Toronto, le 12 février 2024 – Les travailleuses et travailleurs célèbrent leur victoire en ce jour où la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la décision antérieure de la Cour supérieure selon laquelle le projet de loi 124 du gouvernement Ford est bel et bien inconstitutionnel.
« Le projet de loi 124 n’était qu’une partie du plan du premier ministre Ford visant à supprimer systématiquement les droits des travailleuses et travailleurs et à affaiblir les services publics sur lesquels nous comptons tous. La décision de la Cour est un soulagement, mais notre combat ne s’arrête pas là. Ce n’est que le début », a déclaré la présidente de l’OPSEU/SEFPO, JP Hornick. « La victoire d’aujourd’hui nous rappelle qui détient réellement un pouvoir majoritaire dans notre province : la population ontarienne et les gens qui travaillent; pas le premier ministre ni son gouvernement. »
Le syndicat exhorte le premier ministre à ne pas interjeter appel de la décision et à cesser d’attaquer les travailleuses et travailleurs de première ligne devant les tribunaux. Interjeter un appel auprès de la Cour suprême du Canada pourrait durer des années, ce qui, selon le syndicat, serait un autre gaspillage de fonds publics puisque deux paliers de tribunaux ont déjà statué que la loi du gouvernement sur les restrictions salariales est inconstitutionnelle.
« Le gouvernement doit accepter le fait que sa loi était erronée dès le début et se focaliser plutôt sur la réparation des préjudices que sa loi a engendrés. Nous sommes confrontés à une crise de recrutement et de maintien en poste dans toute la fonction publique, et à une crise de la dotation en personnel dans de nombreux secteurs, y compris dans notre système de santé public », a ajouté JP Hornick.
Le projet de loi 124, adopté à l’origine en 2019, plafonnait les augmentations salariales des travailleurs du secteur public à 1 % en dépit de la hausse de l’inflation et de la crise du coût de la vie. Le projet de loi a frappé plus de 90 pour cent des membres de l’OPSEU/SEFPO – principalement des femmes et des travailleuses racialisées.
L’OPSEU/SEFPO et de nombreux autres syndicats avaient déposé une contestation fondée sur la Charte en 2020. En novembre 2022, la Cour supérieure de l’Ontario avait déjà statué sur le caractère inconstitutionnel du projet de loi 124, le déclarant « nul et sans effet ».
« Il est temps que le gouvernement respecte le processus de négociation collective et les droits des travailleuses et travailleurs qui assurent le bon fonctionnement de la province. Nos membres valent plus et méritent mieux », a déclaré pour sa part Laurie Nancekivell, première vice-présidente/trésorière de l’OPSEU/SEFPO.
Depuis le jugement de la Cour supérieure, de nombreuses unités de l’OPSEU/SEFPO dans de multiples secteurs (y compris dans la fonction publique de l’Ontario, le secteur parapublic, les universités et les collèges communautaires) ont obtenu par décision arbitrale ou négocié des augmentations de rémunération bien supérieures aux restrictions imposées par le projet de loi 124. Ces accords et décisions arbitrales tenaient compte des effets négatifs de l’inflation sur les travailleurs et les graves crises de recrutement et de maintien en poste.
Le syndicat exhorte le gouvernement à accepter cette décision du plus haut tribunal de l’Ontario, à respecter le processus de négociation collective et à octroyer les financements nécessaires pour allouer des augmentations salariales équitables à tous les travailleurs.