’Ontario. L’OCUFA, le SCFP, la FCEO et leurs membres demandent au gouvernement provincial d’organiser des consultations significatives avec tous les partenaires qui représentent nos communautés postsecondaires afin d’améliorer la sécurité de tout le monde sur nos campus.

Signataires :

Mitra Yakubi, présidente – Fédération canadienne des étudiantes et étudiants–Ontario
Sue Wurtele, présidente – Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario  (OCUFA)
David Simao, président – Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – secteur universitaire de l’Ontario
Jonathan Singer, président – Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO) – Division du personnel scolaire des collèges
Christine Kelsey, présidente – Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO) – Division du personnel de soutien à temps plein des collèges
Dale Gartshore, président – Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO) – Division du personnel de soutien à temps partiel des collèges
Kella Loschiavo, présidente – Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (OPSEU/SEFPO) – Secteur des universités

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