Avis

Le président Thomas à la Procureure générale : Ne transférez pas les poursuites des infractions graves

Date de publication

Le vendredi 20 juillet 2018, 15 h 15

Warren (Smokey) Thomas, le président du SEFPO, a écrit à la procureure générale, Caroline Mulroney, vendredi, pour lui demander d’annuler la décision du gouvernement précédent de transférer la poursuite des infractions provinciales les plus graves aux municipalités. Les poursuivants provinciaux, qui sont des membres du SEFPO, protègent le public en menant ces poursuites de façon équitable et responsable par l'intermédiaire du ministère du Procureur général. 

Lettre du président du SEFPO à la Procureure générale

Le 20 juillet 2018

L'honorable Caroline Mulroney
Procureure générale
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

Objet : Projet de loi 177, Annexe 35 : Poursuivants provinciaux

Madame la Ministre,

Je vous écris aujourd'hui en raison d’un problème urgent qui préoccupe beaucoup les poursuivants provinciaux qui travaillent pour le ministère du Procureur général.

Ces membres du SEFPO mènent les poursuites relatives aux infractions provinciales non-criminelles les plus graves (connues sous le nom d’infractions de la partie III), notamment les infractions pour :

  • conduite agressive, distraction au volant, conduite imprudente, conduite imprudente ayant entrainé la mort;
  • défaut de rester sur les lieux d'un accident (délit de fuite);
  • violation à la Loi de Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels;
  • conduite sans assurance et conduite avec un permis suspendu;
  • violation d'une ordonnance de probation; et
  • opération d'un véhicule motorisé ayant causé un accident grave, y compris un carambolage impliquant des camions ayant causé de graves blessures, plusieurs morts et la fermeture de route.

Bien qu’elles soient non-criminelles, ces infractions qui impliquent souvent le décès de personnes sont passibles de peines d'emprisonnement. Comme vous le savez, nos membres mènent les poursuites relatives à des infractions provinciales qui sont assez graves pour que le défendeur soit convoqué au tribunal plutôt que de simplement recevoir une contravention et d’avoir à payer une amende fixée à l'amiable.

En 2017, le gouvernement précédent à adopté le projet de loi 177, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), qui permet au ministère du Procureur général de transférer la poursuite de ces infractions graves aux municipalités, où elles seront jugées avec les contraventions de stationnement et d’autres infractions mineures (Annexe 35 du projet de loi).

J'ai demandé au gouvernement précédent, à l’instar de nos membres, de ne pas procéder à ce transfert. Heureusement, bien que cette loi autorise le transfert, elle n'a pas encore été mise en œuvre et il est encore temps d’annuler cette mauvaise décision du gouvernement précédent. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles ces poursuites doivent être menées directement par le ministère du Procureur général.

Les municipalités ont tendance à traiter les contraventions de stationnement (infractions de la partie II) et les infractions mineures (infractions de la partie I) comme des outils servant à remplir les caisses. De plus, de nombreuses municipalités engagent des tiers, des cabinets juridiques privés, pour mener de telles poursuites.

Les infractions de la partie III sont très différentes. À l’instar des infractions criminelles, ces infractions provinciales les plus graves sont du domaine de la justice et de la sécurité publique et ne devraient pas être considérées comme des outils servant à générer des revenus. De la même manière qu’il mène les poursuites relatives aux infractions criminelles, le ministère du Procureur général devrait continuer à assumer la responsabilité de la poursuite des infractions de la partie III. Les infractions telles que les violations au registre des délinquants sexuels et une conduite imprudente ayant causé la mort doivent rester des infractions à la sécurité publique et ne doivent pas être traitées comme de simples contraventions de stationnement.

Il s’agit également d’une question de reddition de comptes. En Ontario, c'est le procureur général qui est responsable de la sécurité publique et qui est chargé de gérer le système de justice de façon équitable. Les personnes qui mènent les poursuites relatives aux infractions de la partie III, passibles de peines graves pouvant aller jusqu’à des peines d'emprisonnement, devraient être des employés du ministère du Procureur général et être directement sous son autorité.

Les municipalités, qui sont des organismes constitués en personne morale, ne rendent des comptes qu’à leurs dirigeants locaux. Leurs contraintes budgétaires pourraient entraver l'administration de la justice relative aux infractions de la partie III dont les peines risquent de ne pas générer suffisamment de recettes pour couvrir les coûts des poursuites, surtout dans les petites municipalités. Le ministère du Procureur général ne devrait pas transférer ses responsabilités aux municipalités, qu’elles soient d’ordre financier ou qu’elles touchent à la sécurité publique, qui sous-traitent, à leur tour, l'administration de la justice à des cabinets juridiques privés.

Le public doit avoir la certitude que sa sécurité est la priorité numéro un en ce qui a trait à la poursuite des infractions graves de la partie III. Les défendeurs qui encourent des sanctions graves pouvant aller jusqu’à l'emprisonnement doivent également savoir que leur poursuivant rend compte directement au procureur général qui est chargé d'offrir un système de justice équitable.

Il est encore temps de faire marche arrière. Les poursuivants provinciaux continuent actuellement à faire leur travail avec compétence et efficacité au sein de votre ministère. J'espère sincèrement que vous permettrez à nos poursuivants provinciaux de continuer à protéger le public et à mener les poursuites relatives aux infractions de la partie III de façon juste et responsable par l'intermédiaire du ministère du Procureur général.

Je serais heureux de discuter de cette question avec vous. En attendant une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Warren (Smokey) Thomas
Président

c.c. : L'honorable Doug Ford, premier ministre
Andrea Horwath, chef de l'opposition
Gilles Bisson, député provincial; critique, ministère du Procureur général
Tina Stevens, coprésidente/par intérim du CREM, ministère du Procureur général, SEFPO