Skip to content
news_opseu_french_banner.jpg

Deux membres du SEFPO victorieux dans une affaire pénale

Le SEFPO est heureux de rapporter l’issue favorable d’une affaire pénale impliquant deux membres du SEFPO. Au début de 2014, la police avait accusé deux agents correctionnels et un gestionnaire d’omission « de fournir les choses nécessaires à l’existence » en vertu de l’article 215 du Code criminel. Plus tôt cette semaine, après une longue bataille juridique de près de six ans, la Couronne a annoncé qu’elle laissait tomber l’affaire.

Les détails de l’affaire sont bien connus de nombreux membres. En octobre 2013, un détenu du Centre de détention d’Elgin Middlesex avait été assassiné par son compagnon de cellule, qui avait par la suite plaidé coupable du meurtre au deuxième degré. La police avait alors pris une mesure sans précédent consistant à rendre deux agents correctionnels pénalement responsables du décès, en dépit du fait que ceux-ci avaient respecté les pratiques de longue date du centre avant et après l’agression. Un des accusés n’était même pas au travail au moment de l’agression.

C’est la première fois qu’une telle accusation est portée contre des agents correctionnels en vertu de l’article 215. En droit pénal, en vertu de l’article 215 du Code criminel, « les choses nécessaires à l’existence » sont l’eau, la nourriture et l’abri, mais aussi la protection. La Couronne a poursuivi agressivement cette affaire, par voie d’inculpation dans une enquête préliminaire, de deux requêtes fondées sur la Charte, d’un appel et de deux longs procès devant jury. La peine maximale sur déclaration de culpabilité aurait été de cinq ans d’emprisonnement.

Deux procès devant jury ont eu lieu parce que le premier procès s’était terminé en janvier 2019 avec un jury qui n’arrivait pas à décider s’il devait acquitter ou condamner les accusés. Dans de tels cas, le procès est déclaré nul et la Couronne, à sa discrétion, peut décider d’entamer un nouveau procès. La Couronne l’a fait et un deuxième procès devant jury a eu lieu en septembre 2019.

Le 25 septembre 2019, le deuxième procès devant jury s’est conclu de la même façon, avec un jury qui ne parvenait pas à décider de la culpabilité ou de l’innocence des accusés. Le procès a été déclaré nul. Le 2 octobre 2019, la Couronne a confirmé qu’elle mettait fin aux poursuites. Le procureur de la Couronne a dit au juge que « la Couronne se doit d’agir équitablement dans tous les cas. . . . La conclusion est, cette affaire doit prendre fin ».

Cette affaire fut une tentative extraordinaire de la Couronne de tenir deux agents correctionnels criminellement responsables du décès d’un détenu. Une condamnation dans cette affaire aurait créé un précédent très grave pour les agents correctionnels qui travaillent dans un système d’année en année toujours plus violent et imprévisible. La justice a été servie lorsque l’assassin a été reconnu coupable et a été condamné. Le SEFPO sympathise avec la famille du détenu et comprend que le public veuille des réponses. Mais en tant que membres du SEFPO, nous sommes aussi soulagés que deux jurys n’aient pas pu trouver de justificatif à la condamnation de ces deux agents correctionnels et que la Couronne ait finalement décidé de laisser tomber les poursuites.