Communiqué de presse
Communiqué de presse

Le SEFPO dépose une contestation fondée sur la Charte pour défendre le droit de grève

Date de publication

Le mardi 23 Janvier 2018, 16 h 30

Toronto – Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) a déposé aujourd'hui une contestation fondée sur la Charte qui vise la Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie, également connue comme le projet de loi 178. D’après le syndicat, cette loi, qui a mis légalement fin à la grève du personnel scolaire des collèges en novembre 2017, viole la Charte canadienne des droits et libertés.

Le président du SEFPO, Warren (Smokey) Thomas, affirme que cette contestation fondée sur la Charte ne devrait surprendre personne. « En novembre 2017, nous avons promis de contester la loi spéciale sur le retour au travail et nous tenons notre promesse. Cette loi est inconstitutionnelle. »

Le syndicat demande que la convention collective qui a résulté du processus d'arbitrage des différends soit considérée comme ayant expiré et que les deux parties retournent à la table de négociation.  « Les droits et les libertés du syndicat ont été bafoués », a déclaré le président Thomas. « Le SEFPO a le droit de négocier librement une convention collective avec le Conseil des employeurs des collèges. »

Dans la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, il y a une disposition qui permet au gouvernement d'intervenir si les négociations s’enlisent. La première ministre Kathleen Wynne a choisi de ne pas le faire et sa décision a été un facteur décisif qui a conduit à une grève inutile.

Le Conseil des employeurs des collèges a forcé un vote sur son offre contractuelle en novembre. En votant non à 86 pour cent et en rejetant massivement leur stratagème, le personnel scolaire s’est retrouvé dans une position de force pour négocier une convention collective équitable. Mme Wynne a répondu en accordant une fenêtre de trois heures pour négocier, ce qui n'a pas permis, comme on pouvait s’y attendre, de parvenir à une convention collective. Elle a ensuite introduit le projet de loi 178 pour forcer légalement le retour au travail du personnel scolaire des collèges et veiller à ce qu’un arbitre puisse imposer une nouvelle convention collective. Cela a effectivement mis fin au droit du syndicat de négocier librement.

Le président Thomas a déclaré que la contestation fondée sur la Charte avait pour objectif de défendre la liberté d'association qui est enchâssée dans la Charte canadienne des droits et libertés. « Le droit de grève est essentiel à la négociation collective et la négociation avec l'employeur est au cœur même du travail syndical. »

Le projet de loi 178, la loi spéciale sur le retour au travail, viole les droits et libertés que les travailleurs ont acquis en luttant depuis plus d’un siècle. Le SEFPO est résolu à se battre pour protéger ces droits durement acquis. »

Renseignements : Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO, 613-329-1931