Le 7 novembre dernier, le ministère du Solliciteur général (SolGen) a indiqué qu’il informait les sergents qui avaient choisi de passer à des postes de caporal (superviseur(e) des services correctionnels) qu’ils seraient plutôt affectés à des postes vacants de sergent d’état-major au ministère.
Depuis la décision rendue en 2022 par la Commission de règlement des griefs (CRG), qui ordonnait à l’employeur et à l’OPSEU/SEFPO de travailler ensemble pour déterminer les prochaines étapes concernant la représentation des sergents, l’employeur ne semble guère enclin à s’engager dans un processus de négociation quel qu’il soit. La réponse de l’employeur a plutôt été d’éliminer le poste de sergent(e) et de créer un nouveau poste et une nouvelle classification au sein de l’Unité de négociation des services correctionnels de l’OPSEU/SEFPO, soit le poste de caporal introduit dans la nouvelle classification de superviseur(e) des services correctionnels.
L’employeur avait pour objectif d’affecter directement les gestionnaires exclus à des postes de l’unité de négociation. L’OPSEU/SEFPO a fait part au début du processus de ses préoccupations concernant la méthode de dotation de ces postes nouvellement créés et le fait que toute méthode de dotation devait être conforme aux dispositions de la Convention collective de l’Unité de négociation des services correctionnels – plus précisément de l’article 6 Affichage et dotation des postes vacants ou nouveaux (Posting and Filling of Vacancies or New Positions). L’OPSEU/SEFPO a soutenu qu’un résultat négocié était préférable compte tenu de l’impact que cela aurait sur les employés actuels.
L’employeur n’a pas tenu compte de cet avertissement concernant l’article 6 et, en mars 2023, sans aucune négociation avec l’OPSEU/SEFPO, il a commencé à envoyer des lettres d’élection aux sergents actuels leur offrant la possibilité d’être directement affectés au poste de caporal nouvellement créé au sein de l’Unité de négociation des services correctionnels de l’OPSEU/SEFPO. En réponse, l’OPSEU/SEFPO a déposé plusieurs griefs de principe, dont un sur l’affichage et la dotation du nouveau poste de caporal. Ce grief a finalement été accueilli par la CRG dans sa décision de juin 2023. L’arbitre a statué que le libellé de la convention collective sur l’affichage et la dotation des postes doit prévaloir dans cette situation et que l’employeur n’est pas en mesure d’affecter directement les employés exclus à des postes nouvellement créés dans l’unité de négociation. L’arbitre a ensuite renvoyé la question de la réparation aux parties.
À la suite de la décision, par l’entremise des avocats, l’OPSEU/SEFPO a proposé une augmentation du contingent de postes de caporal (superviseur(e) des services correctionnels) attribués par l’employeur, y compris un poste de caporal attribué à chaque établissement, en échange de l’autorisation de l’affectation directe des employés exclus. Cela aurait entraîné une augmentation permanente de l’effectif global des postes de caporal et une voie de promotion vers un poste de caporal dans chaque établissement. Cette première offre était fondée sur l’examen site par site par l’OPSEU/SEFPO des postes effectuant du travail qui justifieraient l’exclusion de l’unité de négociation comme le prévoit la loi (p. ex., Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne).
L’employeur n’a pas répondu à l’offre d’une manière responsable. Le 19 octobre 2023, malgré plusieurs tentatives de suivi de l’offre, l’OPSEU/SEFPO a reçu une réponse de l’employeur selon laquelle aucune entente ne pouvait être conclue sur la question de l’affectation directe des sergents. Dans sa communication, l’employeur a indiqué que, pour se conformer à la décision de la CRG de juin 2023, les employés exclus devraient se porter candidat aux postes au sein de l’unité de négociation.
Suite à cela, l’OPSEU/SEFPO a de nouveau contacté l’employeur pour tenter de négocier une solution. Les parties ont convenu de discuter davantage de la question dans le cadre de la réunion du CREEM du 26 octobre 2023. Lors de la réunion, les représentants de l’OPSEU/SEFPO au CREEM ont présenté un autre scénario qui aurait permis à l’employeur d’attribuer directement des postes tout en augmentant le nombre total de postes de caporal de 182 à environ 254 et d’aligner les intérêts des parties de continuer de respecter les dispositions de la Convention collective de l’Unité de négociation des services correctionnels. L’employeur a une fois de plus rejeté l’offre de l’OPSEU/SEFPO, sans effectuer de contre-offre.
L’employeur a indiqué ce qui suit :
- Il absorberait tous les postes de sergent actuels dans des postes vacants de sergent d’état-major;
- Il ferait des offres fondées sur les résultats du concours de mai 2023, tels qu’affichés, sans qu’il y ait de recours pour combler d’autres postes;
- Le reste des postes permanents de caporal seraient affichés pour les prochains concours et tout employé exclu intéressé à présenter sa candidature à un poste de caporal devrait participer au concours.
L’employeur a demandé que l’OPSEU/SEFPO maintienne la confidentialité jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de tenir une réunion avec les sergents affectés, afin de fournir une mise à jour sur cette question. L’OPSEU/SEFPO a été informé que cette réunion avait eu lieu le 7 novembre 2023.
L’OPSEU/SEFPO est déçu et insatisfait quant à l’issue de cette situation et au manque d’intérêt manifesté par l’employeur de négocier une solution qui répondrait aux intérêts des parties. L’OPSEU/SEFPO a des griefs de principe actifs devant la CRG sur la question de savoir si le travail accompli par le corps élargi de sergents d’état-major est tout du travail qui devrait être exclu de l’unité de négociation, ou si certains des postes de sergents d’état-major devraient être inclus dans l’unité de négociation. Des discussions sur la façon de procéder avec ces griefs sont en cours avec les avocats désignés.
Nous continuerons d’informer les membres de l’unité de négociation correctionnelle de l’OPSEU/SEFPO sur l’évolution de la situation, ainsi que tous les sergents qui se sont inscrits pour recevoir des mises à jour. Si vous êtes sergent ou sergente, travaillez pour le ministère du Solliciteur général de l’Ontario et souhaitez recevoir des mises à jour, inscrivez-vous sur notre liste d’envoi à l’adresse opseu.org/corsergeants.