Communiqué de presse

Nouvelle confirmation de l'obligation de l'employeur d'accommoder les employés en ce qui concerne la garde d’enfants

Date de publication

Le vendredi 10 juillet 2015, 16 h 00

LONDON – Une décision arbitrale récente en faveur d'une professeure du Collège Fanshawe pourrait aider les employés à concilier des horaires de travail variables avec leurs responsabilités en matière de garde d'enfants, selon le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO).

Madame Amanda Zavitz-Gocan, professeure au Collège Fanshawe, a déposé un grief contre le collège en 2011 alléguant une discrimination sur le fondement de la situation de famille. Après que le collège eut planifié le début et la fin de ses cours avant 9 heures et après 17 heures, Mme Zavitz-Gocan a eu beaucoup de mal à trouver un service de garde d'enfants fiable et digne de confiance pour s'occuper de ses deux jeunes enfants qui étaient âgés de trois et sept ans à l'époque. Un comité du collège a refusé ses demandes de modification d'horaires de cours.

L'arbitre Deborah Leighton a conclu que Mme Zavitz-Gocan était victime de discrimination sur le fondement de la situation de famille et ordonné que le Collège lui procure des accommodements à moins d'une contrainte excessive.

« Cette importante décision oblige le Collège Fanshawe à prendre en compte de telles demandes et à accommoder les obligations parentales de ses employés sur le fondement de la situation de famille », a déclaré Warren (Smokey) Thomas, le président du SEFPO. « Le Collège ne peut tout simplement pas se soustraire à la loi. Nous nous attendons à ce que tous les collèges tiennent compte de cette décision et apportent les changements nécessaires à leurs systèmes de planification afin qu'ils soient conformes à la loi. »

L'arbitre a déclaré que le collège n'avait fait aucun effort sérieux pour prendre en compte les demandes de Mme Zavitz-Gocan de planifier ses cours pendant les heures d'ouverture normale des services de garde d'enfants. Il n'y a eu aucune discussion pour tenir compte de la situation de famille comme cela est requis dans le Code des droits de la personne de l'Ontario. Le collège a depuis mis en œuvre un processus pour évaluer les demandes d'accommodement liées à la planification des cours.

« Tous les employés qui ont des enfants ou qui prennent soin d'un parent âgé n'ont pas besoin d'accommodements », a déclaré Darryl Bedford, président de la section locale 110. « Ainsi l'employeur doit fournir des accommodements à un employé, qui a déployé tous les efforts raisonnables pour trouver une solution et qui est soumis à ses obligations parentales liées à la garde d’un enfant trop jeune pour rester seul. »

Le SEFPO représente 12 000 membres du personnel scolaire des collèges de l'Ontario, dont 750 membres au Collège Fanshawe.

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Renseignements :
Darryl Bedford, section locale 110 - cell. : 519-636-2537