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Legal decisions

Dernières nouvelles

Le SEFPO entreprend une contestation fondée sur la Charte au sujet du projet de loi 124

Doug Ford a adopté le projet de loi 124 à toute vitesse l’année dernière. Ce projet de loi représente une violation inacceptable de nos droits à la négociation collective, qui sont protégés par la Constitution. Il doit être contesté et le SEFPO le contestera. Le projet de loi 124 constitue une violation du paragraphe 2(d)……

Le SEFPO dépose une contestation fondée sur la Charte pour défendre le droit de grève

Toronto – Le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) a déposé aujourd'hui une contestation fondée sur la Charte qui vise la Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie, également connue comme le projet de loi 178. D’après le syndicat, cette……

Le président Thomas à l'émission Roy Green pour parler de l'amende infligée au Royal Ottawa

Warren (Smokey) Thomas, président du SEFPO, sera à l'émission radiophonique Roy Green le dimanche 27 août à environ 16 h 05 pour parler de l'amende infligée à l'hôpital Royal Ottawa. Le 16 août dernier, trois ans après l'attaque d'un patient contre une infirmière dans son établissement de Brockville, l'hôpital Royal Ottawa recevait une amende de……

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